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Loi ZAN : 3 décrets viennent préciser l’application du « zéro artificialisation des sols »

La territorialisation des objectifs de la loi ZAN 

En effet, l’objectif du premier décret (n° 2023-1097) est de renforcer la prise en compte territoriale dans les objectifs de la loi ZAN. Il permet de soulever un autre point crucial : trouver un équilibre entre l’intervention de la région et des collectivités locales. 

Concrètement, ce décret concerne la mise en pratique des objectifs de la loi ZAN à l’échelle locale. Pour ce faire, il prend en compte les particularités des communes en montagne ou en bord de mer confrontées à l’érosion côtière. Il prend également en considération les actions antérieures et la garantie communale, un concept similaire au droit à construire accordé aux communes, pouvant être mutualisé avec d’autres.

Autre point rassurant : ce décret introduit également un critère de territorialisation spécifique visant à soutenir le maintien et la croissance des activités agricoles. De plus, il permet de réserver une partie de l’artificialisation des sols pour de futurs projets d’extension ou de création de constructions agricoles.

La classification des zones artificialisées et des zones non artificialisées

Le deuxième décret (n° 2023-1096), quant à lui, se concentre sur la nomenclature des zones artificialisées et non artificialisées. Son objectif vise à « mieux répondre aux défis de préservation et de restauration de la nature en milieu urbain, de revitalisation des zones urbaines et de promotion des énergies renouvelables ». 

Ce décret rend obligatoire la caractérisation des surfaces dans l’évaluation du solde net de l’artificialisation des sols. À noter que pour cette évaluation, les surfaces sont classifiées en fonction de l’occupation réelle du sol observée et non en fonction des zones ou secteurs délimités par les documents de planification et d’urbanisme.

Plusieurs points sont soulignés : 

• Les surfaces caractérisées comme en chantier ou à l’abandon sont catégorisées comme des surfaces artificialisées.
• Les zones en friche utilisées pour des activités agricoles sont considérées comme non artificialisées. 
• Les espaces végétalisés, utilisés comme parcs publics ou jardins, peuvent être considérés comme non artificialisés. 
• Les zones végétalisées où des panneaux solaires seront installés pourraient être classées comme non artificialisées, sous réserve du respect de critères techniques garantissant que ces installations n’affectent pas de manière durable les fonctions écologiques et agronomiques du sol.

Ce même décret prévoit que les municipalités ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu’un document d’urbanisme est en cours, doivent rédiger un rapport tous les trois ans. Ce rapport devra traiter du taux d’artificialisation des sols et vérifier la conformité des avancées avec les objectifs spécifiques définis à l’échelle locale.

Une commission de conciliation sur l’artificialisation des sols

Enfin, le troisième décret (n° 2023-1098) instaure une commission de conciliation sur l’artificialisation des sols. Son objectif ? Garantir la prise en considération des priorités de développement local. 

Concrètement, la loi du 20 juillet 2023 prévoit que la liste des projets de construction soit définie en consultation avec l’État, tout en permettant à la région de faire des propositions. En cas de désaccord, la région pourra alors saisir la commission régionale de conciliation. 

Celle-ci sera composée de trois représentants régionaux et trois représentants de l’État, dont le préfet et le directeur régional chargé de l’environnement et de l’aménagement. Elle devra être présidée par un magistrat administratif. 

Les collectivités locales pourront être invitées à titre consultatif si un projet les concerne. La commission pourra également inclure d’autres parties prenantes, notamment des experts en aménagement foncier, urbanisme ou environnement. 

Les recommandations de la commission devront être formulées dans un délai d’un mois avant d’être transmises par le préfet au ministre chargé de l’urbanisme. Si le ministre décide de ne pas suivre cet avis, il devra expliquer sa décision aux membres de la commission.

En résumé

• Trois décrets qui détaillent l’application de la loi ZAN ont été publiés ;
• Le premier vise à territorialiser les objectifs de la loi et à les adapter aux spécificités des communes (montagne, côte). Il soutient également les activités agricoles ;
• Le second précise la classification des zones artificialisées et non artificialisées ;
• Le troisième introduit et précise le fonctionnement de la commission de conciliation sur l’artificialisation des sols ; 
• D’autres décrets sur l’application de la loi ZAN doivent paraître dans les prochains jours.