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Retraite : la pension de réversion bientôt accessible aux couples pacsés ?

Une proposition de loi en faveur de la solidarité conjugale

C’est une véritable avancée sociétale favorable aux couples non mariés qui s’opère en ce moment dans l’hémicycle. Une proposition de loi vient d’être déposée par un député LR, Julien Dive, pour permettre aux couples pacsés de percevoir la pension de réversion du conjoint lors de son décès, au même titre que les personnes mariées. Le 16 septembre dernier, ce texte a remporté le suffrage de 30 députés, aux bords politiques diversifiés.

Cette problématique est ancrée dans l’actualité puisque la part des couples pacsés est en passe de rattraper celle des couples mariés.

La mesure proposée viendrait corriger une inégalité grandissante entre les couples mariés et pacsés. Car si le pacs avantage la fiscalité du foyer dans certains cas (particulièrement lorsqu’un conjoint perçoit des revenus beaucoup plus importants que l’autre), il est loin d’assurer leur protection, au même titre que le mariage.

La pension de réversion est un mécanisme de solidarité conjugale, fondé sur une évidence : après avoir traversé la vie ensemble, il n’est pas juste que le survivant se retrouve seul… et sans rien 

Propos tenus par le député LR Julien Dive.

Qu’est-ce qu’il va changer pour la retraite des couples pacsés ?

À ce jour, même après des dizaines d’années de vie partagée, bien souvent des enfants et des biens immobiliers en commun, un partenaire de PACS se retrouve privé de tout droit à la réversion de son conjoint décédé. Cette absence de filet de sécurité menace financièrement des milliers de personnes pouvant se retrouver du jour au lendemain amputées d’une grande partie des revenus de leur foyer. Le sujet n’est pas inédit en politique, puisqu’en 2019, puis en 2023, des parlementaires avaient préalablement tenté de faire évoluer la législation.

À savoir

Pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion du défunt, le survivant doit avoir au moins 55 ans. Il doit également respecter certains plafonds de ressources, établis à 24 710 € de revenus maximum par an lorsque la personne vit seule et 39 537 € si elle vit en couple. Le montant de la pension de réversion correspond à 54 % de la retraite du défunt avec un minimum garanti de 331,94 € par mois dans le cas de l’acquisition de 60 trimestres validés.

Le texte sur la pension de réversion des couples pacsés doit maintenant suivre son chemin au Parlement. Il fera l’objet de débats sur ses conditions d’attribution, sur l’âge minimum requis pour pouvoir y prétendre et les plafonds de ressources à respecter. Avec cette fois-ci l’appui du COR (Conseil d’orientation des retraites) favorable à son attribution aux couples pacsés, voire aux concubins, la proposition de loi du député LR augmente ses chances de publication au Journal officiel dans les prochains mois.

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