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Cession de titres démembrés : qui doit payer la plus-value ?

Lorsqu'une cession de titres est réalisée suite à une donation-partage, se pose la question de la fiscalité. Plusieurs parties étant impliquées dans la transaction, qui est redevable de la plus-value réalisée sur la cession de titres démembrés ? Si un cadre fiscal et légal existe, la réponse peut être différente selon les cas. Explications.

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QUELLE TAXATION POUR LA CESSION DE TITRES SOCIAUX ?

Les plus-values, lors de la cession de titres sociaux (parts sociales ou actions), sont taxées, par défaut, au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 %, soit 12,8 % d’impôts et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Une option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est, toutefois, possible. Dans ce cas, certains abattements peuvent s’appliquer en fonction de la date d’acquisition des titres, de la durée de conservation des titres, ainsi que du montant de la plus-value.

À savoir

En cas de cession de parts sociales, le cédant peut être exonéré de l’impôt sur la plus-value, s’il est associé d’une société de personne (SARL familiale par exemple) depuis au moins 5 ans. Cette exonération peut être totale ou partielle.

QUI PAIE L’IMPOT SUR PLUS-VALUE DANS LE CADRE DE TITRES DéMEMBRéS SUITE À UNE DONATION-PARTAGE ?

Afin de déterminer la personne assujettie à l’impôt sur la plus-value, dans le cadre d’une cession de titres démembrés, il faut se référer à l’acte de donation. Malheureusement, les différentes clauses de cet acte sont souvent confuses et contradictoires.

Traditionnellement, s’il y a cession conjointe de l’usufruit et de la nue-propriété des titres, la doctrine fiscale considère que la détermination du redevable de l’impôt dépend du sort du prix de cession (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, 20 déc. 2019). Autrement dit, le redevable de l’impôt est celui qui paie le prix de cession. Ainsi, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • Si le prix de cession est partagé entre le ou les usufruitiers et le ou les nus-propriétaires, chacun est imposable, au prorata de la valeur de ses droits.
  • Si le prix de cession revient à l’usufruitier, dans le cadre d’un quasi-usufruit, la totalité de la plus-value est imposable au nom de l’usufruitier.
  • Si le prix de cession est réemployé dans de nouveaux biens démembrés, le ou les nus-propriétaires sont alors redevables de la totalité de l’impôt sur la plus-value.

LES PRéCISIONS APPORTéES PAR LE CONSEIL D’éTAT

En avril 2021, le Conseil d’État a tranché en faveur des nus-propriétaires et a considéré les usufruitiers redevables de l’impôt alors même qu’une partie du prix de cession a été réinvestie dans une SCI démembrée (CE, 2 avril 2021, n° 429187).

Pour rendre cette décision, il s’est appuyé sur le fait que l’acte de donation donnait un mandat exclusif aux usufruitiers, qui ont décidé par eux-mêmes de réinvestir dans une SCI démembrée, alors même qu’ils avaient la faculté de remployer ou non le prix de cession des titres.

D’autre part, le Conseil d’État précise qu’il convient de s’intéresser à la date de cession des titres afin d’analyser la situation. En effet, la date de cession constitue le fait générateur de l’imposition sur la plus-value, et non la date de réemploi.

COMMENT éVITER LES PROBLèMES EN CAS DE CESSION ?

Même si le Conseil d’État a éclairci la doctrine fiscale, il est plus prudent dans l’acte de donation de titres démembrés de préciser, via une clause de remploi, le sort du prix de vente en cas de cession conjointe des droits sociaux.

Cette mesure permet de définir les prérogatives respectives des parties et ainsi d’éviter d’éventuelles contestations relatives à l’imposition de la plus-value réalisée lors d’une cession de titres. Il est donc fortement conseillé de rédiger l’acte de donation avec le plus grand soin pour éviter tout problème par la suite.

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