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Qu’est-ce que le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ?

Créés en 1981, les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) permettent aux entrepreneurs et chefs d'entreprise de réaliser toutes les formalités administratives relatives à leur société en un seul et même lieu. La loi PACTE de 2019 est venue réformer le CFE. Quel est son rôle ? Comment trouver son CFE. Voici tout ce qu'il faut savoir sur les centres de formalités des entreprises.

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À quoi sert le centre des formalités des entreprises (CFE) ?

Les centres de formalités des entreprises centralisent les déclarations administratives des entrepreneurs relatives à la vie de leur entreprise : création, modifications de situation, cessation d’activité, etc. Ils facilitent les démarches des dirigeants en assurant le contrôle et la transmission des documents aux organismes compétents.

Lors de vos démarches auprès d’un centre des formalités des entreprises, vous obtiendrez :

  • L’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux ou l’inscription au Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales
  • Vos identifiants attribués par l’Insee (numéro de Siren et Siret, code APE).
  • L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises (SIE), indispensable pour toute opération commerciale au sein de l’Union européenne.

À quel moment dois-je réaliser mes démarches au CFE ?

Tout au long de la vie de son entreprise, un dirigeant devra réaliser des démarches administratives auprès d’un centre de formalités des entreprises. Si le CFE est un passage obligé lors de la création de sa société, d’autres démarches peuvent y être réalisées :

  • En cas de modifications des informations concernant l’exploitant individuel (changement de nom, d’adresse, etc.) ou la personne morale (modification de la dénomination, de l’enseigne, de la forme juridique, du capital, de l’objet, de la durée, etc.).
  • En cas de changement ou d’ajout de dirigeants, d’associés ou de gérants.
  • En cas d’option pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
  • En cas de déclaration d’un conjoint collaborateur, associé ou salarié.
  • En cas de modification relative à l’activité de l’entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise, etc.).
  • En cas de transfert de l’établissement ou du siège social.
  • En cas de fermeture d’une entreprise.
  • En cas de cessation totale de l’activité.

Comment trouver mon CFE ?

Chaque créateur d’entreprise dispose d’un centre de formalités des entreprises en fonction de l’activité exercée, de la forme juridique et du lieu d’exercice de l’entreprise. Il existe sept réseaux de CFE en France, répartis comme suit :

  • les chambres de commerce et d’industrie
  • les chambres de métiers et de l’artisanat
  • les chambres d’agriculture
  • les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance
  • les URSSAF
  • les services des impôts
  • la chambre nationale de la batellerie artisanale

À savoir

La loi PACTE a prévu de simplifier les démarches administratives des entrepreneurs. Dans cette optique, un guichet électronique unique va progressivement remplacer les réseaux de CFE. Ce guichet virtuel deviendra, par la suite, la seule interface pour réaliser les formalités d’entreprises quels que soient leur activité et leur statut juridique. Cette transition est progressive. Elle s’étale de 2021 à 2023. Les entreprises rattachées à un CFE pourront continuer à déposer physiquement leurs dossiers auprès d’un guichet jusqu’au 31 décembre 2022.

Dans le cadre de la simplification et de la numérisation du processus de création de sociétés, les chefs d’entreprises sont invités à réaliser toutes leurs démarches administratives via la plateforme en ligne : www.guichet-entreprises.fr

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