PLFR3 : cadeau fiscal pour les dons d’argent

Publié le 25 Juil 2020

horloge Lecture de 2 min.

Rédigé par Pauline Magnin

Thématique : Patrimoine

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Un amendement au PLFR3 (3 ème projet de loi de finances rectificative) exonère de droits de mutation les dons d’argent inférieurs à 100 000 € à un tiers, dans le but d’aider à la création ou au développement d’une PME. L’idée est de faciliter les mouvements d’argent tout en aidant l’économie française à se relever de la crise liée au Covid-19. Le point sur ce nouveau cadeau fiscal.

Des dons au profit des PME exonérés de droits de mutation

L’Assemblée nationale a adopté le 3 juillet un amendement au projet de loi de finances rectificative 3, destiné à inciter les Français à investir leur épargne dans les petites et moyennes entreprises (PME). Comment ? Le texte permet aux personnes souhaitant donner de l’argent à un tiers d’être exonéré de droits de mutation, “à la condition que cette somme soit affectée à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés, dont la direction est assurée par le bénéficiaire de la donation”. Ce don peut être réalisé par n’importe quel contribuable et ne doit pas dépasser 100 000 €. Une mesure en vigueur jusqu’en 2021.

Défiscalisation exceptionnelle des donations à un descendant construisant sa résidence principale

Dans la même lignée, les parlementaires ont adopté, jeudi 23 juillet, le Projet de loi de finances rectificative 3 (PLFR3) comportant diverses mesures destinées à relancer l’économie. Parmi ces mesures, un dispositif exceptionnel permettant aux ménages de faire une donation de 100 000 € à un descendant, sans fiscalité. La condition ? Cette somme doit être employée à la construction de la résidence principale du donataire. Le texte final du PLFR3 permet donc aux familles d’aider financièrement leurs enfants, petits-enfants ou même arrière-petits-enfants à devenir propriétaires tout en défiscalisant. Pour aller plus loin et être en adéquation avec le vent écologiste qui souffle dans l’Hémicycle, ce dispositif fiscal sera également étendu aux travaux de rénovation énergétique. Pour rendre la mesure possible, les parlementaires ont choisi d’ajouter ce dispositif au sein de l’article 790 A bis du Code général des impôts (CGI).

Soutenir l’économie au sortir de la crise sanitaire grâce à la solidarité

“Nous sommes dans un moment où les entrepreneurs vont avoir des difficultés à trouver de l’argent. Que ce soit pour se lancer ou se relancer, ils vont avoir besoin de trésorerie. Dans ce contexte, il est important de solliciter tous les canaux possibles et celui de l’épargne est un vrai sujet”, justifie la députée LREM Olivia Grégoire qui a défendu le texte. Cet avantage fiscal sur les dons d’argent vise à amplifier la circulation de capitaux. L’objectif est d’inciter les Français qui ont épargné pendant le confinement à réinjecter cet argent dans l’économie française à travers la donation. Le rapport de la Cour des comptes, présenté fin juin, précise que le recul de la croissance française devrait atteindre au minimum 11 % en 2020. La relance économique sera donc clairement placée sous le signe de la solidarité intra-familiale et de l’entraide.

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Pauline Magnin

Conseiller en gestion de patrimoine dans la Région du Nord-Ouest

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