Loi Madelin : fonctionnement et fiscalité
Créée dans le but d’inciter les indépendants à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, la loi Madelin est un placement financier qui offre en échange une fiscalité avantageuse et constitue une bonne option pour bien préparer sa retraite. Depuis le 1er octobre 2020 les anciens contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés, mais les contrats déjà ouverts continuent à produire leurs effets fiscaux.
Les indépendants ont aussi droit à une retraite !
- La constitution de sa propre protection sociale
- Des cotisations déductibles d’impôt
- Le versement d’une rente viagère à la retraite
L’essentiel
- La loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés de se constituer une protection sociale et pour les anciens contrats encore en cours, une retraite supplémentaire.
- Elle regroupe plusieurs contrats : retraite, prévoyance, mutuelle et garantie chômage, dont les cotisations sont déductibles du revenu imposable.
- Seuls les TNS imposés en BIC ou BNC, affiliés aux régimes obligatoires, peuvent en bénéficier pleinement.
- Les cotisations doivent être régulières et versées jusqu’à la retraite, l’épargne étant reversée exclusivement sous forme de rente viagère.
Qu’est-ce que la loi Madelin ?
Contrairement aux salariés, les travailleurs non-salariés (TNS) sont souvent mal couverts face aux aléas de la vie (arrêt de travail, invalidité, décès, …). La loi n° 94-126 du 11 février 1994 plus connue sous le nom de « loi Madelin » propose aux travailleurs non-salariés de se constituer sa propre protection sociale pour pallier les carences du régime obligatoire. Ce dispositif permet de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin. Il s’agit de régimes facultatifs pour lesquels le TNS cotise de manière volontaire. La loi Madelin prévoit quatre types de contrat pour mieux anticiper l’avenir et se protéger.
Le contrat de retraite Madelin
Le contrat de retraite Madelin propose aux TNS de se constituer une retraite complémentaire qui viendra s’ajouter à la retraite obligatoire. L’épargne réalisée sera reversée au moment de la retraite sous forme de rente viagère. Le principal avantage de ce système réside dans la réduction fiscale appliquée aux primes versées. En effet, l’effort d’épargne est en partie financé par l’économie d’impôts. Toutefois, il est soumis à plusieurs conditions dont le versement régulier de cotisations. Les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, en raison de la mise en place du Plan d’épargne retraite, mais les contrats déjà ouverts peuvent encore être conservés et continuer à bénéficier de la déduction fiscale.
Pour une nouvelle épargne retraite en 2026, le PER individuel constitue le dispositif de référence. Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués sur un PER après 70 ans restent possibles, mais ne sont plus déductibles. Avant 70 ans, le titulaire peut choisir, lors de chaque versement volontaire, s’il souhaite bénéficier ou non de la déduction fiscale.
Le contrat prévoyance Madelin
Ce type de contrat permet au salarié non-travailleur de s’assurer un revenu en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité et de protéger ses proches en cas de décès. Le contrat de prévoyance Madelin vient s’ajouter au régime obligatoire et complète les indemnités versées par ce dernier. Avant de souscrire à ce contrat, renseignez-vous sur votre niveau de protection sociale actuelle.
La mutuelle Madelin
Destiné aux TNS, le contrat de mutuelle Madelin fonctionne sur le même principe qu’une mutuelle santé classique. Il rembourse en partie ou en totalité les frais médicaux réels engagés. Il existe différents types de mutuelle Madelin. Le TNS peut souscrire à un contrat individuel ou de groupe. Les remboursements des frais médicaux sont exonérés d’impôts sur le revenu.
Les garanties perte d’emploi
Le contrat garantie chômage permet d’assurer le maintien d’un revenu fixe en cas de perte d’emploi. L’indemnisation est effective en cas de chômage suite à une liquidation judiciaire, d’une fusion, d’une restructuration profonde liée à une contrainte économique, ou encore un remplacement de dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde.
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Qui peut souscrire à un contrat Madelin ?
Les contrats d’assurance Madelin s’adressent aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC), artisans ou commerçants, ou sur le bénéfice non-commercial (BNC), professions libérales affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse. Autres profils bénéficiaires : les gérants non-salariés d’EURL, de SARL ou de SELARL relevant de l’article 62 du CGI, les associés de sociétés de personnes et ceux d’EURL.
