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Transmettre sa holding à ses enfants pourrait bientôt déclencher l’impôt sur la plus-value

L’essentiel

• L’article 5 du PLF 2027 rendrait imposable la plus-value d’apport-cession lors d’une donation ou d’une succession.
• La mesure viserait les transmissions intervenues depuis le 1er octobre 2026, y compris pour des apports anciens.
• L’impôt sur le revenu pourrait être étalé sur cinq ans, mais les prélèvements sociaux seraient dus immédiatement.
• La partie recettes du PLF 2027 a été rejetée en commission des finances le 9 octobre dernier.

Que prévoit de changer le PLF 2027 à l’article 5 ?

Aujourd’hui, le chef d’entreprise qui apporte ses titres à une holding qu’il contrôle n’est pas imposé tout de suite sur la plus-value : celle-ci est, en effet, placée en report. Si la holding revend ensuite la société dans les trois ans, elle doit, depuis la loi de finances pour 2026, réinvestir au moins 70 % du prix de vente dans une activité économique dans un délai de trois ans pour conserver ce report¹. La plus-value ne devient alors imposable que si le dirigeant vend les titres de sa holding. En revanche, s’il les donne à ses enfants ou les transmet à son décès, elle peut être définitivement effacée. Pour une donation, cela suppose notamment que les enfants conservent les titres pendant une durée minimale.

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027² changerait cette logique. La vente des titres ne serait plus le seul événement qui déclenche l’impôt : toute transmission le ferait, y compris une donation ou une succession. Les règles particulières prévues pour la donation seraient supprimées. Transmettre les titres de la holding n’effacerait donc plus la plus-value : cela la rendrait imposable. L’impôt serait dû par le donateur en cas de donation, et par la succession en cas de décès. Sur demande, et à condition d’être à jour de ses obligations fiscales et de fournir des garanties, l’impôt sur le revenu pourrait être payé en cinq ans, mais les prélèvements sociaux resteraient dus immédiatement. La même règle s’appliquerait aux dirigeants partis vivre à l’étranger dont la plus-value en report relève de l’exit tax³.

À SAVOIR

Attention, le texte n’est pas encore voté. S’il est adopté en l’état, la mesure s’appliquerait aux donations et successions intervenues depuis le 1er octobre 2026.

Où en est l’examen du texte au Parlement ?

La commission des finances a rejeté la première partie du budget le 9 octobre, par 31 voix contre 3⁴. La séance publique, qui s’ouvre le 13 octobre, repartira donc du texte du gouvernement. Le vote solennel sur cette partie est prévu le 20 octobre et le Parlement dispose de 70 jours au total pour examiner le PLF 2027.

Avant ce rejet, la commission avait adopté une version adoucie de l’article 5⁵. Elle ne visait que les apports réalisés à partir du 7 octobre 2026 et épargnait les successions. Une donation n’y était taxée que si la holding avait vendu les titres apportés dans les huit ans suivant l’apport et seulement sur la part du prix non réinvestie. Le paiement en dix ans y était réservé aux dirigeants partis vivre à l’étranger. Cette version est tombée avec le rejet de la première partie du budget 2027.

Le gouvernement pourrait lui-même revoir sa copie : le 6 octobre, le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a annoncé que l’article 5 serait « toiletté », afin que des héritiers n’aient pas à vendre l’entreprise pour payer l’impôt. Aucune nouvelle rédaction n’a encore été présentée. À la veille de la séance, 47 amendements avaient été déposés sur l’article 5, dont un du rapporteur général, mais aucun du gouvernement⁶.

• À lire également : Budget 2027 : retraite, impôt, immobilier, quelle lecture pour cette première copie ?

Pourquoi le gouvernement cible-t-il ce dispositif ?

L’exécutif veut « renouer avec l’esprit originel » d’un mécanisme pensé pour différer l’impôt, pas pour l’effacer. Selon l’exposé des motifs, les montants placés en report ont doublé entre 2021 et 2023 pour atteindre 34 milliards €⁷, concentrés chez les 0,01 % de contribuables les plus aisés. Le stock total de plus-values en report atteignait 127 milliards € en 2023 et le gouvernement attend 500 millions € de recettes de la mesure en 2027.⁸ Les professionnels du secteur redoutent au contraire un frein aux transmissions : la holding a souvent réinvesti dans des actifs peu liquides et le décès étant lui aussi taxé, certains dirigeants pourraient différer toute donation. Un paradoxe alors que le même budget prévoit un taux réduit sur certaines donations.

À SAVOIR

En commission, les députés ont voté une taxe annuelle de 2 % sur les titres de placement détenus par les holdings familiales⁹. Elle devra être redéposée et adoptée en séance pour voir le jour.

Faut-il donner sa holding avant le vote ?

Non : la date d’effet du 1er octobre étant passée, se précipiter ne protégerait de rien si le texte est adopté tel quel. Les semaines de débat servent plutôt à chiffrer son exposition. Retrouvez le dossier de l’apport (date, montant de la plus-value, régime de report ou de sursis), puis vérifiez si la holding peut financer l’impôt sans brader ses actifs, sachant que remonter des fonds vers le dirigeant a lui-même un coût fiscal. Ceux qui ont signé une donation depuis le 1er octobre doivent conserver la date exacte de l’acte et suivre l’issue des débats, une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel sur la date d’effet n’étant pas exclue. Le texte ne précise pas non plus le sort des plus-values en report déjà transmises à des enfants avant le 1er octobre 2026.

La réforme invite enfin à revoir sa stratégie de transmission dans son ensemble, pacte Dutreil, assurance-vie et calendrier des donations compris, plutôt qu’à la geler. Les dirigeants devront également suivre l’évolution de la surtaxe des grands groupes, examinée dans le même texte.