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Qui délivre le certificat d’hérédité, à quoi sert-il ?

Pour pouvoir justifier d'une succession lors d'un décès, il est parfois nécessaire d'obtenir un certificat d'hérédité. Ce justificatif s'adressant aux ayants droit et aux héritiers permet de débloquer des fonds appartenant au défunt. Nous revenons sur la définition du certificat d'hérédité, pourquoi et comment se le procurer.

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Définition du certificat d’hérédité

Pour pouvoir percevoir des créances et débloquer des fonds lors d’un décès et en cas d’absence de testament ou de donation, les héritiers doivent justifier de leurs droits de succession. Le certificat d’hérédité permet dans certains cas de réaliser les démarches suivantes :

  • débloquer une partie de la somme du compte bancaire du défunt,
  • rembourser des dettes,
  • toucher une partie de la pension de réservation de retraite complémentaire,
  • accéder à une partie de la pension retraite,
  • toucher une allocation veuvage pendant 2 ans.

Dans quel cas demander un certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité est un document justificatif d’héritage dans le cadre d’une succession simple. Pour une succession sans bien immobilier, sans testament et hors mariage, le certificat d’hérédité permet d’ouvrir des droits aux successeurs sans avoir recours à un notaire. Le certificat d’hérédité est délivré lorsque les sommes du patrimoine sont inférieures à 5 000 €.

Afin d’obtenir un certificat d’hérédité, seuls les héritiers peuvent en faire la demande, en fournissant les pièces justificatives suivantes obligatoires :

Est-il possible d’obtenir un certificat d’hérédité pour l’étranger ?

Lors d’un héritage concernant un décès à l’étranger, il faut demander un certificat d’hérédité européen pour pouvoir justifier des droits de succession. Ce document permet aux exécuteurs testamentaires de faire-valoir leurs droits de succession dans le pays de résidence du défunt, si ce dernier se trouve dans l’Union Européenne. Mis en place pour faciliter les démarches administratives des successions internationales, le certificat d’hérédité européen tient compte des droits de succession du pays de résidence étranger de la personne décédée. Cependant, si le défunt à rédigé un testament mentionnant sa volonté de faire appliquer la loi de succession de son pays d’origine, il ne sera donc pas applicable en tant que tel.

Comment obtenir un certificat d’hérédité ?

Pour se procurer un certificat d’hérédité, il faut faire une demande à la mairie du lieu de résidence du défunt juste après son décès. Le certificat d’hérédité peut également être délivré par la mairie du domicile du demandeur, ou par la mairie où le décès à été constaté. Toutefois, la mairie n’est pas dans l’obligation de délivrer le document et peut refuser de vous adresser un certificat d’hérédité, sans y apporter de justification. Dans ce cas, il faudra effectuer la demande de certificat d’hérédité auprès d’un notaire, acte qui sera cette fois-ci payant. En effet, même si la somme détenue est inférieure à 5 000 €, le certificat d’hérédité n’étant pas considéré comme un droit, ce dernier n’est pas obligatoirement délivré par les services de mairie.

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