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Donations 2027 : qui pourra bénéficier du taux réduit de 6 % ?

L’essentiel

• L’article 4 du PLF 2027 prévoit d’abaisser la taxe à 6 % des dons d’argent réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire.
• Ce taux passerait à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme à des associations caritatives.
• Durant la même période, l’exonération des dons familiaux d’argent passerait de 31 865 € à 50 000 €.
• Le vote du PLF 2027 est prévu le 17 novembre 2026.

Quel est le nouveau taux sur les donations d’argent prévu dans le budget 2027 ?

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un taux unique de 6 %¹ sur la part taxable des dons de sommes d’argent, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire. Pour rappel, à ce jour, faire un don à son enfant est taxé selon un barème progressif qui fluctue de 5 % à 45 %². Si le texte est approuvé sous cette forme dans le budget 2027, ce taux tomberait à 5 % dans le cas où le bénéficiaire reverserait au moins 1,1 % des fonds qu’il reçoit dans cette donation à des associations venant en aide aux personnes démunies ou aux victimes de violences conjugales. En s’attaquant au sujet des donations familiales, le Gouvernement se donne l’ambition de conjuguer allègement fiscal et soutien social. Cette décision fiscale pourrait également booster les projets d’achats immobiliers ou de création d’entreprise par le biais de la donation familiale. En France, l’héritage se fait de plus en plus tardivement, lorsque les projets de vie sont déjà tracés.

Le don familial passera-t-il à 50 000 € ?

Oui, pour les dons réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, le texte du PLF 2027 prévoit de porter l’exonération des dons familiaux à 50 000 € contre 31 865 € tous les 15 ans aujourd’hui (article 790 G du Code général des impôts). Elle s’ajoute à l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant. Concrètement, un enfant pourrait recevoir jusqu’à 150 000 € de la part de chacun de ses parents sans payer de droits de donation.

Qui pourra bénéficier du taux de 6 % l’an prochain ?

Le nouveau taux de taxation des donations familiales s’adresse à la fois aux enfants, aux petits-enfants ou aux arrière-petits-enfants. Lorsque le donateur ne dispose pas de descendants, ses neveux et ses nièces peuvent également en bénéficier. Dans un cas comme dans l’autre, les bénéficiaires doivent avoir entre 18 et 49 ans pour être éligibles. Le donateur, de son côté, doit être âgé de moins de 80 ans. Enfin, pour pouvoir bénéficier de ce droit fiscal à la donation, le don doit être déclaré à l’administration fiscale dans un délai d’un mois maximum.

À savoir

Ces dons ne seraient pas pris en compte dans le rappel fiscal des donations de moins de 15 ans (article 784 du CGI). Ils ne réduiraient donc pas les abattements disponibles pour une donation ou une succession ultérieure.

Combien économise-t-on avec le taux de 6 % pour les donations ?

Le taux de 6 % sur les donations effectuées entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 peut diviser les droits de donation par trois³ et même au-delà.

Situation	Droits avec le barème actuel	Droits avec le PLF 2027 (taux de 6 %)
Don de 100 000 €, abattements déjà utilisés	18 194 €	6 000 €
Don de 250 000 €, aucun abattement utilisé	21 821 €	6 000 €

Ces calculs ont été réalisés (l’article 4 du PLF 2027) d’après la version du texte sur les droits à la donation, déposée le 1er octobre 2026. Dans le second cas, 150 000 € seront exonérés (100 000 € d’abattement et 50 000 € de don familial) et 100 000 € seront taxés à 6 %.

Le taux de 6 % sera-t-il appliqué aux successions ?

Non. En ligne directe (pour les descendants), les successions resteront soumises au barème progressif jusqu’à 45 %, avec un abattement de 100 000 € par enfant. Un enfant qui hérite d’une maison de 400 000 € devrait payer environ 58 190 € de droits. Les donations d’immobilier et de titres ne sont pas concernées par cette réforme fiscale et restent elles aussi soumises au régime actuel.

Comment préparer sa donation pour être prêt en janvier 2027 ?

Pour profiter de cette période charnière d’allègement de la taxe sur les donations qui ne devrait durer que 6 mois, quatre points peuvent être anticipés avant le 1er janvier 2027 :

• faire le point sur les donations des quinze dernières années, pour savoir ce qu’il reste de l’abattement de 100 000 € ;
• choisir entre un don manuel et un acte notarié ;
• organiser l’ordre des dons : en commençant par l’abattement, puis le don familial, puis la part taxée à 6 % ;
• prévoir le déblocage des fonds, comme le rachat sur un contrat d’assurance-vie.

Quand la mesure sera-t-elle votée ?

Les députés examinent la partie du budget consacrée aux recettes⁴ du 12 au 19 octobre prochain. Le vote sur cette partie est prévu le 20 octobre et le vote sur l’ensemble du budget aura lieu le 17 novembre 2026. C’est pourquoi l’article 4 peut encore être modifié ou supprimé. Le taux de 5 % lié au reversement à une association est le point le plus susceptible d’évoluer dans le texte sur les donations.

FAQ

Peut-on cumuler le don familial de 50 000 € avec le taux de 6 % ?
Oui, selon le texte déposé dans le PLF 2027, les 50 000 € sont exonérés et la part qui dépasse les abattements est taxée à 6 % dans la limite de 100 000 €.

Les donations d’un bien immobilier sont-elles concernées par cette réforme fiscale ?
Non, la donation immobilière n’apparaît pas dans le texte déposé pour le projet de loi de finances pour 2027. Ce nouveau dispositif ne concerne que les dons de sommes d’argent.

Un grand-parent de 82 ans peut-il en profiter ?
Non. Le donateur doit avoir moins de 80 ans pour être éligible à cet allègement fiscal.

Le taux de 6 % est-il définitif ?
Non, il s’agit d’une réforme temporaire, effective durant 6 mois. Déposée le 1er octobre 2026, la mesure n’est encore qu’un projet. Elle peut être modifiée par le Parlement et ne pas être adoptée pour le budget 2027. Dans le cas contraire, elle sera mise en place du 1er janvier au 30 juin 2027.