Les crédits d’impôt et les aides pour les entreprises

Plusieurs crédits d’impôt permettent aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal annuel calculé sur leurs dépenses dans la limite des conditions d’éligibilité de chaque dispositif.
Découvrez comment défiscaliser grâce aux frais engagés pour l’innovation, la recherche, mais aussi la formation et les dons.

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Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour les entreprises ?

Le crédit d’impôt pour les entreprises est un avantage fiscal permettant de diminuer leur charge fiscale en déduisant leurs dépenses admissibles aux dispositifs de défiscalisation et engendrées par leurs activités professionnelles.

Plus précisément, le crédit d’impôt permet aux entreprises de déduire chaque année un montant précis de leur impôt, en fonction des dépenses qu’elles ont engagées dans le cadre de leur activité. Plusieurs crédits d’impôt peuvent être accordés pour une seule et même entreprise, dépendant des types d’activités déclarées.

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Quels sont les différents crédits d’impôt disponibles pour les entreprises ?

Plusieurs crédits d’impôt sont accordés aux entreprises françaises, dépendant de leur activité, de leur chiffre d’affaires ou encore du nombre d’employés qu’elles déclarent. Le crédit d’impôt pour les entreprises impose le respect de conditions définies pour chacune d’entre elles en matière de dépenses. Pour pouvoir prétendre à cet avantage fiscal leur permettant de réduire le montant de leur impôt annuel, les sociétés en question doivent respecter la réglementation en vigueur.

Crédit d’impôt recherche (CIR)

Le CIR (Crédit d’impôt recherche), permet aux sociétés de déduire les frais engendrés pour des travaux de Recherche et Développement (R&D). Mais le crédit d’impôt recherche prend également en compte les charges consacrées à l’innovation. Grâce au CIR, les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % sur le montant des dépenses déclaré. 

Crédit d’impôt innovation (CII)

Le Crédit d’impôt innovation (CII) est réservé aux PME et à leurs dépenses liées à l’innovation dans la fabrication de produits ou dans l’organisation du travail. Les dépenses innovantes doivent être caractérisées en tant que telles et la déduction d’impôt de 30 % ne peut dépasser le plafond des dépenses engagées à hauteur de 400 000 € par an. L’avantage fiscal pour le CII est plafonné à 120 000 € de crédit d’impôt par an et par entreprise. 

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Les entreprises éligibles au CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) sont les sociétés employant des salariés rémunérés à hauteur de 2,5 fois le SMIC avant 2019. L’avantage fiscal du CICE est plafonné à 100 000 € par an et par entreprise, avec un taux de crédit d’impôt de 6 %. 

Supprimé depuis cette date, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est remplacé par un allègement des charges sociales de l’entreprise. 

Le crédit d’impôt apprentissage

Le crédit d’impôt apprentissage est accordé aux entreprises allouant des dépenses pour la formation en apprentissage, pour les apprentis, pour les formations des salariés et pour le tutorat. Ce crédit d’impôt prend également en compte les frais liés aux achats de fournitures dédiées aux actions pédagogiques de l’entreprise.

Les petites entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’un crédit d’impôt plus important. Ce montant est calculé en fonction du nombre d’apprentis embauchés et est délivré pendant 3 ans maximum. Ce dispositif a été supprimé depuis le 1er janvier 2019.

Le crédit d’impôt formation

Afin de renforcer la compétitivité des entreprises et les encourager à développer les compétences de leurs employés, le crédit d’impôt formation leur permet de bénéficier d’une déduction d’impôt dès lors qu’elles investissent dans la formation professionnelle. Avec un montant maximal de crédit d’impôt de 10 000 € par an, les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d’un crédit d’impôt de 40 % sur leurs dépenses. Les sociétés constituées d’un effectif supérieur pourront prétendre au crédit d’impôt formation, à hauteur de 30 %. Pour pouvoir prétendre à cet avantage fiscal, elles devront respecter les critères d’éligibilité au crédit d’impôt formation, concernant la durée des formations, la qualification des formateurs et l’objectif professionnalisant de la démarche.

