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Propriétaires : pourquoi souscrire une assurance construction ?

En quoi consiste l’assurance construction ?

Instaurée en 1978 par la « loi Spinetta », l’assurance construction regroupe deux assurances obligatoires :

• L’assurance dommages-ouvrages
• L’assurance de responsabilité civile décennale

Ces deux assurances couvrent tout maître d’ouvrage contre les vices qui affectent la solidité ou la destination de la construction et qui se révèlent dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

ATTENTION

Les assurances construction obligatoires ne couvrent pas :
– Les non-façons ou travaux inexécutés.
– Les défauts de conformité qui n’affectent pas la solidité ou la destination de l’ouvrage.
– Les dommages antérieurs à la réception des travaux ou ceux qui ont fait l’objet de réserves à la réception.
– Les désordres extérieurs à l’ouvrage (tels que les aménagements intérieurs ou mobiliers), ni les troubles de jouissance.
– Les dommages aux ouvrages existants, sauf s’ils sont totalement incorporés dans l’ouvrage neuf.

L’assurance dommages-ouvrage

Cette assurance permet de financer les travaux nécessaires en cas de vice ou de malfaçons de construction. Elle s’applique sans recherche de responsabilité et sans aucune franchise. En général, l’assurance dommages-ouvrage commence à être effective un an après la fin des travaux, à l’expiration de la garantie de parfait achèvement. Elle peut commencer à courir plus tôt en cas de défaillance du constructeur.

L’assurance de responsabilité civile décennale

Cette assurance de responsabilité civile décennale couvre, pendant les 10 années qui suivent la fin des travaux, le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage sur lequel l’assuré est intervenu, lorsque sa responsabilité décennale est engagée. Les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires sont compris dans les travaux de réparation.

Qui doit souscrire une assurance construction ?

L’assurance construction est une assurance obligatoire que doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, tout maître d’ouvrage qui fait construire une maison ou procède à une rénovation importante.

Article L. 242-1 du Code des assurances

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil

Pourquoi souscrire une assurance construction ?

Si elle est obligatoire, l’assurance construction présente aussi une réelle utilité pour plusieurs raisons :

Protéger la construction

Les problèmes et les malfaçons arrivent régulièrement lors de la construction d’un logement. En France, le nombre de sinistres pour les travaux de construction est estimé à 265 000 par an. Le sinistre pouvant coûter le plus cher est celui des fondations superficielles : les travaux de réparation sont compris en moyenne entre 22 000 € et 51 000 €. Un surcoût considérable pris en charge par l’assurance construction.

Éviter une moins-value

En cas de revente du bien, l’absence d’une assurance construction dommages-ouvrage devra être indiquée par le notaire dans le compromis de vente. L’acheteur aura alors la possibilité de demander une réduction du prix de vente, entraînant une moins-value du bien.

Ne pas financer les travaux en cas de vente

Particuliers et professionnels restent responsables des malfaçons importantes pendant 10 ans à partir de la date de fin des travaux. Sans assurance construction dommages-ouvrage, l’ancien propriétaire s’expose donc à être mis personnellement en cause et à devoir financer lui-même les réparations en cas de problèmes de construction. La loi Spinetta obligeant le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommages ouvrage pour son compte et pour les propriétaires successifs, aucune clause d’exonération ne pourra être insérée dans l’acte de vente.

Rassurer les banques

L’assurance construction étant obligatoire, la plupart des banques exigent la souscription d’une assurance construction comme condition obligatoire pour accorder un crédit immobilier.