Déclaration de succession : pourquoi faire appel à un notaire ?

Non obligatoire dans le cadre des successions dites simples, la responsabilité du notaire dans la déclaration de successions complexes est engagée dans son devoir de conseil envers ses clients héritiers.

À quel moment faire sa déclaration de succession ?

La déclaration de succession est obligatoire et doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès, par les héritiers du défunt. Elle permet de définir le montant des droits de succession, et doit être transmise au service des impôts de la ville où est inscrite la propriété principale de la personne décédée. En cas de retard du dépôt de la déclaration de succession, une pénalité de 0,20 % par mois sera appliquée sur la succession.

Est-il obligatoire de faire appel à un notaire ?

Dans le cas où il s’agirait d’une succession simple, sans transmission de patrimoine, sans donation entre époux ou testament, il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour déposer sa déclaration de succession. En revanche, dès l’instant où la succession comprend un bien immobilier, un patrimoine estimé à minimum 5 000 € et/ou la rédaction d’un testament, ou d’une donation au dernier vivant, il faudra obligatoirement confier la déclaration de succession à un notaire. Toutefois, selon la complexité de la donation, le notaire n’aura pas le même rôle à jouer. Si l’héritage ne comprend pas de bien immobilier à transmettre, mais juste une somme d’argent supérieure à 5 000 €, le notaire devra uniquement rédiger un acte de notoriété, permettant la répartition des parts.

Quel est le rôle du notaire ?

Lorsque la succession nécessite l’intervention d’un notaire, ce dernier est tenu d’une obligation de moyen, c’est-à-dire qu’il a pour obligation d’informer son client de la déclaration de succession à établir et des délais à respecter pour la déposer. Dès lors que le notaire est mandaté pour effectuer une déclaration de succession, il endosse la responsabilité de l’établissement et celle du délai à respecter. En revanche, le contenu du document est sous l’entière responsabilité des héritiers et non du notaire, qui n’en est que le mandataire. 

L’acte de notoriété : vérifier les héritiers et le potentiel testament

Excepté pour les successions à faible montant, l’acte de notoriété est un justificatif demandé par de nombreux organismes pour légitimer sa qualité d’héritier. Caisses d’assurance, banques, caisses de retraite ou encore services administratifs, l’acte de notoriété sera obligatoire pour pouvoir récupérer son dû suite à une succession. Il est rédigé par le notaire en charge de la succession facturant en moyenne entre 20 et 130 €, somme comprise dans les émoluments fixes à régler lors de la succession.

Les formalités déclaratives et fiscales

Pour permettre aux héritiers d’opter pour le partage des biens de façon intégrale ou partielle, le notaire se charge de régler les formalités hypothécaires et fiscales de la succession. Pour ce faire, il s’applique à réaliser la publication de la publicité foncière dotée d’une attestation immobilière des biens présents dans la succession, de rédiger la déclaration de succession, de transmettre le paiement des droits de succession au service des impôts dans un délai de 6 mois suivant le décès et d’effectuer la demande différée des droits s’il y a lieu. 

L’opération de partage et la déclaration de succession

On parle d’indivision lorsque les héritiers décident de ne pas partager la succession. Dans ce cas, le notaire conseille d’organiser l’indivision dans une convention permettant de gérer la succession sur le long terme. Toutefois, si les successeurs décident de revenir sur cette modalité et réintroduire le partage des biens, ils ont la possibilité de le faire à l’amiable à n’importe quel moment. Néanmoins, si aucun accord de partage n’est envisagé par les différentes parties, ces dernières devront en référer devant le juge et engager des frais supplémentaires pour régler leur litige.

Quel est le montant des émoluments pour une succession ?

Les frais de notaire pour une succession sont dissociés en trois parties, comprenant d’une part les émoluments, d’autre part les débours, puis le règlement des taxes et des droits à reverser à l’Etat.
Concernant les émoluments versés au notaire, ils varient selon la composition de la succession. Ils sont calculés en fonction de la valeur du parc immobilier, et ce, même si le bien faisait état de propriété des deux époux. Toutefois, lorsque les héritiers se mettent d’accord sur la succession de partage dans les 10 mois qui suivent le décès, aucun frais d’établissement de l’attestation de propriété ne sera dû. 

Questions réponses

Le notaire peut-il être responsable d’un retard ?

Il n’est pas rare de voir les successions complexes prendre du retard dans le dépôt de la déclaration de succession, engendrant des pénalités à payer par les successeurs. Dès lors où la responsabilité du notaire est engagée, celui-ci est dans l’obligation de justifier scrupuleusement les causes du dépassement de la date limite du dépôt du dossier. En effet, le motif seul d’une succession complexe ne suffit pas à dédouaner le notaire de sa responsabilité pour une déclaration de succession déposée après le délai exigé par la loi. Il doit informer par courrier son client des pièces impératives à fournir. La responsabilité du notaire intervient dans son devoir d’information et de conseil pour la déclaration de succession.

Est-il obligatoire d’accepter une succession ou un héritage ?

L’héritage n’est pas obligatoire. Les successeurs sont en droit de refuser l’héritage, et d’opter pour la renonciation de succession. La succession est alors annulée, pour laquelle aucun frais ni bien ne sera réclamé et reversé aux héritiers. 

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