Les crédits d’impôt selon les corps de métiers

Certaines catégories d’activités permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt étudié spécifiquement pour elles. Pour encourager le développement de certains secteurs et les aider à monter en gamme et en compétences, l’État à mis en place des dispositifs de défiscalisation dédiés à leurs corps de métiers.

Pour les métiers d’art

Le crédit d’impôt pour les métiers d’art est un avantage fiscal destiné aux activités dotées d’un savoir-faire transmissible dans le secteur des métiers d’art. Les dépenses engagées par l’entreprise pour la création, la rénovation ou la conservation d’œuvres d’art et d’objets du patrimoine font partie des activités éligibles au crédit d’impôt pour les métiers d’art, sur un plafond maximal de 30 000 € par an. Le taux du crédit d’impôt pour les métiers d’art est de 10 %, après justification des dépenses éligibles à l’avantage fiscal engagées par l’entreprise.

Pour les maîtres-restaurateurs

Les restaurateurs souhaitant bénéficier du crédit d’impôt doivent être impérativement labellisés « maîtres-restaurateurs » depuis 3 ans minimum. Pour pouvoir y prétendre, le service de restauration doit proposer des produits qualitatifs, comme le service de produits frais, justifier d’un vrai savoir-faire culinaire et d’une restauration faite maison. L’achat de matériel de restauration visant à améliorer le service et le confort de travail en cuisine, entrent également dans l’éligibilité du crédit d’impôt des maîtres-restaurateurs. Ce type de déduction fiscale permet de bénéficier de 50 % de crédit d’impôt sur les dépenses éligibles, dans une limite de 30 000 € par an.

Pour la création de jeux vidéo

Destiné exclusivement aux entreprises de jeux vidéo françaises, cet avantage fiscal permet de bénéficier d’un taux de 30 % de crédit d’impôt sur les dépenses des sociétés concernées et dépassant les 100 000 € d’investissement. Seules les sociétés justifiant d’un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros peuvent y prétendre. 

Ce crédit d’impôt a pour but de favoriser les projets de jeux vidéo innovants, pour l’investissement des dépenses, comme la licence de nouveaux logiciels, les frais engendrés par les brevets ou encore les missions de recherches dédiées au développement de l’entreprise.

Les dons aux associations et le mécénat d’entreprise

Une réduction fiscale est accordée aux entreprises réalisant des dons auprès d’organismes associatifs. Les dons en question peuvent être réalisés sous la forme de versements d’argent ou de don de matériel. Les associations ne sont pas les seuls bénéficiaires des dons d’entreprises, les fondations et les ONG peuvent également profiter de leur générosité. 

Avantage fiscal à la clé, mais pas que, les dons aux associations permettent également de redorer l’image de marque de l’entreprise auprès des utilisateurs et d’augmenter sa notoriété. Quant au mécénat d’entreprise, il offre la possibilité de soutenir financièrement ou en mettant à contribution les compétences de ses employés, des projets d’intérêts généraux, que ce soit dans le secteur de la recherche, de la culture ou du sport, mais aussi dans le social. 

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Quelles sont les démarches pour demander un crédit d’impôt ?

Avant toute chose, l’entreprise doit vérifier son éligibilité au crédit d’impôt. Selon l’activité professionnelle, la demande et les conditions d’accès au crédit d’impôt d’entreprise, l’accessibilité à la déduction fiscale ne sera pas identique. Qu’il s’agisse, par exemple, d’un crédit d’impôt d’apprentissage, de formation ou d’innovation, les conditions demandées par l’administration fiscale seront spécifiques à chaque catégorie.

La deuxième étape consistera à réunir les pièces justificatives demandées pour l’accession au crédit d’impôt d’entreprise. Le statut de l’entreprise, le numéro SIRET, les fiches de paie des employés, les factures liées aux postes de dépenses permettant d’accéder au crédit d’impôt, etc… Le gérant de l’entreprise devra se rapprocher de son centre des impôts afin de connaître la liste exacte des éléments à fournir avant d’effectuer sa demande.

La demande de crédit d’impôt s’effectuera au moment de la déclaration fiscale annuelle, répercutée sur les montants de la déclaration fiscale N-1 et envoyée dans les temps impartis.