Le contrat de capitalisation pour les entreprises

Le contrat de capitalisation est un placement financier qui se distingue de son homologue l’assurance-vie de par sa souscription, possible pour les personnes physiques et morales. Une entreprise ou une association est donc en droit de souscrire un contrat de capitalisation, également appelé bon de capitalisation. Mais comment souscrire un contrat de capitalisation en tant qu’entreprise ? Quelles sont les modalités et les différences avec un contrat de capitalisation pour une personne physique ? Découvrons ensemble les conditions, avantages et la fiscalité du contrat de capitalisation pour une entreprise.

• Accueil
• Contrat de capitalisation
• Le contrat de capitalisation pour les entreprises

Pourquoi souscrire un contrat de capitalisation en tant que personne morale ?

Il s’agit d’une des spécificités du contrat de capitalisation : il peut être souscrit par une personne morale. Le fonctionnement de cette enveloppe fiscale est relativement proche de celui d’une assurance-vie. Néanmoins, les entreprises et les associations ne peuvent pas souscrire cette dernière. En effet, l’assurance-vie a pour objectif principal la couverture d’un risque. Contrairement à celle-ci, le contrat de capitalisation n’est pas dénoué par le décès d’une personne assurée. Il se poursuit jusqu’à son échéance contractuelle, sauf rachat ou autre cause de dénouement prévue au contrat. Cette caractéristique en fait un placement intéressant pour les dirigeants d’entreprise qui ont des problématiques de gestion de trésorerie.

La souscription d’un contrat de capitalisation n’est toutefois pas possible ou recommandée pour toutes les personnes morales. Cette solution de placement est préconisée pour deux types de personnes morales :

• Les entreprises spécialisées dans la gestion de leur propre patrimoine. Leur activité principale doit donc être la gestion de leurs actifs immobiliers ou mobiliers, par exemple les holdings.
• Les organismes de droit privé sans but lucratif, c’est-à-dire les fondations ou les associations.

Quels en sont les avantages ?

Ce placement financier permet donc, en principe, à une personne morale d’investir une partie de sa trésorerie dans différents supports : fonds en euros, actions, obligations, OPCVM, etc. Toutefois, certaines entreprises ne peuvent pas accès, de par leurs caractéristiques, qu’aux unités de compte. À l’inverse de certains placements financiers, les fonds d’un contrat de capitalisation sont accessibles à tout moment pour le souscripteur. En effet, le contrat de capitalisation a une forte liquidité. Le souscripteur peut procéder au rachat de son contrat à tout moment, dans le but de retirer tout ou partie des fonds.

À savoir

Il est possible de demander à tout moment le rachat du contrat de capitalisation. Néanmoins, vérifiez au préalable que cette opération ne comprenne pas de pénalités. De plus, retirer les fonds implique l’imposition des intérêts.

Le contrat de capitalisation pour entreprises n’est, toutefois, pas si différent de celui pour une personne physique. Les avantages restent donc identiques, à savoir :

• Des rendements attractifs.
• Possibilité d’un contrat monosupport ou multisupports.
• Gestion par un professionnel sous mandat.
• Une fiscalité intéressante.

La fiscalité d’un contrat de capitalisation pour entreprise

La fiscalité est un des avantages du contrat de capitalisation. Elle dépend en revanche du régime d’imposition de la personne morale. Pour une société relevant de l’IR, l’imposition intervient notamment lors du rachat ou du dénouement selon la situation des associés. Pour une société soumise à l’IS, un produit forfaitaire peut être intégré chaque année au résultat fiscal, avant régularisation lors du rachat.

Personnes morales relevant de l’impôt sur le revenu (IR)

Certaines sociétés sont dites fiscalement transparentes : elles ne sont pas directement soumises à l’impôt sur leurs bénéfices. Le résultat fiscal est imposé entre les mains de leurs associés, à proportion de leurs droits dans la société. C’est notamment le cas de certaines sociétés civiles, sociétés de personnes ou EURL dont l’associé unique est une personne physique, lorsqu’elles n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés.

Lorsqu’une telle société détient un contrat de capitalisation, la fiscalité des produits réalisés à l’occasion d’un rachat ou du dénouement du contrat est donc supportée par les associés selon leur propre régime fiscal. Si l’associé est une personne physique soumise à l’IR, les produits correspondant à sa quote-part suivent les règles fiscales applicables aux contrats de capitalisation.

• Pour les produits attachés à des primes versées depuis le 27 septembre 2017, le taux d’impôt sur le revenu est en principe de 12,8 %.
• Lorsque le contrat a au moins huit ans, une partie des produits peut bénéficier du taux réduit de 7,5 %, selon notamment le montant des primes versées sur les contrats concernés.

L’associé personne physique peut également opter, dans les conditions prévues par la réglementation, pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

• Pour les produits correspondant à des primes versées avant le 27 septembre 2017, le régime antérieur continue de s’appliquer : ils sont en principe soumis au barème progressif, avec la possibilité, selon les caractéristiques et l’ancienneté du contrat, d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire.
• Pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, son taux est notamment de 35 % avant quatre ans, 15 % entre quatre et huit ans et 7,5 % à partir de huit ans.

Après huit ans, les associés personnes physiques peuvent également bénéficier, lorsque les conditions sont réunies, de l’abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, apprécié au niveau du foyer fiscal pour l’ensemble des contrats concernés.

En 2026, les produits des contrats de capitalisation concernés restent par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ce taux constitue une exception à la hausse générale des prélèvements sociaux sur certains revenus mobiliers à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026. Si l’un des associés est lui-même une personne morale soumise à l’IS, sa quote-part de résultat relève en revanche de son propre régime d’imposition et ne doit pas être traitée comme celle d’un associé personne physique.

Sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés (IS)

Lorsqu’un contrat de capitalisation est détenu par une société soumise à l’IS, son imposition ne se déclenche pas uniquement lors d’un rachat. Lorsque le contrat comporte une clause rendant aléatoire la détermination de sa valeur de remboursement avant son échéance, le Code général des impôts prévoit un mécanisme d’imposition forfaitaire au fil de la détention. Pour déterminer la fraction de produits à rattacher au résultat imposable de chaque exercice, un taux actuariel forfaitaire est retenu. Il correspond à 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d’État à long terme (TME) connu à la date de souscription ou d’acquisition du contrat. Ce taux est fixé à cette date : il ne correspond donc ni au rendement réel du contrat, ni à 105 % du TME actualisé chaque année. La date de remboursement retenue pour ce calcul est la date la plus éloignée prévue par le contrat. Vous retrouverez l’historique du TME sur le site internet de la Banque de France.

À savoir

Lors d’un rachat ou du dénouement du contrat, une régularisation est effectuée afin de rapprocher les produits déjà imposés forfaitairement du gain effectivement constaté. Si le rendement réel est supérieur aux produits déjà pris en compte fiscalement, la différence vient augmenter le résultat imposable. À l’inverse, si les montants forfaitairement imposés excèdent le gain finalement constaté, la régularisation vient corriger le résultat fiscal. Ce mécanisme permet ainsi d’étaler une partie de l’imposition pendant la durée de détention, tout en tenant compte in fine de la performance réellement réalisée.