Certaines professions affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la maladie, comme les freelances dépendant de la Maison des Artistes (infographistes, graphistes, photographes, …) mais aussi les auteurs affiliés à l’AGESSA peuvent aussi bénéficier de la loi Madelin, dès lors qu’ils exercent leur activité en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC. Il existe également un volet agricole à la loi Madelin.
À savoir : les auto-entrepreneurs peuvent souscrire à un contrat Madelin, mais ne bénéficieront pas de la décuction d’impôts puisque leur statut ne leur permet pas de déduire les charges réelles.
Les plafonds Madelin
La loi Madelin possède une fiscalité différente pour chacun des contrats qu’elle englobe. Si l’avantage fiscal reste le même, à savoir la déductibilité des cotisations du revenu professionnel imposable, le plafond fiscal qui s’applique est propre au contrat choisi. En 2026, le PASS est fixé à 48 060 €. Le plafond de 8 PASS correspond donc à 384 480 €. Ainsi, on distingue trois plafonds fiscaux :
- Le plafond fiscal retraite Madelin.
- Le plafond fiscal prévoyance et complémentaire santé Madelin.
- Le plafond fiscal perte d’emploi Madelin.
Le revenu fiscal détermine la déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la loi Madelin, mais ne limite pas le nombre de contrats. Ainsi, un TNS peut souscrire à plusieurs contrats et augmenter son avantage fiscal. Il peut même souscrire à plusieurs contrats de même nature auprès de différentes compagnies d’assurances.
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Loi Madelin : fiscalité
Les avantages fiscaux sont supérieurs à ceux du PERP ou du Plan d’épargne retraite pour les TNS à revenus élevés. En effet, plus la tranche imposable est élevée, plus le dispositif est intéressant. Les souscripteurs aux contrats d’assurance Madelin peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations dans la limite de leur plafond fiscal.
Déduction fiscale du contrat Retraite Madelin
Pour les contrats Madelin retraite souscrits avant le 1ᵉʳ octobre 2020, le plafond de déduction fiscale retenu est calculé de la façon suivante :
- 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) quel que soit le revenu professionnel de l’assuré, soit 4 806 € pour 2026,
- 10 % du revenu professionnel (limité à 8 fois le PASS) + 15 % sur la fraction du bénéfice compris entre 1 fois PASS et 8 fois le PASS.
Ce calcul s’effectue à partir du revenu de l’année N.
Déduction fiscale du contrat Prévoyance Madelin
Pour ce type de contrat, le plafond de déductibilité est déterminé en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale et de leur revenu BIC, BNC. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le travailleur non-salarié doit justifier qu’il est à jour dans ses cotisations obligatoires d’assurance-maladie et vieillesse. Le plafond fiscal de la déduction d’impôts pour le contrat prévoyance et de mutuelle Madelin est fixé à :
- 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS (dans la limite de 3 % de 8 PASS).
Cette déduction d’impôt est indépendante de l’avantage fiscal relatif au contrat de retraite.
Déduction fiscale du contrat Perte d’emploi Madelin
Les cotisations de la garantie chômage Madelin sont plafonnées selon le calcul le plus favorable entre :
- 1.875 % du revenu professionnel,
- 2.50 % du PASS soit 1013 €.
À noter que les indemnités versées au travailleur en cas de perte d’emploi sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères.
Quelles sont les conditions pour défiscaliser en loi Madelin ?
Afin de bénéficier de la déduction d’impôt qui accompagne la loi Madelin, le travailleur non-salarié doit vérifier que son contrat respecte les clauses suivantes :
Des cotisations régulières aussi bien en termes de montant que de périodicité.
Le versement au terme du contrat doit obligatoirement se faire sous forme de rente (pas de versement en capital).
Le contrat ne peut être racheté avant la retraite sauf cas particuliers.
En cas de décès, l’épargne est obligatoirement versée sous forme de rente viagère et non sous forme de capital.
