Quel est le rôle du notaire auprès d’une entreprise ?
Afin d’éviter les déconvenues qui peuvent coûter très cher aux dirigeants, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un notaire pour la création d’entreprise. Du choix du statut juridique, en passant par les conseils de protection de son patrimoine, jusqu’à la transmission de la société, le notaire est un allié de taille, parfaitement aiguisé sur les règles régies par le droit d’entreprise.
Pourquoi faire appel à un notaire pour la création de son entreprise ?
L’accompagnement d’un notaire peut avoir lieu dès les prémices de création d’entreprise. Dans ce cas, le notaire entre en jeu pour aider au choix de la formule juridique la plus adaptée au projet, ainsi qu’à la situation patrimoniale de son dirigeant. Cette étape est particulièrement importante, car elle détermine l’engagement du patrimoine personnel et professionnel dans les garanties de l’entreprise. Afin de protéger le patrimoine personnel du chef d’entreprise, le notaire peut être amené à rédiger une déclaration d’infaisabilité, permettant de mettre à l’abri les biens immobiliers acquis dans le cadre non-professionnel, menacés en cas de difficultés de l’entreprise. Il intervient également en tant que conseiller sur les projets commerciaux à initier, et les pièces à fournir pour l’obtenir des autorisations commerciales. Le notaire peut également se charger de la rédaction des actes liés aux associés, déterminant leurs droits et leur place dans la société.
La rédaction des statuts
Dans un deuxième temps, le notaire est à même de réaliser la rédaction des statuts d’entreprise. Concernant les statuts SA, SNC et SARL, la rédaction des statuts devra obligatoirement être effectuée par le notaire. Pour les autres statuts, ce document juridique de la plus haute importance, doit être, quoi qu’il en soit, confié à un avocat ou à un notaire, au vu des informations techniques qu’il doit contenir, afin d’éviter les litiges à venir.
Les missions d’un notaire au quotidien
Le notaire est un véritable partenaire pour les chefs d’entreprise. Tout au long de la vie de l’entreprise, il saura accompagner son dirigeant sur des questions juridiques personnelles et professionnelles. En tant qu’interlocuteur privilégié, il connaît parfaitement la situation de son client, de son patrimoine, lui permettant de le conseiller sur des points d’ordre financier et familiaux. Sa vision globale sur l’ensemble du patrimoine du dirigeant lui permet d’assurer la protection de ses biens immobiliers.
Dirigeants : l’accompagnement pour protéger le patrimoine personnel
Conscient des risques liés à la création d’entreprise, le notaire sera un véritable allié pour protéger le patrimoine personnel en cas de faillite. Distinguer les biens personnels des biens professionnels est un bouclier protecteur à mettre en place dès la création du statut d’entreprise. Le notaire étant parfaitement au fait des dispositifs protecteurs à mettre en place pour isoler son patrimoine, il pourra également conseiller son client sur le choix matrimonial à privilégier pour protéger son entreprise. Anticiper les éventuelles séparations de couple fait partie du rôle du notaire au moment de la création d’entreprise. C’est pourquoi il est généralement conseillé de choisir un régime de séparation de biens pour protéger les intérêts de la société en cas de divorce. Il saura également mettre en place toutes les dispositions nécessaires en cas de décès des associés, pour protéger les intérêts de l’entreprise.
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Le rôle du notaire pour la transmission d’entreprise
La transmission d’une entreprise peut avoir lieu sous forme de donation ou de vente. Selon le nombre d’enfants héritant de la société, le dispositif à adopter ne sera pas le même. C’est à ce moment précis que le notaire intervient, conseillant de choisir la donation-partage, permettant d’établir l’évaluation de la valeur de l’entreprise au moment de la transmission et non à la succession. Selon les intérêts du dirigeant à engager une transmission d’entreprise, le notaire peut également lui conseiller la vente d’une partie de la société et la donation de l’autre. Le notaire sera particulièrement attentif aux revenus perçus par le cédant au moment de la transmission d’entreprise. Pour lui assurer une retraite descente, il pourra lui conseiller d’opter pour une transmission d’entreprise en nue propriété, afin de détenir l’usufruit, lorsque l’état de santé de l’entreprise permet de verser un salaire à l’ancien dirigeant en plus du repreneur.