Tout savoir sur le fonctionnement de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité
Pour permettre aux petites entreprises de réduire leur charge fiscale, la réduction des frais de comptabilité peut être appliquée, dans une limite de 915 € par an. Découvrez les conditions pour pouvoir en bénéficier et quelles sont les démarches pour déclarer ses frais de comptabilité.
Qu’est-ce que la réduction des frais de comptabilité ?
La réduction des frais de comptabilité est un avantage fiscal permettant aux professionnels de très petites entreprises, de déclarer leurs dépenses concernant la tenue de leur comptabilité. Une réduction d’impôt sur le revenu est appliquée depuis 2016 pour les frais de comptabilité de sa société. La réduction des frais de comptabilité en 2024 est plafonnée à 915 € par an.
Plusieurs dépenses relatives à la comptabilité de l’entreprise sont déductibles des impôts tous les ans, au moment de la déclaration fiscale. Pour prétendre à cet avantage fiscal, l’entreprise ne doit pas dépasser un certain chiffre d’affaires.
Comment bénéficier de la réduction des frais de comptabilité ?
La réduction des frais de comptabilité est uniquement accordée dans le cadre d’une activité professionnelle. Toutes les entreprises ne sont pas concernées par la réduction des frais de comptabilité. Le chiffre d’affaires généré par la société et son régime fiscal font partie des conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt.
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Quelles sont les professions concernées ?
La réduction d’impôt sur les frais de comptabilité est principalement adressée aux professions indépendantes et libérales. Elle concerne donc, les médecins, les avocats, les architectes, les experts-comptables, les consultants, les artisans, les commerçants, les agriculteurs, les intermittents du spectacle, mais aussi les journalistes ou encore les photographes, dès lors qu’ils ne dépassent pas le seuil de revenus imposé. Les professions concernées par la déclaration des frais de comptabilité, doivent également justifier de prestations réelles, c’est-à-dire d’une tenue de comptabilité, de déclarations fiscales et d’une tenue de comptes annuelle. Enfin, les frais de comptabilité ne doivent pas faire partie des charges déductibles dans le cadre du bénéfice imposable.
Que peut-on déduire dans les frais de comptabilité ?
Plusieurs dépenses sont déductibles et peuvent rentrer dans les frais de comptabilité pour les petites entreprises, tout en respectant le plafond autorisé pour la réduction d’impôt :
- Les frais engendrés par les honoraires d’un expert-comptable ou le salaire d’un employé en charge de la comptabilité de l’entreprise ;
- Les sommes versées pour l’adhésion à l’association de gestion agréée.
Attention, ne seront pris en compte dans la réduction des frais de comptabilité, les dépenses liées à l’exercice comptable en dehors des frais réels. L’achat de matériel, les frais de déplacement ou toute autre dépense indirectement liée à la comptabilité de l’entreprise ne seront pas valables dans la réduction d’impôt appliquée grâce aux frais de comptabilité.
Quel est le seuil de chiffre d’affaires pour la réduction des frais de comptabilité en 2024 ?
Sont concernées par la réduction des frais de comptabilité, uniquement les petites entreprises. C’est pourquoi il existe un seuil pour la réduction des frais de comptabilité à respecter. Le chiffre d’affaires maximal pour obtenir une réduction fiscale sur les frais de comptabilité ne doit pas dépasser 72 600 € HT par an et l’entreprise doit être déclarée sous le régime fiscal Micro BNC, BOC ou BA.
Comment fonctionne la réduction des frais de comptabilité ?
La réduction des frais de compatibilité est un avantage fiscal délivré aux très petites entreprises, adhérentes à un CGA (Centre de gestion agréé) ou à une AGA (Association de gestion agréée). Les revenus de l’entrepreneur doivent être reportés dans la déclaration annuelle, dans les catégories BIC, BNC ou BA.
Calcul de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est plafonnée à 915 € par an et déduite de l’impôt sur le revenu, à hauteur des 2/3 des dépenses engendrées pour la gestion comptable de l’entreprise et du montant de la cotisation à l’ARAPL (organisme de formation pour les professions libérales). Il ne s’agit pas d’une déduction d’impôt, mais bel et bien d’une réduction d’impôt. Dans ce cas, si le gérant n’est pas imposable, il ne pourra pas bénéficier de l’avantage fiscal pour les frais comptables.
CALCUL D’Une réduction d’IMPÔT sur les frais comptables
Les frais de comptabilité engagés en 2022 par l’entreprise X, sont de 1 100 € ;
La cotisation à l’APRL de la société est de 250 € pour la même année ;
Le gérant se verra appliquer la réduction d’impôt suivante : (1100 + 250) x (2/3) = 900 € sur sa déclaration 2023
Plafonds de la réduction des frais de comptabilité
Le montant déductible des frais de comptabilité est plafonné à 915 € en 2024. L’avantage fiscal comptable peut-être appliqué à un même gérant dans le cadre de plusieurs activités, déclarées sous les différentes catégories fiscales (BIC, BNC, BA). Dans ce cas, il pourra cumuler les différentes réductions d’impôt pour les frais de comptabilité déclarés.
Comment déclarer les frais de comptabilité (déclaration 2035) ?
Les professionnels concernés par les frais de comptabilité, doivent effectuer chaque année la déclaration de leurs revenus BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Cette étape déclarative doit être réalisée via la déclaration fiscale 2035, également intitulée déclaration de résultats BNC. Pour ce faire, le gérant doit remplir la case 4 de la déclaration 2035, dans laquelle il doit détailler les frais de tenue de compte de sa société (ligne 36 « Divers à réintégrer »), correspondant aux 2/3 des frais de compte maximum autorisés.
Pour pouvoir déclarer les frais de comptabilité, tous les justificatifs nécessaires doivent être conservés durant 6 ans. En effet, l’administration fiscale est en droit de vérifier les éléments de tenue de compte d’une entreprise pour vérifier la bonne fois de la déclaration des frais de comptabilité.
Focus sur la réintégration des frais de comptabilité dans la déclaration de revenus
Lorsque la déclaration 2035 est renseignée avec les frais de comptabilité dans la section 7, les montants pourront alors être déduits du bénéfice imposable de l’impôt sur le revenu du gérant. Après avoir fermé la déclaration n°2035-B, la case 7FF sur la déclaration de revenus n°2042 C PRO doit être renseignée avec le même montant indiqué dans la déclaration 2035.