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Entrepreneurs : 3 conseils pour protéger votre patrimoine personnel

Déclarez vos biens fonciers insaisissables

Une solution simple et peu coûteuse vous permet de protéger vos biens immobiliers en les rendant insaisissables par vos créanciers. Il suffit de réaliser une déclaration des biens immobiliers insaisissables devant notaire. La déclaration d’insaisissabilité offre donc une opportunité à tout chef d’entreprise individuelle, immatriculée à un registre professionnel ou exerçant une activité indépendante (commerçant, artisan, professionnel libéral, agriculteur), de distinguer les biens fonciers bâtis ou non-bâtis privés de ceux liés à l’activité professionnelle. Les premiers, s’ils font l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, deviendront intouchables par les créanciers.

Par cette méthode, vous pouvez protéger un investissement locatif, une résidence secondaire ou encore un terrain. Attention, toutefois, la déclaration d’insaisissabilité ne vous protège pas totalement. Elle est valide uniquement dans le cadre de créance apparue postérieurement à la publication de la déclaration d’insaisissabilité au fichier immobilier. Les créances professionnelles ou personnelles contractées avant la déclaration devant notaire donnent aux créanciers le droit de saisir vos biens. Il est donc recommandé d’établir la déclaration d’insaisissabilité au plus tôt.

À savoir

La résidence principale d’un entrepreneur est déclarée insaisissable de plein droit par des créanciers professionnels depuis la loi « Macron » du 6 août 2015.

Choisissez le régime matrimonial adéquat

Ce point peut paraître hors de propos, mais sachez qu’en tant que conjoint, le partenaire et ses biens sont exposés aux potentiels risques de créances liées à votre activité professionnelle. Afin de protéger son conjoint et le patrimoine familial, pensez à opter pour le bon régime matrimonial au moment de passer la bague au doigt à votre partenaire.

• En savoir plus sur le fonctionnement des régimes matrimoniaux

Généralement, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Or, ce régime matrimonial engage les biens acquis pendant le mariage, mais aussi ceux que votre partenaire possède en son nom propre. Il est donc plus prudent, dans le cadre de la séparation des patrimoines privés et professionnels, de choisir le régime séparatiste. En séparant les biens de chacun des époux, vous protégez votre conjoint et son patrimoine et le tenez à l’écart des risques inhérents à la situation économique de votre entreprise. Pour que l’indépendance des patrimoines des deux époux soit totale, ces derniers ne doivent pas s’engager solidairement lors d’une transaction ou de la souscription d’un crédit, par exemple.

Adoptez le bon statut pour votre activité professionnelle

Autre méthode pour tracer une ligne claire entre les biens personnels et ceux relatifs à l’activité professionnelle, adopter un statut en adéquation avec votre situation. Un entrepreneur individuel peut tout à fait constituer une société. Ce statut juridique présente l’avantage de limiter la responsabilité financière de l’entrepreneur aux seuls biens qu’il a apporté à l’entreprise. Cette option, privilégiée par de nombreux entrepreneurs, permet de distinguer le professionnel du personnel, mais également votre patrimoine de celui des autres associés.

À savoir

Le statut de société ne protège pas vos biens professionnels. Pour les mettre à l’abri d’éventuelles poursuites de créanciers, vous devez les placer dans une société civile immobilière (SCI) qui louera vos biens à votre société.

Une alternative au statut de société existe si vous ne souhaitez pas sauter le pas : le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Apparue en 2011, cette nouvelle forme juridique d’entreprise est encore peu utilisée. Elle a le mérite de séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur et les biens qu’il affecte à son activité. Grâce à ce statut, l’entrepreneur peut désigner un patrimoine dit « d’affectation » qui sera séparé de son patrimoine privé et associé à son activité professionnelle. Pour constituer ou transformer son entreprise en EIRL, il suffit de déposer au registre de publicité légale dont vous dépendez une déclaration faisant un état descriptif des biens que vous souhaitez intégrer dans le patrimoine d’affectation ainsi que la valeur de ces biens. Une fois la déclaration enregistrée, le gage de vos créanciers professionnels se limitera à ce seul patrimoine affecté. À noter que le statut de EIRL impose, par la suite, à l’entrepreneur de remplir certaines formalités administratives.

En résumé

• Le statut d’entrepreneur individuel, étant dénué de statut juridique propre, ne distingue pas patrimoine personnel et professionnel. Ainsi, en cas de créance, tous les biens qui constituent votre patrimoine peuvent être gagés.
• Pour rendre insaisissables vos biens immobiliers, vous pouvez réaliser une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire et, ainsi, mettre à l’abri votre patrimoine immobilier privé.
• Pour protéger le patrimoine de votre conjoint, vous pouvez également opter pour le régime de séparation des biens au moment du mariage.
• Il existe plusieurs formes juridiques compatibles avec le statut d’entrepreneur individuel qui permettent de séparer le patrimoine privé du patrimoine professionnel.