Le rôle du notaire lors d’une vente immobilière

Passer par un notaire pour vendre et acheter un appartement est une étape obligatoire. C’est lui qui rend la vente valide, par l’authentification de l’acte de vente, la publication au Service de publicité et la vérification des formalités relatives à la transaction dont il est l’entier responsable.

Est-ce obligatoire de faire appel à un notaire pour une vente immobilière ?

Tout acheteur ou vendeur immobilier a l’obligation de passer devant un notaire pour effectuer la transaction. Cette étape incontournable d’une vente immobilière scelle l’acte effectué entre les deux parties, et la rend irréfutable aux yeux de la loi. Faire appel à un notaire pour acheter un appartement ou une maison, est une sécurité juridique pour prouver la présence d’actes dont il est en charge de la rédaction, le rassemblement, l’authentification et la conservation.

L’authentification de la transaction immobilière

Le notaire est le garant de la preuve de la propriété détenue par X ou Y. En rassemblant les actes de vente, il assure leur validité aux yeux des deux parties, acheteur comme vendeur, mais aussi publiquement. Il détient la responsabilité de la vérification des actes authentiques pour le bon déroulé de la transaction immobilière. Il s’assure des signatures du vendeur et de l’acquéreur du compromis de vente de l’acte authentique. Certains notaires peuvent intervenir dès le début de l’opération, pour la signature de l’avant-contrat ou pour réaliser un accompagnement sur les dispositifs administratifs nécessaires à la vente.

La sécurisation du transfert de propriété

C’est lui qui détient l’entière responsabilité du transfert de transaction de propriété. Il a l’obligation de recueillir les actes durant 75 ans, et d’en prouver la recevabilité en cas de litige. En publiant le transfert de propriété à la conservation des hypothèques, le notaire assure la preuve de l’identité du nouveau propriétaire. Lui seul détient le pouvoir d’effectuer le transfert de propriété, d’où son rôle indispensable lors d’une vente immobilière.

Quelles sont les formalités prises en charge ?

Une fois la signature du compromis de vente réalisée, un délai d’environ 3 à 4 mois est à prévoir avant la signature définitive de l’acte authentique de vente. Un laps de temps permettant à l’acheteur de finaliser sa demande et son obtention de prêt. En parallèle, le notaire est en charge de plusieurs formalités pour préparer la transaction

  • Vérifier l’état civil des deux parties.
  • Vérifier l’acte de propriété du bien à vendre.
  • Vérifier les permis de construire lorsque le bien a été soumis à des travaux d’agrandissement de moins de 10 ans.
  • Vérifier l’état hypothécaire du bien.
  • Envoyer la DIA (déclaration d’intention d’aliéner) à la mairie où se situe le bien.
  • Faire la demande d’un certificat d’urbanisme.
  • Faire la demande d’un pré-état daté au syndicat de copropriété.
  • Vérifier que le prédécesseur n’a plus de dettes sur les charges de la copropriété.
  • Effectuer l’encaissement du dépôt de garantie réglé par l’acquéreur.

L’acte authentique de vente

Après le compromis de vente, le notaire convoque le vendeur et l’acquéreur pour signer l’acte authentique de vente. Il a le devoir de lire le document devant les parties concernées avant la signature de chacun, sur papier ou en version électronique. L’acte authentique de vente doit être ensuite publié par le notaire au Service de la publicité foncière. Il a un délai d’un mois pour effectuer cette tâche, à la suite de quoi, il devra conserver l’acte dans son cabinet. Enfin, le notaire envoie une copie de l’acte par courrier recommandé à l’acheteur, ainsi qu’une attestation de propriété.

Le calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière

Toute vente immobilière n’étant pas une résidence principale, pour laquelle une plus-value serait réalisée, doit s’acquitter d’en reverser une partie à l’Etat. L’impôt est donc prélevé uniquement sur les résidences secondaires, et calculé selon le temps d’acquisition du bien du propriétaire vendeur. Le notaire est chargé de calculer la plus-value immobilière et les abattements s’il y a lieu, et d’en reverser la part concernée aux impôts. 

Le rôle de conseiller du notaire

Chaque partie, vendeur comme acheteur, est en droit de détenir son propre notaire pour la transaction immobilière. Véritable conseiller, bien souvent de génération en génération, le notaire peut jouer le rôle d’accompagnateur sur mesure, et conseiller ses clients sur des questions juridiques ou administratives. Bien que faisant figure de neutralité, il peut être une aide précieuse pour défendre les intérêts de ses clients en cas de besoin ou d’incompréhension. Il a l’obligation de conseil et d’information des deux parties, de la bonne compréhension des démarches de la transaction immobilière.

Quelle est la responsabilité du notaire dans une vente immobilière ?

Le notaire engage sa responsabilité civile et pénale lors d’une transaction immobilière. Il a le devoir de rendre la vente immobilière valable d’un point de vue juridique, de publier la vente, et d’assurer le calcul des taxes et impôts pour les plus-values. Par la rédaction des actes de vente, les vérifications administratives et les démarches juridiques obligatoires, il s’engage à la bonne et due forme des actions qui lui incombent pour réaliser la vente sans encombre. Il est contraint de respecter les règles déontologiques de la profession de notaire et également tenu pour responsable des éventuelles fautes commises par les membres de son étude. Lorsque des préjudices sont causés par le notaire, il doit dédommager les personnes lésées. Pour se prémunir, ils ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle, qui prendra en charge les montants dus en cas de faute notariale. 

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