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Déclaration de succession : pourquoi faire appel à un notaire ?

Non obligatoire dans le cadre des successions dites simples, la responsabilité du notaire dans la déclaration de successions complexes est engagée dans son devoir de conseil envers ses clients héritiers.

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À quel moment faire sa déclaration de succession ?

La déclaration de succession est obligatoire et doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès, par les héritiers du défunt. La déclaration de succession permet de définir le montant des droits de succession, et doit être transmise au service des impôts de la ville où est inscrite la propriété principale de la personne décédée. En cas de retard du dépôt de la déclaration de succession, une pénalité de 0,20 % par mois sera appliquée sur la succession.

Est-il obligatoire de faire appel à un notaire ?

Dans le cas où il s’agirait d’une succession simple, sans transmission de patrimoine, sans donation entre époux ou testament, il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour déposer sa déclaration de succession. En revanche, dès l’instant où la succession comprend un bien immobilier, un patrimoine estimé à minimum 5 000 € et/ou la rédaction d’un testament, ou d’une donation au dernier vivant, il faudra obligatoirement confier la déclaration de succession à un notaire. Toutefois, selon la complexité de la donation, le notaire n’aura pas le même rôle à jouer. Si l’héritage ne comprend pas de bien immobilier à transmettre, mais uniquement une somme d’argent supérieure à 5 000 €, le notaire devra uniquement rédiger un acte de notoriété, permettant la répartition des parts à qui de droit.

Quel est le rôle du notaire ?

Lorsque la succession nécessite l’intervention d’un notaire, ce dernier est tenu d’une obligation de moyen, c’est-à-dire qu’il a pour obligation d’informer son client de la déclaration de succession à établir et des délais à respecter pour la déposer. Dès lors où le notaire est mandaté pour effectuer une déclaration de succession, il endosse la responsabilité de l’établissement et celle du délai à respecter. En revanche, le contenu du document est sous l’entière responsabilité des héritiers et non du notaire, qui n’en est que le mandataire. 

Le notaire peut-il être responsable d’un retard ?

Il n’est pas rare de voir les successions complexes prendre du retard dans le dépôt de la déclaration de succession, engendrant des pénalités à payer par les successeurs. Dès lors où la responsabilité du notaire est engagée, celui-ci est dans l’obligation de justifier scrupuleusement les causes du dépassement de la date limite du dépôt du dossier. En effet, le motif seul d’une succession complexe ne suffit pas à dédouaner le notaire de sa responsabilité pour une déclaration de succession déposée après le délai exigé par la loi. Il doit informer par courrier son client des pièces impératives à fournir. La responsabilité du notaire intervient dans son devoir d’information et de conseil pour la déclaration de succession.

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