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Logement de fonction : est-il soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?

Non à la multiplication des résidences principales

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation a été définitivement supprimée sur les résidences principales pour tous les contribuables. Attention, cette obligation déclarative est maintenue pour les résidences secondaires et les logements vacants. On parle de taxe d’habitation sur la résidence secondaire (THRS). Alors, une question se pose : un logement de fonction, autrement dit, qui permet à un employé de se loger si ce dernier réside trop loin de son lieu de travail et qu’il ne peut pas effectuer les trajets tous les jours, est-il soumis à la taxe d’habitation ?

En réalité, il n’est pas possible de multiplier les résidences principales. Un logement habité en lien avec votre activité professionnelle est, de facto, considéré comme une résidence secondaire, qui plus est lorsque le reste de la famille n’y réside pas. Ce logement dit « de fonction » est donc assujetti à la taxe d’habitation, même si dans de nombreux cas, une telle décision est plutôt subie et que les familles n’ont pas le choix que d’avoir deux logements. Une taxation qui permet la « préservation des ressources pour les collectivités territoriales » selon l’exécutif.

3,7 millions

Le nombre de résidences secondaires recensées en France en 2022. Le leader au niveau européen.

Le 19 juillet dernier, le Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics a souhaité remettre les pendules à l’heure sur le sujet après la prise de parole du sénateur du Finistère Paul Philippe (LR) contre l’imposition des résidences secondaires relevant d’un besoin professionnel. Pour le Ministère, l’heure n’est pas à la concession : « Il ne saurait être envisagé d’instaurer une pluralité d’habitations principales en matière de taxe d’habitation, et ce, même pour les contribuables tenus d’avoir deux résidences pour des raisons professionnelles ou bénéficiant d’un logement de fonction. Une telle mesure conduirait en effet à des distinctions entre résidences secondaires selon la finalité de leur utilisation« .

Deux solutions pour réduire votre taxe d’habitation

Dans les faits, le mécanisme de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires inclut deux « dérogations » pour permettre aux propriétaires de réduire le montant de leur THRS, voire de la supprimer totalement. D’abord, l’article 1407 ter du Code général des impôts (CGI) qui permet aux communes dans lesquelles le marché immobilier est tendu d’appliquer une majoration de la part de la cotisation de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Dans ce cadre-là, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale peuvent désormais demander un dégrèvement de cette majoration en sollicitant le centre des Finances publiques concerné par lettre écrite.

La deuxième option : obtenir l’imposition séparée au sein du couple de manière à déclarer une résidence principale différente chacun. Attention, dans les faits, cela est plus compliqué qu’il n’y paraît. Le logement dans lequel les deux époux vivent actuellement et effectivement doit être différent. Autrement dit, refléter la réalité. Cette possibilité émane de l’article 6 du Code général des impôts et concerne les couples qui sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.

En résumé

• Le logement de fonction est considéré comme une résidence secondaire ;
• Le logement de fonction est assujetti à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ;
• Deux dérogations existent pour réduire, voire supprimer, le montant de votre THRS.