Protection sociale du dirigeant : quel statut pour le conjoint (associé, collaborateur, salarié) ?
Lorsqu’un dirigeant crée sa société, il implique souvent son conjoint. On estime à 65 % la part des conjoints de dirigeants (travailleurs indépendants et professionnels libéraux inclus) qui participent au développement de l’activité de leur époux. La loi a prévu des statuts pour protéger les conjoints et leur permettre de bénéficier d’une protection sociale.
Conjoint de dirigeant d’entreprise : les trois statuts obligatoires
Depuis le 14 octobre 2019, les chefs d’entreprise doivent obligatoirement déclarer l’activité professionnelle de leur conjoint si celle-ci est régulière, afin qu’il puisse bénéficier d’un statut. En fonction de la profession du dirigeant, le conjoint se voit proposer l’un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur. Si aucune déclaration n’est faite, le conjoint est considéré, à défaut, comme exerçant une activité salariée et le chef d’entreprise d’avoir automatiquement opté, pour son conjoint, pour le statut de salarié.
Statut du conjoint et profession du dirigeant
| Profession du chef d’entreprise | Conjoint salarié | Conjoint associé | Conjoint collaborateur |
|---|---|---|---|
| Travailleur indépendant | Oui | Oui | Oui |
| Entrepreneur individuel ou profession libérale exclue de la Sécurité sociale des indépendants | Oui | Non | Oui |
| Dirigeant de société | Oui | Oui | Oui |
| Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole | Oui | Non | Oui |
Le conjoint salarié
Le statut de conjoint salarié est ouvert au conjoint, partenaire de PACS ou au concubin du travailleur indépendant. Ce statut lui offre une protection sociale particulièrement intéressante pour le conjoint, notamment pour la retraite. Le conjoint salarié est, en effet, affilié au régime général de la Sécurité sociale. Cette affiliation lui ouvre droit à la retraite de base, la retraite forfaitaire, les prestations maladie, l’assurance-décès, l’assurance accident du travail ainsi que l’assurance chômage.
Pour pouvoir bénéficier de ce statut, le conjoint doit, dans l’exercice de son activité, remplir plusieurs conditions :
- Il participe effectivement, à titre professionnel et régulier, à l’entreprise ou à l’activité professionnelle de son conjoint.
- Il doit être titulaire d’un contrat de travail (CDD ou CDI).
- Il perçoit une rémunération égale à celle acquise par un travailleur de la même profession ou égale au SMIC.
- Il exerce une activité sous l’autorité du chef d’entreprise mais sans obligatoirement être soumis à un lien de subordination envers son époux.
Le statut de conjoint salarié présente certains avantages sur le plan fiscal. Le salaire du conjoint est déductible du résultat imposable pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et celles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Les salaires sont déductibles pour l’entreprise quel que soit le régime matrimonial. Ils sont toutefois imposés à l’impôt sur le revenu chez le conjoint dans la catégorie « Traitements et salaires ».
Le conjoint associé
Pour être conjoint associé d’un dirigeant d’entreprise, le conjoint doit posséder des parts sociales du capital de la société en effectuant un apport numéraire, en nature ou en industrie. Comme tout associé, le conjoint perçoit les bénéfices de l’entreprise au prorata des parts qu’il détient. Ce statut est réservé aux conjoints (mariés, pacsés ou en concubinage) de chefs d’entreprise qui ont créé une SARL ou SAS (l’EURL est exclue).
Quelle protection sociale pour le conjoint associé ?
En tant qu’associé, le conjoint peut être salarié ou non-salarié. Le régime social auquel il sera rattaché dépend de ce dernier point.
| Situation du conjoint associé | Régime social | |
|---|---|---|
| Salariés | Régime général de la Sécurité sociale | |
| Non-salariés | Conjoints de travailleurs indépendants | Régime de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) |
| Conjoints de professions libérales | Régime des professions libérales légalement exclues de la Sécurité sociale des Indépendants (CNAVPL pour le régime de base) | |
| Conjoints d’avocats | Régime CNBF | |
Sur le plan fiscal, le salaire du conjoint associé salarié est déductible du résultat de l’entreprise imposée à l’IS. En revanche, le conjoint devra déclarer ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires, ou, le cas échéant, des revenus de capitaux mobiliers. Dans le cas d’une entreprise imposée à l’IR, le salaire du conjoint associé salarié n’est pas déductible, mais il est compris dans sa quote-part du BIC ou BNC.
