Tout savoir sur l’engagement de location du bailleur privé
Tout bailleur privé doit effectuer un engagement de location auprès de l’administration fiscale dans l’année de l’acquisition de son bien immobilier. Détaillant les modalités de son engagement locatif et du dispositif de défiscalisation plébiscité, l’engagement locatif doit être renseigné par le biais du formulaire 2044-EB, accessible depuis son espace personnel sur impôt.gouv.fr. Découvrez comme s’y prendre.
Qu’est-ce que l’engagement de location du bailleur privé ?
L’engagement de location est une étape administrative indispensable pour les bailleurs privés. Ce document à souscrire impérativement dans le cadre de la mise sur le marché de biens neufs en location (via le dispositif de la loi Pinel par exemple), permet aux propriétaires bailleurs de défiscaliser le montant de leurs revenus locatifs annuels au moment de leur déclaration. Le formulaire d’engagement de location est à télécharger sur le site du Service Public, à imprimer, puis à envoyer par courrier recommandé au centre des impôts. Il peut également être rempli directement en ligne, sur le profil personnel du contribuable, qu’il trouvera dans les déclarations annexes à sa déclaration de revenus.
- En savoir plus sur le statut de bailleur privé
Le formulaire 2044-EB pour prendre un engagement locatif
Ce document à remplir par le bailleur, indique à l’administration fiscale la nature de son engagement en fonction du dispositif de défiscalisation choisi, indiquant les modalités de durée, le montant des loyers plafonnés et les revenus du locataire. Par ailleurs, la date de l’acte, le prix d’achat et les différentes informations relatives à la typologie du logement doivent être renseignés.
Comment remplir sa déclaration 2044-EB
Le contribuable doit télécharger le formulaire 2044-EB sur le site gouvernemental service-public.fr pour pouvoir l’imprimer et l’adresser avec les renseignements demandés à son centre des impôts. Cette démarche peut également s’effectuer directement en ligne dans l’onglet « Déclarations annexes ». Dans ce cas, il faudra se rendre dans la rubrique « Charges » et sélectionner la case correspondant aux « Investissements locatifs ». Les revenus fonciers doivent être reportés dans la case 4BA, pour laquelle il faudra choisir l’investissement concerné par la déclaration 2044-EB. À la fin de cette étape, le déclarant devra renseigner la date de livraison du bien, la ville dans laquelle il est situé, ainsi que la décote à laquelle il prétend en fonction du dispositif de défiscalisation plébiscité.
Remplir le formulaire 2044-EB demande une attention particulière pour éviter les erreurs pouvant conduire à annuler la déduction d’impôt prévue initialement. Il faudra être attentif aux informations personnelles demandées, comme le nom, le prénom, l’adresse du propriétaire bailleur, ainsi que celle du logement. Des renseignements seront à fournir à l’étape 2 et 3 sur le logement locatif, comme son adresse, sa date d’achat, le prix de l’acquisition, la date d’achèvement, la date de dépôt de demande de permis de construire et le prix de revient du projet.
L’étape suivante (page 5) concernera les données relatives à la location (surface, montant du loyer, nom du locataire, date de signature du bail). Pour finir, le bailleur devra se rendre sur la page 6 pour choisir le type d’engagement de location et remplir l’encart stipulant son engagement auprès des modalités du dispositif de défiscalisation.
Quand faut-il remplir la déclaration d’engagement locatif ?
Le formulaire 2044-EB doit être complété par le bailleur lors de la première année de déclaration de l’achat du bien ou de la date d’achèvement des travaux pour les biens acquis en VEFA. Il doit être transmis au même moment que la déclaration de revenus n° 2042 lors de la déclaration des revenus fonciers du contribuable. Le propriétaire bailleur dispose d’un an pour communiquer son formulaire à l’administration fiscale, à partir de la date d’achèvement du bien ou de la date d’achat. Il est obligatoire de faire parvenir la déclaration de l’engagement locatif avant d’avoir trouvé une personne pour occuper le bien en location et non à la signature du bail.
Quels sont les autres documents à compléter ?
Tout contribuable détenteur d’un bien à la location et soumis au formulaire 2044-EB ne doit pas oublier de remplir sa déclaration 2044, regroupant la totalité des charges déductibles. En effet, le contribuable a la possibilité de déduire le montant de certains travaux ou achats d’électroménager ou équipements (cuisine, salle de bain, etc…) dans le cadre de son investissement locatif. D’autres frais peuvent faire l’objet d’une déduction sur la déclaration 2044, comme les frais de correspondance avec son locataire, les primes d’assurances, les frais de charges supportés initialement par le locataire et payés par le propriétaire, le montant de la taxe foncière, etc…
Une fois ces deux formulaires renseignés, le bailleur doit s’attacher à transmettre de nouvelles données au fisc, en remplissant le formulaire de déclaration 2042 RICI. Cette ultime étape de déclaration fiscale consiste à mentionner le montant de la réduction d’impôt appliquée dans le cadre de la loi Pinel sur l’intégralité des revenus. Contrairement au formulaire 2044-EB, il ne se situe pas dans la partie des « Déclarations annexes », mais dans l’encart « Investissement locatif » de la déclaration. Concernant les locations de plus d’un an, le contribuable devra joindre à sa déclaration et aux 3 formulaires, une copie du bail signé, ainsi qu’un justificatif des revenus de ses locataires (copie de leur avis d’imposition N-1).