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Loi Zéro artificialisation des sols (ZAN) : le « oui » l’emporte haut à la main à l’Assemblée

Publié le 28 Juin 2023

horloge Lecture de 4 min.

Rédigé par Maëva Floricourt

Thématique : Actualités

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La loi ZAN a été adoptée à la majorité absolue ce mardi 27 juin. Avec 437 voix pour, 4 contre et 94 abstentions, le principe de zéro artificialisation des sols a été approuvé, mais avec quelques assouplissements. De quoi rassurer en partie certains élus locaux.

La décision de l’Assemblée nationale

Sans grande surprise, la loi sur le principe du Zéro artificialisation des sols (ZAN) a été adoptée à la majorité à l’Assemblée ce mardi en fin de journée. Le texte, soutenu par le Gouvernement, avait déjà été modifié par les députés afin de rassurer les maires qui craignaient l’impact de la loi sur le développement de leurs territoires.

Si le groupe LR avait annoncé en amont voter en faveur du texte, malgré son opposition, les députés de La France insoumise et écologistes ont, quant à eux, campé sur leur position en s’abstenant lors du vote.

Des assouplissements nécessaires

Parmi les dérogations apportées par les députés, on compte l’introduction d’un quota de 15 000 hectares réservés aux grands projets, comme la création d’infrastructures ou les projets industriels. Ce quota sera déduit de l’enveloppe totale de 125 000 hectares dédiée aux droits à « consommer » des terres agricoles pour la construction sur une décennie, avant d’être réparti entre les régions. 

Cet assouplissement devrait complexifier le débat de la commission mixte paritaire prévue le 6 juillet prochain avec les sénateurs, qui préfèrent exclure complètement de la loi ZAN cette notion de grands projets.

L’impact environnemental de la transformation des sols

Entre 20 000 et 30 000 hectares de surface sont transformés chaque année en France. Les conséquences de cette artificialisation sont multiples et notamment sur l’environnement. On le sait, la construction d’infrastructures participe à la destruction d’espaces naturels, sources d’habitat et de nourriture pour de nombreuses espèces.

De plus, artificialisation des sols rime avec imperméabilisation. Car les sols transformés perdent leur capacité d’absorption en eau de pluie, entraînant donc des inondations en cas de fortes précipitations. 

Les conséquences sont toutes aussi importantes sur la captation du CO2. En effet, grâce à leur grande capacité d’absorption du carbone, les sols sont notre premier allié dans la lutte contre la décarbonation et notamment grâce aux arbres. Cependant, une fois bétonnés ou artificialisés, les sols perdent toutes ces qualités bénéfiques.

Des conséquences sociales tout aussi importantes

L’artificialisation a également des répercussions sociales, car en réduisant le nombre de terres cultivables, l’autonomie alimentaire du pays diminue aussi. On assiste alors à une fracture du territoire. 

« Certains foyers se retrouvent loin des centres-villes et, sans avoir la possibilité financière de se déplacer, finissent par s’isoler, ce qui a aussi un impact sur la santé mentale. »

Agnès Hallosserie, directrice du Programme Biodiversité de l’Institut du Développement Durable et des Relations Internationales (IDDRI)

La mise sous cloche de nombreux espaces ruraux

Bien que la nécessité de freiner l’artificialisation soit largement reconnue, sa mise en œuvre suscite des résistances de la part des élus locaux et pour cause. Ces derniers craignent d’être privés d’un levier essentiel pour leur développement économique et notamment pour la création de logements. Les maires ruraux expriment leurs préoccupations face à une mesure qu’ils considèrent comme étant unilatérale et qui pénalise les petites villes rurales au profit des métropoles.

Dans le département d’Ille-et-Vilaine, les maires ruraux s’opposent fermement au projet de loi zéro artificialisation nette. 

« Ce texte prévoit une réduction drastique du droit des communes à artificialiser des terres agricoles, ce qui risque de mettre en danger de nombreux espaces ruraux. »

L’association des maires ruraux d’Ille-et-Vilaine

Si la feuille de route du Gouvernement prévoit la promulgation de la loi ZAN avant la fin de l’été, c’est à la commission mixte paritaire que revient le rôle de trouver le bon compromis entre la préservation de la biodiversité et le développement économique des territoires ruraux. Réunis ce jeudi 6 juillet, les députés et les sénateurs ont finalement trouvé un accord.

  • Sur la notion de grands projets, sujet sur lequel les maires craignaient le blocage du développement des zones rurales, la CMP a réduit le forfait des « droits à construire » à 12 500 hectares, dont 2 500 réservés aux régions d’l’Ile-de-France, de Corse et d’Outre-mer. Ainsi, le quota réservé aux autres régions sera moins impacté.
  • De plus, une commission de conciliation a été instaurée. Elle répond au souhait des sénateurs d’obtenir un « avis conforme » des présidents de région sur cette question de grands projets. Cette commission servira également d’arbitrage en cas de désaccord entre les élus locaux et les représentants de l’État.
  • La garantie rurale a également été étendue à 31 000 communes. Elle était, en effet, prévue pour les communes rurales « peu denses ou très peu denses ». La CMP a donc retiré cette mention constatant que certaines zones rurales étaient denses.

Sénateurs et députés ont finalement trouvé un compromis et le texte final devrait être promulgué au Parlement avant la fin de la période estivale.

En résumé

  • Le texte sur le zéro artificialisation des sols est adopté à la grande majorité par l’Assemblée ;
  • Le sujet de l’artificialisation est crucial, non seulement pour la préservation de l’environnement, mais également en termes de disparités sociales sur le territoire ;
  • La commission mixte paritaire a finalement réduit le quota réservé à la création d’infrastructures ou aux projets industriels à 12 500 hectares ;
  • Une commission de conciliation va être créé afin de trouver un compromis entre élus locaux et représentants de l’État en cas de désaccords sur un grand projet ;
  • La mention de zones rurales « peu denses ou très peu denses » a été supprimée de la garantie rurale. Celle-ci s’applique donc à près de 31 000 communes ;
  • Le texte final devrait être promulgué d’ici la fin de l’été au Parlement.

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Maëva Floricourt

RÉDACTRICE WEB, SPÉCIALISÉE EN ÉCONOMIE, FINANCE ET GESTION DE PATRIMOINE

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