À noter
Quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise, les cotisations complémentaires de retraite et de prévoyance du conjoint associé (salarié ou non-salarié) sont déductibles du résultat de l’entreprise.
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Conjoint associé et dividendes
Le conjoint associé d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut percevoir des dividendes, tout comme l’associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Les dividendes n’étant pas considérés comme une rémunération mais comme des revenus de capitaux mobiliers, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais simplement aux prélèvements sociaux à la source.
- En savoir plus sur la différence entre la rémunération par dividende et par salaire
Le conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur est le « conjoint d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du Code civil ». La simple entraide familiale autour de la vie de l’entreprise n’est pas une raison suffisante pour justifier le statut de conjoint collaborateur. Est conjoint collaborateur, un partenaire marié ou pacsé avec le chef d’entreprise qui assure l’une des fonctions suivantes :
- Entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, auto-entrepreneur par exemple).
- Gérant associé unique d’une EURL.
- Gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), si l’entreprise possède un effectif inférieur à 20 salariés.
Pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit remplir plusieurs conditions :
- Exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise,
- Ne pas être rémunéré,
- Ne pas être associé de la société,
- Faire l’objet d’une mention dans le dossier unique de déclaration d’entreprise déposé auprès du Centre de formalités des Entreprises (CFE) : une déclaration modificative du chef d’entreprise du statut ou de l’activité exercée par son conjoint doit aussi être mentionnée.
À savoir
Si le chef d’entreprise ne déclare pas le statut de conjoint collaborateur, alors, par défaut, le conjoint sera considéré par l’administration comme conjoint salarié.
Si le statut de conjoint collaborateur semble plus contraignant, il offre également de nombreux droits à ses bénéficiaires : formation professionnelle, protection sociale, régime d’assurance-vieillesse. De ce fait, le conjoint collaborateur est redevable des cotisations aux régimes de base et complémentaire ainsi qu’à l’assurance invalidité-décès. Par conséquent, il se constitue une retraite indépendamment de son conjoint, et ce, même en cas de séparation ou de divorce.
Quelle protection sociale pour le conjoint collaborateur ?
| Situation du conjoint collaborateur | Régime social |
|---|---|
| Conjoints de travailleurs indépendants (incluant SARL et EURL) | Régime de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) |
| Conjoints de professions libérales | Régime des professions libérales légalement exclues de la Sécurité sociale des Indépendants (CNAVPL pour le régime de base) |
| Conjoints d’avocats | Régime CNBF |
Sur le plan fiscal, les cotisations versées par le conjoint collaborateur aux régimes de retraite obligatoires de vieillesse ainsi qu’au régime complémentaire obligatoire d’invalidité-décès sont totalement déductibles du BIC ou du BNC déclaré par le dirigeant d’entreprise.
Questions-réponses
Quels sont les droits du conjoint de dirigeant ?
| Situation du conjoint | Prévoyance | Retraite | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Maladie | Maternité | Invalidité | Décès | Chômage | de base | complémentaire | |
| Conjoint salarié | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Conjoint associé | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Oui | Oui |
| Conjoint collaborateur | Oui | Oui | Oui | Oui | Non | Oui | Oui |
| Conjoint collaborateur d’exploitant agricole | Oui | Oui | Oui | Non | Non | Oui | Non |
Quelles sont les formalités à remplir ?
Depuis le 14 octobre 2019, les chefs d’entreprises doivent obligatoirement déclarer l’activité professionnelle régulière de leur conjoint dans l’entreprise. À défaut d’une telle déclaration, le conjoint est automatiquement considéré comme exerçant une activité salariée, avec le statut de salarié agricole.
Pour effectuer leur déclaration, les dirigeants d’entreprises doivent fournir au centre de formalités des entreprises (CFE) rattaché à l’Urssaf (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) les éléments suivants :
- En cas de création d’entreprise, la déclaration de l’activité professionnelle régulière dans l’entreprise du conjoint et la déclaration de statut choisi par lui. Ces éléments doivent être joints au dossier unique de création de l’entreprise.
- En cas de modification de la situation de l’entreprise, dans les 2 mois suivant la prise de fonction du conjoint au sein de l’entreprise, la déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d’entreprise, soit exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise (accompagnée de la déclaration du statut choisi par le conjoint), soit exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise et change de statut pour l’exercice de cette activité, soit cesse de remplir les conditions lui permettant de bénéficier du statut de conjoint de chef d’entreprise.