Le contrat de capitalisation pour les entreprises

Le contrat de capitalisation est un placement financier qui se distingue de son homologue l’assurance-vie de par sa souscription, possible pour les personnes physiques et morales. Une entreprise ou une association est donc en droit de souscrire un contrat de capitalisation, également appelé bon de capitalisation. Mais comment souscrire un contrat de capitalisation en tant qu’entreprise ? Quelles sont les modalités et les différences avec un contrat de capitalisation pour une personne physique ? Découvrons ensemble les conditions, avantages et la fiscalité du contrat de capitalisation pour une entreprise.

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Pourquoi souscrire un contrat de capitalisation en tant que personne morale ?

Il s’agit d’une des spécificités du contrat de capitalisation : il peut être souscrit par une personne morale. Le fonctionnement de cette enveloppe fiscale est relativement proche de celui d’une assurance-vie. Néanmoins, les entreprises et les associations ne peuvent pas souscrire cette dernière. En effet, l’assurance-vie a pour objectif principal la couverture d’un risque. Le contrat se dénoue lors du décès du souscripteur, ce que l’on ne retrouve pas dans le fonctionnement du contrat de capitalisation. Cette caractéristique de durée de vie illimitée en fait un placement intéressant pour les dirigeants d’entreprise qui ont des problématiques de gestion de trésorerie.

La souscription d’un contrat de capitalisation n’est toutefois pas possible ou recommandée pour toutes les personnes morales. Cette solution de placement est préconisée pour deux types de personnes morales :

• Les entreprises spécialisées dans la gestion de leur propre patrimoine. Leur activité principale doit donc être la gestion de leurs actifs immobiliers ou mobiliers, par exemple les holdings.
• Les organismes de droit privé sans but lucratif, c’est-à-dire les fondations ou les associations.

Quels en sont les avantages ?

Ce placement financier permet donc, en principe, à une personne morale d’investir une partie de sa trésorerie dans différents supports : fonds en euros, actions, obligations, OPCVM, etc. Toutefois, certaines entreprises ne peuvent pas accès, de par leurs caractéristiques, qu’aux unités de compte. À l’inverse de certains placements financiers, les fonds d’un contrat de capitalisation sont accessibles à tout moment pour le souscripteur. En effet, le contrat de capitalisation a une forte liquidité. Le souscripteur peut procéder au rachat de son contrat à tout moment, dans le but de retirer tout ou partie des fonds.

À savoir

Il est possible de demander à tout moment le rachat du contrat de capitalisation. Néanmoins, vérifiez au préalable que cette opération ne comprenne pas de pénalités. De plus, retirer les fonds implique l’imposition des intérêts.

Le contrat de capitalisation pour entreprises n’est, toutefois, pas si différent de celui pour une personne physique. Les avantages restent donc identiques, à savoir :

• Des rendements attractifs.
• Possibilité d’un contrat monosupport ou multisupports.
• Gestion par un professionnel sous mandat.
• Une fiscalité intéressante.

La fiscalité d’un contrat de capitalisation pour entreprise

La fiscalité est un des avantages du contrat de capitalisation. En effet, les plus-values ne sont réellement taxées qu’au moment du rachat du contrat. On distingue la fiscalité selon que l’entreprise qui détient l’enveloppe est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Les personnes morales à l’IR sont dites fiscalement transparentes. Ce sont les associés de la personne morale qui supportent la fiscalité des associés aux contrats dans le cadre de leur régime fiscal.

Entreprises imposées à l’impôt sur le revenu (IR)

Toutes les entreprises ne peuvent pas être imposées à l’IR. Seules sont concernées les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, où les gérants peuvent déclarer les revenus personnellement. Nous pouvons donc citer les EURL, les Société Civile Immobilière, les SARL et les entreprises individuelles. Dans le cas d’une entreprise imposée à l’IR, la fiscalité reste quasiment identique à celle d’un contrat de capitalisation pour une personne physique.

À savoir

Pour un contrat de capitalisation d’une entreprise imposée à l’IR, l’assureur ne précompte pas les prélèvements fiscaux et sociaux. Cette responsabilité incombe à la personne morale qui a la qualité d’établissement payeur.

Afin de connaître le montant de l’imposition, il est nécessaire de se référer à la date de versement des primes :

• Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, l’imposition est de 7,5 %, 15 % ou 35 % selon que le contrat soit détenu depuis respectivement plus de 8 ans, entre 4 et 8 ans ou moins de 4 ans.
• Pour les primes versées après le 27 septembre 2017, l’imposition est de 17,2 % (prélèvements sociaux) auxquels s’ajoutent 7,5 % ou 12,8 % selon la durée de détention et le montant des primes nettes (inférieur ou non à 150 000 €).

Sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés (IS)

Votre société est imposée à l’IS et vous souhaitez savoir quelle sera la fiscalité sur votre contrat de capitalisation à son rachat ? Indépendamment de tout rachat, chaque exercice, se voit attribué un rendement forfaitaire correspondant à 105 % du taux moyens des emprunts d’Etat (TME) au moment de la souscription. Celui-ci est ensuite intégré aux résultats de la personne morale dans l’objectif de lisser l’imposition sur l’intégralité de la durée de vie du contrat. Vous retrouverez l’historique du TME sur le site internet de la Banque de France.

Cette imposition, lissée sur toute la durée de vie du contrat, est ponctuée, le cas échéant, par un réajustement lors de son rachat. Dans le cas d’une imposition finale plus importante que celle déjà acquittée, un complément devra être versé. Dans le cas d’un trop-perçu, une régularisation sera effectuée.