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Impôt : l’Assemblée s’empare-t-elle enfin du sujet de la solidarité fiscale ?

Publié le 19 Sep 2023

horloge Lecture de 2 min.

Rédigé par Maëva Floricourt

Thématique : Actualités

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Rectifier les inégalités fiscales qui entravent l’indépendance économique et financière des femmes, tel est l’objectif des différentes propositions de loi déposées à l’Assemblée nationale en mars dernier et dernièrement au Sénat. Ces propositions, soutenues par plusieurs parlementaires sensibilisés à cette forme de disparités fiscales, sont prêtes à entrer dans le débat sur le budget 2024.

Un projet de loi déposé en mars dernier

Le 7 mars 2023, la présidence de l’Assemblée nationale a enregistré une proposition de loi dont l’objectif est de renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes. Les initiateurs de cette proposition partent du constat que l’égalité économique et financière entre les sexes reste incomplète, car le « statut financier des femmes suscite encore des interrogations ». Cette lacune se reflète également dans le domaine fiscal, qui n’a pas été abordé par la loi du 24 décembre 2021 visant à promouvoir l’égalité économique et professionnelle.

La suppression du critère de « disproportion marquée »

Pour rappel, la solidarité fiscale implique que si l’un des conjoints (mariés ou pacsés) est redevable aux impôts, le second est tenu de rembourser la dette contractée pendant la période de leur vie commune. Dans le cas où l’un des conjoints est insolvable ou disparaît sans laisser de traces, la responsabilité incombe au conjoint restant, même en cas de séparation survenue entre-temps.

Bien que la réglementation ait évoluée depuis 2022, en facilitant la décharge de la solidarité fiscale, la bataille est loin d’être gagnée selon le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale.

« Notre objectif est de faire en sorte que les parlementaires s’expriment sur la notion même de disproportion marquée. »

Jean-Loup Bonnefous porte-parole du collectif

La députée Marie-Pierre Rixain, du parti Renaissance, a présenté en mars dernier une proposition de loi en ce sens.

« Ce texte vise à complètement supprimer la condition de disproportion marquée pour que tout conjoint séparé, à jour dans ses obligations déclaratives, puisse être déchargé de son obligation de paiement sans qu’intervienne le critère de solvabilité »

Paul Féral-Schuhl, avocat en droit fiscal

Jean-Michel Arnaud, sénateur Union centriste des Hautes-Alpes, a déposé le 23 août au Sénat la même proposition de loi.

« À ce jour, cette proposition de loi n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Pour que ce sujet avance, ce serait important qu’il puisse être débattu au Sénat. »

Jean-Michel Arnaud

Interpeller le Gouvernement sur le piège de la solidarité fiscale

À l’approche de l’étude du Budget 2024, il est possible de voir la multiplication de ce type d’initiatives. 

« Cette année, nous avons un consensus plus large et des députés de tous bords ont accepté de déposer des amendements au projet de loi de finances. »

Jean-Loup Bonnefous

Une des propositions de loi, déposée par la députée LR des Alpes-Maritimes Alexandra Martin, sort du lot en proposant une vision différente. Celle-ci consiste à intégrer de manière « automatique » le caractère de décharge de solidarité fiscale en cas de fraudes dissimulées à son ex-conjoint.

« Dès lors que l’épouse n’est pas responsable des activités occultes, qu’elle n’en avait pas connaissance et qu’elle n’en a pas profité, elle n’a pas à être solidaire du paiement de la dette fiscale de son ex-mari. »

Alexandra Martin

Le but ici est donc d’interpeller le Gouvernement sur cette fiscalité à deux vitesses et, pour ce faire, les initiateurs de ces propositions s’appuient sur des chiffres précis. En 2022, parmi les 2 446 demandes de décharge de solidarité examinées entre 2014 et 2020, un quart d’entre elles seulement avaient été approuvées. La même année, l’administration fiscale a reçu 288 demandes, soit seulement 9 de plus qu’en 2021, par rapport à une moyenne annuelle de 350 demandes traitées entre 2014 et 2020.

Suite à la demande de la députée LR, aucune donnée récente n’a été transmise à ce jour par le ministère de l’Économie.

En résumé 

  • Plusieurs propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée et au Sénat visant à apporter de réelles modifications à la notion de solidarité fiscale ;
  • Les initiateurs de ces propositions souhaitent que ce sujet entre dans le débat du Budget 2024 ;
  • L’objectif premier de ces initiatives est de protéger les femmes sévèrement endettées qui s’estiment prises au piège de la solidarité fiscale.

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Maëva Floricourt

RÉDACTRICE WEB, SPÉCIALISÉE EN ÉCONOMIE, FINANCE ET GESTION DE PATRIMOINE

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