Contentieux fiscal : définition, typologie et procédure

Les litiges fiscaux rencontrés entre le contribuable et l’Administration fiscale, donnent lieu à des contentieux, qui doivent être amenés devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, en fonction de la nature de la contestation. Cette procédure juridique complexe requiert l’accompagnement d’un avocat fiscaliste.

Définition du contentieux fiscal

Le contentieux fiscal concerne les litiges engagés entre les contribuables et l’administration fiscale. Les contestations en question doivent être portées devant un juge et relèvent de la défense d’un avocat fiscaliste.

Typologie des contentieux fiscaux

Se distinguent 2 catégories de contentieux, dépendant du litige à partir duquel l’affaire fiscale est déclenchée :

  • Le contentieux de l’assiette ou contentieux de l’imposition : il concerne les contestations sur la base de l’imposition ainsi que le calcul de l’impôt. Dans ce cas de figure, il peut faire valoir des erreurs dans la liquidation de l’impôt et/ou dans sa détermination, et réclamer une décharge ou une réduction de son impôt.
  • Le contentieux du recouvrement : le redevable conteste le montant de sa créance fiscale après une tentative de recouvrement à l’amiable, il s’agit donc d’un litige pour recouvrement forcé. Il sera justifié par le contribuable sur la forme de l’acte de poursuite amorcé par l’Administration fiscale, soit sur l’existence de l’obligation de payer (dans le cas où le montant réclamé par le fisc ne serait pas encore ou plus exigible).

La procédure à suivre

La première étape d’un contentieux fiscal démarre par une phase de réclamation à l’Administration fiscale. Le contribuable doit en faire la demande au greffe du tribunal par le biais d’une assignation par voie d’huissier. Un délai de deux mois lui est accordé pour saisir la justice suite à la réponse de la réclamation.
Selon le contentieux, s’il concerne le calcul de l’impôt ou le recouvrement de l’impôt, la procédure ne sera pas la même et le redressement devra être contesté soit devant le juge civil, soit devant le juge administratif :

  • Sont concernés par le tribunal administratif : les redressements sur l’impôt sur le revenu, sur les sociétés, pour la TVA, mais aussi un contentieux concernant le règlement des taxes d’habitation et foncière et de la CFE (cotisation foncière des entreprises)
  • Les contribuables devront passer devant le tribunal judiciaire : pour les droits de succession ou de donation, les droits de timbre, de l’ISF et des contributions indirectes.

Le tribunal administratif devra être saisi pour les contestations de la forme engagée pour le recouvrement de l’impôt. Cependant, pour les contentieux relatifs aux oppositions à poursuite, le contribuable devra se référer au tribunal judiciaire.

Le rôle de l’avocat en cas de contentieux fiscal

Se faire accompagner par un avocat lors d’un contentieux fiscal est obligatoire pour être représenté devant le juge administratif. Véritable conseiller et assistant durant les échanges avec les agents de l’Administration fiscale, l’avocat fiscaliste intervient sur plusieurs temps forts du contentieux fiscal : 

  • Aide à la préparation du contrôle fiscal : pour rassembler les pièces juridiques, comptables, passer en revue les transactions, etc…
  • Assistance durant le déroulement du contrôle fiscal : sur les éléments techniques, la participation aux échanges avec les agents de contrôle du fisc.
  • Préparation de la procédure de rectification.
  • Interventions pour les recours gracieux.
  • Préparation des procédures à l’amiable et d’arbitrage.
Avocat fiscaliste à Paris Maître Julien Saint-Felix

Maître Julien Saint-Félix

AVOCAT

Associé cofondateur du Cabinet d’avocats parisien Bonnier Saint-Félix et avocat au Barreau de Paris, Maître Saint-Félix exerce ses fonctions d’avocat fiscaliste, spécialisé en droit des affaires. Diplômé d’un Master 2 en Droit des affaires et de l’entreprise, il est aussi président de l’Association d’accès au droit JURIS SECOURS du Barreau de Paris.

Au service des entrepreneurs et des investisseurs aux activités diverses et variées, Maître Saint-Félix accompagne les professionnels dans une dynamique d’accompagnement juridique et fiscal, mais aussi en contentieux. Passionné, il prend à cœur chacune de ses missions pour défendre les intérêts des dirigeants d’entreprise qui le sollicitent.

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