Peut-on résilier un mandat de gestion locative en cours ?
Les gestionnaires locatifs signent un contrat de gestion avec leur client pour s’occuper de leur bien. Ce mandat est régi par la loi Chatel qui impose un règlement à respecter concernant la fin du contrat entre les deux parties. Découvrez les modalités de résiliation d’un mandat de gestion locative.
Quand peut-on rompre un mandat de gestion locative ?
Avant la date d’échéance du contrat, le mandataire doit obligatoirement prévenir son client du terme de son contrat, selon la loi Chatel. Si ce dernier n’entame aucune démarche pour mettre fin aux termes du mandat, il sera alors reconduit de façon tacite. Le gestionnaire doit obligatoirement prévenir de la fin du mandat, entre 1 et 3 mois avant la date de fin, par mail ou par courrier recommandé, en indiquant la période de préavis à respecter.
Lorsque le mandataire ne prend pas soin de prévenir le mandant que son contrat arrive à sa fin, comme l’indique la loi Chatel, le client est en droit de résilier son contrat, même si celui-ci a été reconduit tacitement.
Il est également possible de résilier un mandat avant la fin du contrat, lorsque le gestionnaire a commis un manquement grave à ses devoirs de mandataire. Toutefois, cette démarche nécessitera l’intervention de la justice et sera probablement très longue et fastidieuse.
Enfin, le mandat de gestion peut-être automatiquement résilié, lorsque le client décède ou en cas de changement de propriétaire en cours de contrat.
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Quelle est la démarche à suivre pour résilier un mandat de gestion locative ?
Pour qu’une résiliation de contrat de gestion locative soit valable, la loi Chatel impose plusieurs conditions à respecter. Du contenu du courrier en passant par les pièces indispensables à y joindre, découvrez comment résilier un mandat locatif dans les règles.
Quelles sont les informations obligatoires devant figurer dans la lettre de résiliation ?
Nous le disions plus haut, pour résilier un mandat de gestion locative, il faut envoyer un courrier recommandé ou un mail faisant foi. Le propriétaire doit prendre soin d’indiquer les éléments suivants dans son courrier :
- Noms, prénoms du propriétaire et du gestionnaire ;
- Adresse postale du bien en location ;
- Les dates de début et de fin du mandat ;
- Le délai de préavis indiqué par écrit par le mandataire ;
- Une phrase indiquant que le propriétaire souhaite donner fin au mandat ;
- Rappeler la loi Chatel qui autorise de ne pas reconduire le contrat.
Quels sont les documents à joindre ?
Dans le courrier de résiliation, doivent être joints le mandat de gestion locative, ainsi qu’une photocopie des papiers d’identité du mandant.
Quel est le montant de la résiliation d’un mandat de gestion ?
Résilier un mandat de gestion locative engendre des frais pour le propriétaire qui souhaite mettre fin à son contrat avant la date d’échéance. En revanche, la résiliation d’un mandat locatif est gratuite lorsqu’elle respecte les délais de la loi Chatel et la période de préavis. Dans ce cas, le propriétaire pourra, soit changer de gestionnaire locatif sans coût supplémentaire, soit ne plus faire appel à un professionnel selon ses objectifs personnels.