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PEL : votre ancien contrat dans le viseur de la Cour des comptes

PEL anciens : la fin d’un taux de rémunération élevé ?

Alors que la Banque de France avait déjà pris la parole sur le sujet par l’intermédiaire de son gouverneur, François Villeroy de Ghalau, la Cour des comptes s’est elle aussi exprimée concernant les PEL au début du mois de septembre. C’est dans le cadre de son rapport traitant de l’épargne réglementée, rendu public le 5 septembre dernier, que l’administration s’est saisie des problématiques rencontrées au sujet du Plan Epargne Logement, et plus particulièrement concernant les produits les plus anciens. La Cour des comptes a donc très clairement recommandé de « réduire les avantages consentis aux bénéficiaires des PEL souscrits avant 2011, en raison du coût excessif que cette situation fait peser globalement sur le financement de l’économie”. Serait-ce donc la fin des avantages octroyés aux anciens PEL, souscrits avant 2011, et plus particulièrement celle des taux d’intérêts fixés à vie pour ces contrats ?

Pour les sages de la rue Cambon, il semblerait, en effet que le système de rémunération de ces PEL ait fait son temps. En effet, si l’on fait la moyenne des taux de rendement observés pour l’ensemble des PEL, on obtient le taux moyen de 3,40 %. Si l’on s’intéresse uniquement aux PEL ouverts avant 2011, le taux moyen de rémunération observé s’établit à 4,51 %. Le décalage semble donc net entre les anciens produits d’épargne logement et ceux souscrits plus récemment, dont le taux s’établit à 1 % seulement. Les plus vieux souscripteurs semblent donc bénéficier d’un avantage considérable en possédant ces placements au rendement inégalé, alors que la prise de risques est plus que minime.

Si les anciens produits d’épargne logement présentent donc là un avantage considérable, ce n’est pas ce que la Cour des comptes a souhaité pointer du doigt dans son rapport. En effet, ce qui inquiète les sages de la rue Cambon au plus haut point, c’est le coût que représentent ces vieux PEL et leur poids sur les finances publiques.

• À lire également : quelle est la différence entre un PEL et un CEL ?

PEL : un produit d’épargne qui pèse lourd sur l’économie française

Si les PEL les plus anciens permettent à leurs propriétaires de faire confortablement fructifier leur épargne, ce n’est pas le seul avantage qu’ils leur confèrent. En effet, ces produits d’épargne offrent également des avantages fiscaux non-négligeables. Pour les PEL ouverts avant 2018 par exemple, un détenteur sera exonéré d’impôt sur le revenu jusqu’au 12ème anniversaire de son produit d’épargne. Le coût de cette niche fiscale ? 411 millions d’euros par an qui n’entrent donc pas dans les caisses de l’état français.

S’il y a ici un manque à gagner criant pour l’administration fiscale, ces anciens PEL représentent également un poids financier conséquent pour les établissements bancaires. En effet, ce sont les banques elles-mêmes qui financent les intérêts des PEL.

À savoir

Si tous les PEL venaient à être rémunérés au taux actuel, à savoir 1 %, 3,9 milliards d’euros seraient alors à nouveau disponibles et injectables dans le financement de l’économie française.

Cerise sur le gâteau : alors que l’essence même d’un Plan Épargne Logement est de permettre aux Français d’acquérir plus facilement un bien immobilier, une infime part des PEL a à ce jour cette finalité. Pour la Cour des comptes, le PEL a finalement été « détourné de l’objectif historique d’accession à la propriété pour devenir un produit d’épargne de long terme ». De quoi inciter l’institution a formuler des recommandations afin de réformer tout le système du PEL.

Quelles pistes pour revoir le fonctionnement du PEL ?

Plusieurs pistes ont donc été avancées par les sages de la rue Cambon dans le but de tenter de réduire les désavantages et inégalités rencontrés sur les vieux contrats des PEL.

Dans un premier temps, ils suggèrent de donner la possibilité aux établissements bancaires de modifier unilatéralement les taux de rendements des plus vieux contrats. En effet, l’article 1195 du nouveau code civil pourrait leur permettre cela puisque celui-ci précise que « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant ». Néanmoins, les banques restent frileuses à l’idée d’opérer un changement brutal au risque de se retrouver confrontées à de nombreux contentieux. Autre piste évoquée pour tenter d’éviter d’en arriver là : négocier avec les souscripteurs des vieux contrats de PEL pour leur octroyer une indemnité en fonction de la perte qu’ils pourraient subir en acceptant de renoncer au taux élevé de rémunération de leur PEL.

La Cour des comptes a également émis plusieurs propositions faisant appel au législateur et qui permettraient de rééquilibrer certains désavantages. Tout d’abord le fait de travailler sur la fameuse niche fiscale octroyée aux PEL souscrits avant 2018. Mais aussi en proposant la modification du cadre juridique des contrats déjà en cours en invoquant un motif d’intérêt général. À savoir le fait de pouvoir permettre aux banques de modifier les contrats des PEL les plus anciens dans le but de « renforcer le modèle économique global de l’épargne réglementée ».

Enfin, dernière piste évoquée et privilégiée par la Cour des comptes : le fait de pouvoir appliquer un taux spécifique aux PEL arrivés à échéance, ne pouvant donc plus recevoir aucun versement.

Plusieurs pistes intéressantes donc avancées par la Cours des comptes, mais dont il semble peu probable de les voir se réaliser un jour, le Parlement n’ayant pas pour habitude de toucher à des principes pouvant remettre en cause la rémunération des produits d’épargne grand public.

En résumé

• Les anciens PEL sont depuis plusieurs mois dans le viseur de la Banque de France et de la Cour des comptes.
• Produits d’épargne ne présentant aucun risque, les anciens PEL offrent des taux de rémunération bien au-delà des produits actuels (nouveaux PEL compris) et pèsent fortement sur l’économie française.
• Dans son dernier rapport, la Cour des comptes propose plusieurs pistes pour tenter de mettre un terme aux importants désavantages et inégalités rencontrés sur les contrats des PEL les plus anciens.