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Loi Denormandie : les nouveautés du dispositif pour l’année 2024

La loi Denormandie est prorogée jusqu’en 2027

L’une des principales modifications apportées à la loi Denormandie en 2024 est la prolongation de sa durée d’application. Si l’article 72 de la loi de finances 2024 l’avait prorogée jusqu’au 31 décembre 2026, l’article 42 de la loi du 9 avril 2024 repousse, quant à elle, cette date au 31 décembre 2027. Pour rappel, l’objectif de la loi est d’accélérer et de simplifier la rénovation de l’habitat dégradé et les grandes opérations d’aménagement. 

• Tout savoir sur la loi Denormandie

Les copropriétés en difficulté sont désormais éligibles au dispositif Denormandie

En plus de cette prolongation, la loi du 9 avril 2024 introduit d’autres ajustements et notamment l’élargissement du dispositif aux copropriétés en difficulté. Depuis le 11 avril 2024, les logements situés dans des copropriétés faisant l’objet d’une procédure judiciaire d’administration provisoire ou incluses dans des opérations de requalification des copropriétés dégradées sont, en effet, éligibles au dispositif fiscal, indépendamment de leur situation géographique.

À savoir

Une copropriété est dite « en difficulté », si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est sérieusement compromis ou si le syndicat des copropriétaires est dans l’incapacité de maintenir l’immeuble dans un bon état général

Si une copropriété est en difficulté, le recours à un administrateur provisoire est nécessaire. Pour ce faire, le syndic de copropriété peut saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour demander cette nomination. 

Comment fonctionne la loi Denormandie en 2024 ?

Pour rappel, la loi Denormandie est un dispositif de défiscalisation qui tend à encourager la rénovation des logements dans les villes moyennes les plus détériorées. En s’engageant à louer leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans, les propriétaires peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts de 12, 18 ou 21 % du montant de leur investissement, avec un plafond de réduction pouvant atteindre 63 000 €.

Pour y être éligible, des conditions sont à respecter : 

• Le bien doit être acheté entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027.
• Le coût total du projet ne doit pas dépasser 300 000 €, avec des travaux représentant au moins 25 % du montant total.
• Le bien doit se situer dans l’une des zones éligibles au dispositif.
• Le propriétaire doit respecter des plafonds de loyer et de ressources.

Quant aux travaux, des critères sont également à respecter : 

• Ils doivent améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 20 à 30 %.
• Les travaux doivent créer une nouvelle surface habitable (balcon, terrasse, garage).
• Le propriétaire doit réaliser deux types de travaux parmi le changement de chaudière, le changement du système de production d’eau chaude, l’isolation de la toiture, l’isolation des murs et l’isolation des fenêtres.

En savoir plus sur les travaux éligibles à la loi Denormandie

En résumé

• La loi Denormandie est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027.
• Les copropriétés en difficulté sont désormais éligibles au dispositif, sans condition de localisation géographique.
• Pour rappel, la loi vise à simplifier la rénovation de l’habitat dégradé et les propriétaires peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 63 000 €.