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Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Outil peu connu, le mandat de protection future permet de confier ses intérêts à la personne de son choix en cas d'altérations de ses capacités physiques ou psychologiques.

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Pourquoi rédiger un mandat de protection future ?

Un mandat de protection future représente un contrat de prévoyance permettant à un individu d’anticiper son avenir en protégeant ses intérêts personnels et patrimoniaux dans le cas où surviendrait chez lui une incapacité, physique ou psychique. Véritable alternative aux régimes de tutelle et de curatelle, il lie un mandant à un ou plusieurs intermédiaires, appelés les mandataires.

Le contrat prend effet lorsqu’il est reconnu que le mandant n’est plus en capacité de pouvoir gérer seul ses intérêts. Ses mandataires prennent alors légalement le relais afin d’agir à sa place et en son nom. Ils peuvent réaliser pour lui plusieurs formes d’actes dits d’administration : apposer des signatures sur des formulaires courants de gestion de vie quotidienne (factures, souscriptions, …), ouvrir un compte bancaire, créer ou renouveler un bail de location, … En revanche, ces personnes désignées ne peuvent nullement effectuer des actes dits de disposition, tels que pratiquer une vente quelconque ou une donation issues de son patrimoine, par exemples. Pour ce type engageant de démarches, il revient au juge des contentieux de la protection d’en statuer légitimement et officiellement.

A savoir !

Le mandat de protection future ne fait perdre au mandant ni ses droits, ni sa capacité juridique.

Qui est concerné ?

Personne pouvant établir un mandat de protectionPersonne à protéger
Toute personne majeure ou mineure émancipée
ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle
Pour elle-même
Personne sous curatelle
avec l’assistance de son curateur
Pour elle-même
Parents ou le dernier vivant des père et mère
qui exercent l’autorité parentale
et ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle
Pour leur enfant mineur
Parents
qui ne font pas l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle
et qui assument la charge matérielle et affective d’un enfant majeur
Pour leur enfant majeur
Source : service-public.fr

Pour le mandant, le contrat peut être ouvert :

  • Par tout individu majeur ou mineur ayant acquis son émancipation, dans la mesure où il n’a pas déjà été placé sous tutelle ;
  • Avec l’accompagnement de son curateur, tout individu faisant l’objet d’une procédure de curatelle ;
  • Par tout parent, non mis sous tutelle ou curatelle, pour le compte de son enfant mineur ou majeur.

Pour le mandataire inscrit au sein du contrat, il peut représenter :

  • Tout individu physique, qu’il soit lié à la famille ou simple proche, spécifiquement choisi par le mandant ;
  • Toute personne morale répertoriée dans la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (consultable localement dans chaque préfecture).

À savoir !

Dans le cas où plusieurs mandataires sont désignés, il est recommandé d’attribuer à chacun d’eux des missions et responsabilités différentes afin d’éviter les éventuels désaccords ou défauts d’organisation.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le mandat de protection future est un contrat libre qui doit être signé et daté par toutes les parties concernées. En fonction de l’étendue des pouvoirs que le mandant prévoit de déléguer, la loi institue deux types de mandats :

  1. Un acte sous signature privée : le pilotage indépendant du patrimoine du mandant par le mandataire, sans s’en référer à la décision d’un juge, se cantonne alors strictement à des actes d’administration. Pour être valide, le contrat doit correspondre au Cerfa n°13592*04 ou être contresigné par un avocat. A noter qu’il sera exigé du mandataire de conserver plusieurs documents impératifs tels que l’inventaire des biens du mandat et ses éventuels changements, les 5 derniers comptes de gestion et toutes les pièces justifiant les opérations effectuées au nom du mandant.
  2. Un acte authentique notarié : le mandataire détient alors la faculté étendue de réaliser des actes de disposition pour le mandant, mais doit obligatoirement en passer par le juge du contentieux de la protection pour les entériner. Il est également contraint de soumettre un bilan annuel au notaire répertoriant le patrimoine du mandant et ses comptes.

À savoir !

Un mandat souscrit pour le compte d’un individu, par exemple des parents pour leur enfant, est obligatoirement notarié.

Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant :

  • Son habitation ou ses conditions d’hébergement ;
  • Le maintien de ses relations personnelles avec des tiers, émanant de sa famille ou non ;
  • Ses moments de détente tels que ses loisirs et ses vacances.

À savoir !

Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut autoriser le mandataire à consentir à sa place, ou que son avis soit recueilli de façon purement consultative. Dans ce dernier cas, le mandataire ne peut alors, sous aucun prétexte, prendre une décision pour le mandant.

Comment mettre fin à un mandat de protection future ?

Tant qu’il n’a pas été mis en œuvre, le mandat de protection future peut être modifié ou révoqué à tout moment par le mandant.

Le contrat prend fin dans les cas suivants :

  • Lorsque le mandant recouvre ses facultés ;
  • Lorsque le mandant est placé en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge) ;
  • Lorsque le juge des contentieux de la protection prononce, à la demande de tout intéressé, la révocation du mandataire ;
  • Lorsque que le mandataire est mis sous curatelle, tutelle, ou qu’il décède ;
  • Lorsque que le mandant décède.

Si le mandataire fait défaut dans la gestion de son mandat (mauvais suivi, opération réalisée contre l’intérêt du mandant, …), seul un juge peut mettre fin au contrat. Pour prévenir tout risque d’anomalie ou de dysfonctionnement dans l’exécution des volontés du mandant, ce dernier peut, au moment de la signature de l’acte, désigner des « contrôleurs » chargés de veiller à la bonne application du contrat.

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