Comment débloquer un PERP ?
Les sommes investies dans un Plan d’épargne retraite populaire du PERP sont bloquées jusqu’à l’échéance du contrat, soit l’âge légal de départ en retraite du souscripteur. Il s’agit d’une condition principale de ce type de placement. Au moment du départ à la retraite du souscripteur, celui-ci peut débloquer son PERP et récupérer son épargne soit sous forme de rente viagère, soit en capital.
LES CONDITIONS DE DÉBLOCAGE
La sortie sous forme de rente viagère
Il s’agit de la « sortie normale » du PERP. En effet, le placement est conçu pour qu’au moment de la retraite, le souscripteur puisse profiter d’une rente destinée à compenser la baisse de revenus liée à son changement de situation. La rente est alors versée tous les mois ou tous les trimestres jusqu’au décès du titulaire du PERP.
Tout comme les pensions de retraite, le montant des rentes perçues dans l’année au titre du PERP doit être intégré, après abattement de 10%, aux revenus à déclarer à l’administration fiscale.
La sortie sous forme de capital
Plusieurs options sont proposées lorsque le souscripteur souhaite débloquer son PERP avec une sortie sous forme de capital. Depuis 2011, il est possible de recevoir 20 % des sommes inverties en capital et le reste sous forme de rente.
Il est possible d’obtenir le versement de l’ensemble de l’épargne en capital sous certaines conditions :
- Si la rente est inférieure à 40 € par mois. L’assureur préfère verser le capital en une seule fois, car l’opération est moins coûteuse pour lui.
- Si, au moment de partir à la retraite, l’assuré décide d’acquérir sa résidence principale, il peut également demander le versement de la totalité de son épargne en capital. Pour cela, il ne doit pas avoir été propriétaire de son logement au minimum dans les deux ans précédant le déblocage du PERP.
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COMMENT DÉBLOQUER UN PERP AVANT LA RETRAITE ?
Des aléas de la vie peuvent conduire le souscripteur à désirer le déblocage de son PERP avant la date d’échéance du contrat. Toutefois, bien que les raisons puissent être multiples et justifient la demande, la loi envisage seulement six cas pour lesquels un déblocage anticipé du PERP est possible. En effet, en cas de difficultés, le souscripteur peut demander le déblocage ou le rachat du PERP.
Les cas exceptionnels autorisés par la loi
- en cas d’expiration des droits aux allocations chômage
- en cas de cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire (pour les adhérents au PERP non-salariés)
- en cas d’invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur
- en cas de décès du conjoint
- en cas de surendettement
- si les montants investis sur le PERP sont trop faibles (inférieurs à 2 000 €)
Rachat du PERP : quelles conséquences sur la fiscalité ?
Les déblocages anticipés pour circonstances exceptionnelles sont exonérés de l’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux). Lorsque le rachat porte sur les petits PERP inférieurs à 2 000 €, il est imposable au même titre qu’en rachat sous forme de capital classique et doit dans ces conditions être soumis aux prélèvements sociaux.