Rachat de contrat Madelin : les exceptions
Le rachat retraite
En théorie, l’épargne réalisée grâce au contrat de retraite Madelin n’est disponible qu’au moment du départ légal à la retraite, soit 63 ans et 6 pour les assurés nés en 1967 et 64 ans à partir de 1969. Toutefois, il peut faire l’objet d’un rachat dans certains cas bien précis :
- suite à une invalidité grave.
- suite au décès du conjoint ou du partenaire de l’assuré.
- en cas de surendettement.
- en cas d’absence de contrat de travail depuis au moins 2 ans.
Ces cas de rachats exceptionnels permettent à l’assuré de disposer de son épargne, avant la date de son départ en retraite, sous forme de capital exonéré d’impôt sur le revenu.
À lire également : comment racheter ses vieux contrats ?
Le rachat social
À ne pas confondre avec le rachat retraite Madelin, le rachat social permet aux TNS de racheter des trimestres de retraite qu’ils n’ont pas pu valider à cause d’une ou de plusieurs périodes de précarité. Cette méthode permet donc de cotiser les trimestres cumulés avant la souscription au contrat de retraite Madelin et augmenter ainsi son épargne.
Cotisations Madelin et prélèvement à la source
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 a modifié les modalités de paiement de l’impôt, mais elle ne supprime pas le mécanisme de déduction des cotisations Madelin. En 2026, les cotisations Madelin déductibles restent prises en compte dans le bénéfice imposable de l’activité non salariée, dans les limites propres à chaque catégorie de contrat.
À savoir
Au moment de déclarer ses revenus, le montant des cotisations « Madelin » déductibles du bénéfice imposable doit être déclaré dans le cadre « charges déductibles, Épargne-retraite » sur la déclaration de revenus.
Préparer sa retraite en loi Madelin : exemple
Exemple
Un contribuable travailleur non-salarié a souscrit à un contrat de retraite Madelin avant le 1er octobre 2020. En 2026, il déclare à l’administration fiscale un bénéfice de 125 000 €. Pour savoir quel sera le montant maximal des cotisations qu’il pourra déduire de ses impôts, il effectue le calcul suivant :
(10 % x 125 000) + [15 % x (125 000 – 48 060)] = 24 041
Ayant déjà versé 10 000 € de cotisations, cette personne peut déduire de son revenu professionnel imposable jusqu’à 24 041 € de cotisations. Il a donc tout intérêt à verser davantage de cotisations pour gonfler son épargne retraite et déduire ce montant de sa déclaration de revenus.
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Madelin vs PER : quelles différences ?
| Critère | Ancien contrat Madelin retraite | PER individuel |
|---|---|---|
| Nouvelle souscription | Non, plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 | Oui |
| Public | TNS éligibles | Ouvert aux particuliers majeurs, dont les TNS |
| Sortie à la retraite | Principalement rente viagère | Capital, rente ou mix capital/rente |
| Souplesse | Faible | Plus élevée |
| Transfert | Peut être transféré vers un PER | Transférable vers d’autres PER |
| Versements après 70 ans | Selon contrat existant | Possibles, mais non déductibles depuis 2026 |
Vers un cadre plus souple ?
La loi Pacte a profondément modifié l’épargne retraite en créant le Plan d’épargne retraite. Depuis le 1er octobre 2020, les anciens produits d’épargne retraite, dont les contrats Madelin retraite, ne sont plus commercialisés. Le PER individuel a vocation à les remplacer progressivement. Contrairement à l’ancien contrat Madelin retraite, le PER individuel offre davantage de souplesse à la sortie, avec une possibilité de sortie en capital, en rente, ou en combinant les deux selon l’origine des sommes et les règles fiscales applicables. En 2026, il convient toutefois de tenir compte d’une évolution importante : les versements réalisés sur un PER après 70 ans ne sont plus déductibles.
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Questions – Réponses
Peut-on encore ouvrir un contrat Madelin en 2026 ?
Non pour la partie retraite : les nouveaux contrats retraite Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les anciens contrats peuvent toutefois continuer à exister, et l’épargne peut être transférée vers un PER individuel.
Quelle est la différence entre Madelin retraite et PER ?
Le Madelin retraite est un ancien contrat destiné aux TNS, avec une sortie principalement en rente viagère. Le PER individuel est le produit de référence actuel, plus souple, avec une sortie possible en capital, en rente ou en combinaison des deux.