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Profession libérale : comment faire passer son loyer en charge déductible ?

Faire passer son loyer en charge déductible, mission impossible ? Si les conditions à remplir et les règles déclaratives sont respectées, cette pratique est autorisée par l'administration fiscale. Mode d'emploi.

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Qui est concerné ?

Faire passer une partie du loyer de son domicile en charge déductible est une option ouverte à plusieurs corps de métier. Toutefois, selon les statuts juridiques, les conditions et modalités déclaratives changent. Ici, il s’agit d’optimiser la déclaration n°2035, qui concerne le régime des bénéfices non-commerciaux (BNC). Sont donc concernées les professions libérales, comme les kinésithérapeutes, infirmiers, ostéopathes, architectes, avocats…

Si les entrepreneurs peuvent également mettre en œuvre cette astuce comptable, ce sujet sera traité à part. Sont donc exclus de ce sujet : les entrepreneurs en société (EURL, SARL, SAS) qui sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les conditions à remplir

  • Justifier une partie de l’exercice de votre activité professionnelle à votre domicile.
  • L’adresse de votre domicile doit constituer l’adresse du siège social de votre activité.
  • Vous devez être locataire de votre logement.

À savoir

Il est conseillé de choisir une pièce au sein de votre domicile qui correspond à votre lieu de travail. Il ne s’agit pas d’une condition nécessaire, mais cela permet de calculer la surface utilisée à des fins professionnelles et sert de base de calcul pour les charges déductibles.

Comment calculer la part de loyer à déduire ?

Pour faire passer son loyer en charge déductible, il faut être rigoureux dans vos calculs. La proportion du loyer déduit doit répondre aux règles de calcul imposées par l’administration fiscale. Ainsi, en cas de contrôle, il sera aisé de justifier le montant déclaré.

La doctrine fiscale indique qu’il faut diviser la surface de la pièce dédiée à votre activité professionnelle par la surface totale de votre habitation. Le résultat obtenu ne doit pas dépasser 30 % de votre logement. Cette proportion peut ensuite être appliquée aux autres charges déductibles liées à votre activité professionnelle, comme la facture d’électricité, la facture de téléphone et d’Internet ou encore les charges de copropriété. Le professionnel devra reporter ces informations détaillées en commentaire libre de sa déclaration 2035.

Pour justifier votre démarche, il est conseillé de poser par écrit vos calculs et la proportion obtenue afin de documenter votre raisonnement en cas de contrôle fiscal. Pour plus de transparence, certaines professionnels effectuent un virement mensuel de leur compte bancaire professionnel vers leur compte bancaire personnel, avec un libellé indiquant qu’il s’agit d’un loyer versé. Cette technique apporte une documentation solide et une totale transparence en cas de contrôle du fisc. