Tout savoir sur le testament

Publié le 31 Mar 2020

horloge Lecture de 2 min.

Rédigé par Pauline Magnin

Thématique : Patrimoine

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Le testament est une production écrite permettant au testateur, c’est-à-dire l’auteur du testament, d’organiser sa succession par anticipation. Ce document essentiel à la transmission de patrimoine permet d’exprimer clairement ses dernières volontés pour les legs mais également pour l’organisation des funérailles ou la désignation d’un tuteur pour les enfants par exemple.

Pourquoi il est important de rédiger un testament ?

Quand il n’y a pas de testament, le notaire en charge de la succession doit respecter la dévolution successorale. Les héritiers dépendent donc de la composition familiale du défunt. Le testament, quant à lui, permet de déroger à cette dévolution successorale.

À NOTER

Un testament ne peut entamer la réserve héréditaire qui concerne les enfants ou bien le conjoint lorsque le défunt n’a pas d’enfant. Cela signifie qu’il ne peut porter que sur la quotité disponible qui dépend de la situation familiale du testateur.

Réserve héréditaire et quotité disponible

En présence d’enfants

Nombre d’enfantsRéserve héréditaireQuotité disponible
11/21/2
22/31/3
3 et plus3/41/4

En l’absence d’enfants

Présence d’un conjointRéserveQuotité disponible
Oui1/43/4
Non01

Exemple

Si le testateur a 2 enfants, la quotité disponible est de 1/3. Cela signifie qu’un tiers du patrimoine reviendra à chacun de ses enfants et qu’il pourra disposer du tiers restant comme il le souhaite à condition bien sûr d’avoir rédigé un testament.

L’autre intérêt que l’on peut avoir de rédiger un testament est d’organiser précisément sa succession, attribuer les biens au cas par cas ou bien permettre aux héritiers le cantonnement, c’est-à-dire de choisir eux-même la part qu’ils souhaitent prendre ou non.

Important

Dans le cas de partenaires de PACS, les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour gratifier son partenaire, il est indispensable de recourir au testament.

Comment rédiger son testament?

Il existe différents types de testament :

  • Le testament olographe : il est rédigé par le testateur lui-même. Il peut être conservé par le testateur à son domicile mais il est fortement conseillé de le consigner chez le notaire afin qu’il l’inscrive au Fichier Central de Disposition des Dernières Volontés (FCDDV) pour éviter tout risque de perte.
  • Le testament authentique : il est dicté par le testateur au notaire en présence d’un autre notaire ou de deux témoins majeurs. Il est plus sûr que le testament olographe car plus difficilement contestable.
  • Le testament mystique : en pratique peu utilisé, ce dernier est remis sous enveloppe cachetée au notaire en présence de deux témoins. Il reste donc secret jusqu’au décès du testateur. Le notaire ne connait pas le contenu du testament et ne peut donc pas vérifier la validité de ce dernier.

Attention

Certains sites internet proposent une solution « numérique » pour établir un testament : en fonction des réponses que vous apportez à un questionnaire, il vous génère un testament automatiquement.
Soyez vigilant ! Pour être valable le testament doit absolument être rédigé de manière manuscrite (vous devez donc le recopier).
Enfin, il est possible de conserver ce testament manuscrit chez vous ou bien de le consigner chez le notaire et de l’inscrire au FCDDV. Dans ce cas, vous devrez donc transmettre ce testament soit à votre notaire soit à un notaire partenaire du site prestataire.

9/10

C’est le nombre de successions pour lesquelles, aujourd’hui en France, il n’y a pas de testament. C’est pourtant un outil indispensable pour organiser sa succession.

Quel que soit le type de testament que l’on souhaite faire, il est fortement conseillé d’échanger au préalable avec son notaire afin de s’assurer de la validité juridique de celui-ci.

En résumé

  • Le testament permet d’organiser sa succession.
  • Il est important pour protéger son partenaire de PACS.
  • Il est préférable de le consigner au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés.
  • Votre notaire est votre interlocuteur privilégié pour vous aider dans la rédaction de votre testament.

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Pauline Magnin

Conseiller en gestion de patrimoine dans la Région du Nord-Ouest

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