• Accueil
  • FAQ
  • Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Outil peu connu, le mandat de protection future permet de confier ses intérêts à la personne de son choix en cas d'altérations de ses capacités physiques ou psychologiques.

Partager

Pourquoi rédiger un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet d’anticiper l’avenir en protégeant ses intérêts en cas d’incapacité. Véritable alternative aux régimes de tutelle et de curatelle, ce contrat lie un mandant et un ou plusieurs mandataires. Il porte sur la personne du mandant et/ou sur son patrimoine.

Le mandat de protection future ne fait pas perdre au mandant ni ses droits, ni sa capacité juridique. Il donne la possibilité au(x) mandataire(s) d’agir à la place et au nom du mandat qui l’a désigné. Le mandat de protection future prend effet lorsqu’il est établi que le mandant n’est plus capable de pourvoir seul à ses intérêts.

Qui est concerné ?

Personne pouvant établir un mandat de protectionPersonne à protéger
Toute personne majeure ou mineure émancipée
ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle
Pour elle-même
Personne sous curatelle
avec l’assistance de son curateur
Pour elle-même
Parents ou le dernier vivant des père et mère
qui exercent l’autorité parentale
et ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle
Pour leur enfant mineur
Parents
qui ne font pas l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle
et qui assument la charge matérielle et affective d’un enfant majeur
Pour leur enfant majeur
Source : service-public.fr

Le mandataire désigné peut être une personne physique choisie par le mandant, mais aussi une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

À savoir

Dans le cas où plusieurs mandataires sont désignés, il est recommandé d’attribuer à chacun d’eux des tâches différentes afin d’éviter les éventuels désaccords.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le mandat de protection future est un contrat libre qui doit être signé et daté par le mandant et le ou les mandataires. La loi prévoit deux types de mandats : un acte sous seing privé ou un acte notarié. Le mandant doit choisir à l’avance l’étendue des pouvoirs qu’il prévoit de « déléguer ».

À savoir

Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.

Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant :

  • Son logement ou ses conditions d’hébergement.
  • Le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non, ses loisirs et vacances.

À savoir

Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut autoriser le mandataire à consentir à sa place ou que l’avis du mandataire soit purement consultatif. Dans ce dernier cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant.

Comment mettre fin à un mandat de protection future ?

Tant qu’il n’a pas été mis en œuvre le mandat de protection future peut être modifié ou révoqué par le mandant.

Le mandat prend fin dans les cas suivants :

  • Rétablissement des facultés personnelles du mandant
  • Placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)
  • Décès du mandant
  • Décès du mandataire, son placement sous curatelle ou tutelle
  • Révocation du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé

Si le mandataire fait défaut dans la gestion de son mandat (mauvais suivi, opération réalisée contre l’intérêt du mandant…), seul un juge peut mettre fin au contrat. Pour prévenir tout risque de « mauvaise gestion » du mandat de protection future, le mandant peut, au moment de la signature de l’acte, désigner des « contrôleurs » chargés de veiller à la bonne application du mandat.

Pas de commentaire

bulle des outils

Obtenez votre bilan patrimonial

Nous vous aidons à trouver l’investissement locatif adapté à votre projet

bulle-conseil

Vous voulez obtenir des conseils ?

Découvrez nos agences

Aix-en-Provence – Marseille

Biarritz

Bordeaux

Caen

Chambéry

Dijon

Lille

Lyon

Metz

Montpellier

Nantes

Nice

Orléans

Paris

Reims

Rennes

Rouen

Strasbourg

Toulouse

Tours

Vannes

Selexium Paris

20 avenue de l'Opéra