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Comment procéder à un changement de gérant d’une SCI ?

Pendant tout le temps d'existence d'une SCI, cette dernière peut être amenée à changer de représentant légal. Regardons de plus près les étapes juridiques à respecter afin d'opérer la modification d'un gérant.

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Quelles situations conduisent à changer de gérant ?

Pour rappel, le gérant d’une société civile immobilière en tant que son représentant légal détient le pouvoir réglementaire (étendu ou non) de procéder au bon fonctionnement quotidien de l’entité qu’il administre. Cela passe par la prise d’actes divers, des plus infimes aux plus importants, mais également par la tenue de la comptabilité de la structure ou encore par l’appropriation du rôle symbolique de pilote aux yeux de tiers.

Voici les quatre raisons qui peuvent conduire à un changement et à une passation de gérance au sein d’une SCI :

  • Arrivée aux termes du mandat actuel : situation la plus classique, le rôle de représentant légal du gérant actuel sonne son glas par respect du délai (non obligatoire) défini dans les statuts constitutifs de la structure.
  • Démission : le gérant peut choisir de quitter ses fonctions à tout moment, rien ne l’oblige à rester pilote de l’entité s’il ne le désire plus.
  • Révocation : si une justification légitime le motive (non respect des statuts, loi enfreinte, atteinte portée à l’intérêt de la société, …), les associés d’une SCI peuvent décider de révoquer son gérant.
  • Décès : lorsqu’un représentant légal en poste décède, les associés sont amenés à nommer immédiatement un nouveau gérant pour administrer journalièrement la structure.

Quelles sont les étapes pour acter le changement ?

Pour formaliser un changement de gérant, plusieurs étapes administratives impératives sont à observer :

  • Tenue d’une AG extraordinaire pour permettre aux associés de l’entité d’élire un nouveau représentant légal. Les noms de l’ancien et du nouveau superviseur sont enregistrés dans le procès-verbal (PV) du rendez-vous puis dans les statuts constitutifs s’il est de coutume de les préciser dedans ;
  • Publication d’une annonce légale pour prévenir officiellement de la modification ;
  • Constitution d’un dossier de changement afin de l’enregistrer au greffe. Ce dernier doit contenir : le formulaire Cerfa M3 de SCI en deux exemplaires, la copie du PV concerné, l’attestation originale de parution au journal d’annonces légales (JAL), une pièce d’identité ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation si le nouveau gérant est une personne physique ou un extrait K-Bis récent (moins de 3 mois) s’il s’agit d’une personne physique, d’un chèque du montant des frais de greffe.

Quel est le coût des formalités?

Ces formalités administratives de changement de gérant possèdent un certain coût. Ainsi, selon les derniers chiffres compilés, il faudra compter :

  • Publication de l’annonce au JAL : 200€ en moyenne ;
  • Honoraires éventuels d’expert-comptable ou d’avocat si la rédaction des actes est confiée à un professionnel : entre 500€ et 1 000€
  • Frais de greffe : 192,01€ dont 13,93€ pour le dépôt des actes (2021) ;

Il faut ainsi estimer un coût global situé entre approximativement 400€ et 1 400€ pour effectuer la modification juridique du représentant légal d’une SCI.

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