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Successions vacantes : un nouveau moteur de recherche pour les identifier

Lorsqu’un processus d’héritage s’enclenche, les ayant-droits du défunt disposent légalement de trois choix face à la succession qui leur est présentée. Ils peuvent l’approuver, la consentir à concurrence de l’actif net pour ne pas recevoir des dettes plus élevées que la valeur du patrimoine transmis, ou la refuser. Si la dite succession n’est pas réclamée ou acceptée sous une période de 6 mois après ouverture du dossier de transmission, elle devient alors vacante. Après avoir établi cette nature de déshérence par décision judiciaire, le juge confie la succession solitaire à l’Etat via les services du Domaine. Ils ont la charge d’en assurer, en curatelle, l’administration et la préservation, le temps que d’éventuels héritiers se fassent connaître.

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Des milliers de successions vacantes chaque année

Chaque année, ce sont des milliers de nouvelles successions vacantes qui sont recensées. Afin d’aider les ayant-droits non retrouvés, d’identifier désormais plus efficacement les héritages en déshérence et d’accélérer l’état d’avancement d’une affaire, le site internet étatique impots.gouv.fr vient d’intégrer dans son portail un moteur de recherche, lancé par la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, reliée à la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP). Cette dernière indique sur son portail qu’il est question le plus fréquemment « de répondre aux situations dans lesquelles l’absence d’héritier empêche un tiers de faire valoir ses droits à l’encontre de la succession, faute d’interlocuteur ». Car en effet, annuellement, l’Etat est nommé curateur pour près de 13 000 dossiers représentant plus de 200 millions d’euros d’actifs divers.

Pour utiliser l’outil, quelques éléments d’identification sont nécessaires. Il est demandé de renseigner, dans les cases prévues à cet effet, les nom et prénom du défunt, son code postal et sa date de décès. Des informations qui se retrouvent au sein de l’acte de décès du trépassé, dont la copie intégrale est disponible gratuitement et sans justification sur simple demande. Pour l’obtenir, il suffit d’effectuer la démarche en ligne sur service-public.fr, de se tourner vers la mairie du lieu de décès ou vers celle du dernier domicile du défunt.

Seuls les décès intervenus à compter du 1er janvier 2007 sont archivés sur le moteur de recherche. Ceux survenus antérieurement à cette date n’ont pas été dématérialisés. Il est alors de rigueur pour ces dossiers anciens de se rapprocher directement vers les services du Domaine.

Ajout prochain d’un nouveau service supplémentaire

Si l’outil vise aujourd’hui essentiellement les héritiers ou créanciers, il peut également être utile aux avocats, notaires, tribunaux judiciaires, mais également aux syndics ou aux professionnels de l’immobilier afin d’assurer la gestion d’un logement laissé vacant en raison d’un décès.

Prochainement, les services du Domaine mettront en place un nouveau service digital supplémentaire permettant aux ayant-droits de revendiquer, en toute sécurité, un héritage et aux créanciers de réclamer le remboursement des prestations ou sommes d’argent fournies.

En résumé

• Une succession est nommée vacante lorsque les héritiers ont refusé cette dernière ou n’ont pas été identifiés/retrouvés
• Des milliers de successions en déshérence sont confiées aux bons soins de l’Etat chaque année afin d’être conservées en sécurité et administrées le temps que des ayant-droits se manifestent
• Les services du Domaine ont mis en place sur www.impot.gouv un moteur de recherche permettant de retrouver les successions vacantes pour des décès à compter du 1er janvier 2007
• Un nouvel outil à venir le complètera pour que les héritiers puissent revendiquer leur succession et que les créanciers puissent réclamer paiement des sommes non remboursées