Quelles sont les étapes pour bénéficier du prêt Action Logement ?

Pour effectuer votre demande de Prêt Accession, plusieurs étapes sont à suivre : Connectez-vous à la plateforme via espace-particulier.actionlogement.fr Vérifiez votre éligibilité et créez votre compte personnel en quelques clics Remplissez votre demande en ligne et téléversez les pièces justificatives nécessaires Recevez un accusé de réception par e-mail, confirmant que votre dossier a bien été enregistré Suivez l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivre mon dossier » de votre espace personnel.

Le prêt accession d’Action Logement (ex prêt patronal 1 % ou prêt employeur)

Ce prêt aidé permet aux salariés ou préretraités des entreprises privées de plus de 10 salariés de bénéficier d’un crédit à taux réduit dans le cadre de l’acquisition d’un logement neuf ou ancien. Connu parfois sous le nom de prêt patronal à 1 %, il a été rebaptisé « prêt accession d’Action Logement », car il n’est pas lié au contrat de travail du salarié ni à son ancienneté au sein de l’entreprise.

Qu’est-ce que le prêt accession d’Action Logement ?

Les salariés auraient tort de ne pas profiter de cette aide. Le prêt accession d’Action Logement est accessible à tout salarié ou préretraité d’une entreprise privée d’au moins 10 salariés, indépendamment de l’ancienneté ou du contrat de travail. Il s’agit d’un crédit à taux fixe, 1 %, hors assurance obligatoire, permettant l’acquisition ou la construction d’un logement avec ou sans travaux. Renommé en 2010, ce prêt aidé était auparavant appelé « prêt patronal à 1 % ». On le connaît aussi parfois sous le diminutif « 1 % employeur » ou « 1 % logement ». La durée de ce crédit ne peut pas être supérieure à 25 ans.

À voir aussi : le PTZ et les autres prêts aidés

Quels sont les avantages du prêt accession d’Action Logement ?

Le taux d’intérêt préférentiel de 1 % est un des principaux avantages de ce prêt aidé. En cas de départ de l’entreprise ou de congé parental, le salarié n’est pas obligé de rembourser le prêt par anticipation. Enfin, le prêt accession d’Action Logement peut se cumuler avec d’autres prêts.

Quels sont le montant et le taux du prêt accession ?

Le prêt accession d’Action Logement ne peut pas financer plus de 30 % du montant total du projet immobilier, soit un montant maximum fixé à 30 000 €. La durée du prêt est libre dans la limite d’un maximum de 25 ans et son taux d’intérêt nominal annuel maximum est à 1 %.

1 %
Le taux d’intérêt nominal maximum du prêt accession est de 1 % en 2025.

Le prêt accession peut se cumuler avec d’autres aides et notamment des prêts dédiés aux travaux.

Des prêts travaux pour amélioration et adaptation handicap,
Des prêts travaux de performance énergétique,
Des prêts travaux pour copropriété dégradé,
Et les prêts d’accession sociale.

Quelles sont les conditions d’accès du prêt accession d’Action Logement ?

Si être salarié du secteur privé est une condition incontournable pour obtenir le prêt accession, d’autres critères concernant le logement et l’emprunteur sont à prendre en considération.

Les conditions liées à l’emprunteur

L’emprunteur doit être employé ou préretraité d’une entreprise du secteur privé non agricole comptant au moins 10 salariés. À noter que les salariés du secteur agricole peuvent avoir accès au prêt Agri-Accession sous certaines conditions.

Les prêts sont principalement destinés aux salariés dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil. Toutefois, une dérogation est autorisée et fixe à 20 % la marge de bénéficiaires éligibles dont le revenu fiscal de référence est supérieur à ces plafonds.

Les plafonds d’éligibilité au prêt accession d’Action Logement au 1er janvier 2025

Composition du ménage	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zones B2 et C	Outre-mer
1 personne seule	43 953 €	43 953 €	35 825 €	32 243 €	32 602 €
Couple	65 691 €	65 691 €	47 842 €	43 056 €	43 539 €
Couple ou personne seule + 1 personne à charge	86 112 €	78 963 €	57 531 €	51 778 €	52 358 €
Couple ou personne seule + 2 personnes à charge	102 812 €	94 585 €	69 455 €	62 510 €	63 207 €
Couple ou personne seule + 3 personnes à charge	122 326 €	111 971 €	81 705 €	73 535 €	74 354 €
Couple ou personne seule + 4 personnes à charge	137 649 €	126 001 €	92 080 €	82 873 €	83 795 €
Personne à charge supplémentaire	+ 15 335 €	+ 14 039 €	+ 10 273 €	+ 9 243 €	+ 9 354 €

Les conditions liées au logement

Les critères à respecter pour accéder au prêt accession d’Action Logement sont les suivants :

Le logement doit constituer la résidence principale du ménage.
Il doit être situé sur le territoire français (France métropolitaine, la Corse, les départements et régions d’outre-mer (DROM), ainsi que la collectivité de Saint-Martin).
Pour les opérations de construction ou d’acquisition d’un logement neuf, les logements doivent respecter des exigences de performance énergétique, correspondant au minimum aux normes en vigueur.
Dans le cas d’une acquisition d’un logement vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM, le diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien doit se situer entre les classes A et E.

À savoir
Si l’emprunteur acquiert un logement ancien sans travaux, le diagnostic de performance énergétique doit être au moins de catégorie D.

Questions/réponses

Où puis-je déposer la demande de prêt ?

Vous pouvez déposer votre demande de prêt directement en ligne sur la plateforme dédiée d’Action Logement. Il vous suffit de créer un espace personnel, de vérifier votre éligibilité, puis de compléter le formulaire de demande et de téléverser les pièces justificatives requises. Une fois la demande envoyée, vous pourrez suivre l’évolution de votre dossier depuis votre compte personnel.

Si vous avez besoin d’assistance ou si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Centre de Relation Client d’Action Logement par téléphone au 0970 800 800 (appel non surtaxé). Le service est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heures métropolitaines). Les conseillers peuvent vous accompagner dans vos démarches ou vous apporter des informations complémentaires sur les dispositifs proposés.

Enfin, si vous préférez un accompagnement en présentiel, il est possible de vous rendre dans une agence territoriale d’Action Logement. Les coordonnées des agences sont disponibles sur le site officiel d’Action Logement.

Quelles sont les étapes pour bénéficier du prêt accession d’Action Logement ?

Pour effectuer votre demande de Prêt Accession, plusieurs étapes sont à suivre :

Connectez-vous à la plateforme via espace-particulier.actionlogement.fr.
Vérifiez votre éligibilité et créez votre compte personnel en quelques clics.
Remplissez votre demande en ligne et téléversez les pièces justificatives nécessaires.
Recevez un accusé de réception par e-mail, confirmant que votre dossier a bien été enregistré.
Suivez l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivre mon dossier » de votre espace personnel.

Un salarié agricole peut-il en bénéficier ?

Si l’entreprise verse une participation à l’effort de construction (PEAEC), le salarié agricole peut bénéficier du prêt AGRI-Travaux d’Action Logement. Celui-ci s’inspire du prêt accession et propose un taux à 1,5 % associé à un montant finançable maximum de 40 000 €. Il est accessible sous certaines conditions : être salarié, préretraité ou retraité depuis moins de 5 ans.