Peut-on bénéficier de la TVA 5.5 % dans l’immobilier neuf ?

Lorsque vous achetez un logement neuf, qu’importe le type de bien, est affecté au prix d’achat un taux de TVA fixé habituellement à 20 % par l’Etat. Néanmoins, pour faciliter l’accession à la propriété dans certaines zones françaises, les pouvoirs publics ont conçu un dispositif de réduction du taux de cette même TVA à 5,5 %, cumulable avec le PTZ (Prêt à Taux Zéro).

Cet avantage fiscal ne peut cependant s’appliquer que dans deux cas bien distincts :

• L’habitation neuve doit être localisée dans une zone géographique précise qualifiée soit « QPV » (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville), soit sous convention ANRU (Agence Nationale de la Rénovation Urbaine), dans la mesure où le permis de construire du logement a été enregistré entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024. A noter que se situer dans un périmètre de 300m autour de ces zones fonctionne aussi pour profiter d’un taux de TVA diminué à 5,5 %.
• Le logement doit avoir bénéficié de travaux de rénovation thermique par le biais d’une entreprise (facture exigée en preuve), et non de façon amateur ou personnelle. Le bien doit ainsi émaner de l’immobilier ancien (résidence principale ou secondaire acceptée) et doit avoir été construit et livré depuis au moins 2 ans. Les opérations concernées sont : l’installation de chaudière (à condensation ou à micro-cogénération gaz), d’équipements régulateurs de chauffage, d’appareils de production d’énergie, l’isolation thermique (parois vitrées, portes d’entrée, volets, ou parois opaques), et les travaux dits « induits » (obligatoires en raison de la mise en place de nouveaux équipements).

À savoir

Un taux de TVA intermédiaire établi à 10 % peut être envisagé dans le cadre de travaux de transformation et d’amélioration de votre bien. Celui-ci s’applique sur : l’aménagement des voies d’accès, la fourniture de matières premières, les meubles de chauffage ou de cuisine, et sur les prestations de main d’œuvre. Les opérations effectuées doivent être facturées et le prestataire choisi doit avoir reçu une attestation présentant les modalités d’attribution de la TVA intermédiaire.

Pour bénéficier de la TVA au taux réduit de 5,5 % sur votre acquisition immobilière dans le neuf, vous devez honorer plusieurs conditions :

• Etre une personne physique
• Respecter la nature « neuve » ou en l’état de futur achèvement du logement ; que ce soit une maison, un appartement ou un terrain à bâtir
• Acheter votre bien pour qu’il constitue votre résidence principale et l’occuper pendant un minimum de 10 ans
• Coïncider avec la règlementation thermique RT 2012
• Rentrer dans des conditions de ressources évoluant selon la dimension du foyer et sa zone géographique, plafonnées par l’administration fiscale en année N-2 (en 2021 en province, 30 504 € pour une personne seule, 40 737 € pour un couple) et respecter certaines limites de prix à la revente (en 2021, 5 096 € HT/m² en catégorie A bis, 3 861 € HT/m² en zone A, 3 092 € HT/m² en classification B1).

À savoir

Si vous veniez à revendre, sous moins de 10 ans, votre habitation ayant bénéficié de la TVA réduite à 5,5 %, vous serez dans l’obligation d’assumer, en guise de pénalité, la différence face au taux de TVA normal de 20 %. Cependant, sachez que sont exonérées de ce remboursement règlementaire les causes incontournables de revente telles que la mobilité professionnelle, le chômage de longue durée (plus d’un an), l’invalidité permanente, un divorce, la naissance d’un enfant ou un décès.