PERP : fonctionnement et fiscalité

Comment fonctionne le PERP ?

Destiné à créer des compléments de revenus une fois l’âge de la retraite atteint, le PERP s’adressait aux épargnants majeurs, peu importe leur situation professionnelle. Avant 18 ans, il n’était donc pas possible d’ouvrir ce type de contrat, mais attention, passé 65 ans, les établissements financiers étaient également peu enclins à commercialiser un PERP. Il était cependant tout à fait possible d’en ouvrir plusieurs entre ses 18 et ses 65 ans.

• Les frais d’entrée tout d’abord, étaient à régler au moment de chaque versement, et ce, durant toute la durée du contrat.
• Les frais de gestion ensuite, qui étaient à régler chaque année et qui étaient calculés sur la somme globale du capital déjà investi.
• Et enfin les frais d’arrérage, prélevés lors de chaque versement de la rente, au moment de la retraite.

Versements

Concernant les versements, le PERP présentait une certaine liberté d’action. Il n’était régi par aucune obligation de versement annuelle, ni d’ailleurs aucun montant minimum. Cependant, il était nécessaire de choisir dès le départ la façon dont les versements étaient réalisés. Soit de manière totalement libre, soit en suivant une programmation prédéfinie. Pour ce qui était des versements libres, comme leur nom l’indique, ils pouvaient être effectués n’importe quand durant toute la durée du contrat. À l’inverse, les versements programmés devaient être honorés en suivant un calendrier précis défini dès le départ, et en respectant les montants choisis dès l’ouverture du contrat du PERP. Le souscripteur du PERP pouvait cependant demander à ce que la fréquence des versements, ainsi que leur montant, soient modifiés en cours de contrat.

Déblocage

À partir du moment où le contrat du PERP était souscrit, jusqu’au départ en retraite du bénéficiaire (où l’arrivée aux 62 ans, âge légal de départ à la retraite), il n’était pas possible pour celui-ci de récupérer son capital. Mais certains cas particuliers ont bien évidemment été envisagés pour permettre au souscripteur de débloquer son capital de manière anticipée :

• L’arrivée à échéance des droits à l’allocation chômage ;
• La fin d’activité non salariée sur jugement de liquidation judiciaire ;
• L’invalidité du souscripteur ;
• Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
• Le surendettement ;
• Le montant du PERP inférieur à 2 000 €.

Dans le cas où l’encours du PERP était en dessous des 2 000 €, le souscripteur pouvait effectivement demander à ce que le montant soit débloqué. Certaines conditions devaient cependant être respectées. À savoir que le PERP devait avoir été ouvert il y a au moins 4 ans pour un contrat dont les versements étaient programmés, ou qu’aucun nouveau versement n’avait été effectué depuis 4 ans dans le cas d’un PERP à versement libre. Enfin, le souscripteur devait justifier de revenus en dessous du montant fixé pour le dégrèvement de la taxe d’habitation. Enfin, si le souscripteur venait malheureusement à décéder, le capital du PERP pouvait être versé comme une rente viagère soit à l’époux ou à l’épouse du défunt, soit au bénéficiaire qui avait été désigné directement dans le contrat du PERP, ou encore sous la forme d’une rente éducative aux enfants mineurs du défunt. Peu importe le motif exceptionnel invoqué, la demande de déblocage de l’encours du PERP devait se faire par courrier recommandé, envoyé à l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit. Il n’y avait que dans le cas du surendettement ou le souscripteur ne pouvait pas faire cette demande directement, mais attendre que le président de la commission de surendettement s’en charge.

• En savoir plus sur le déblocage du PERP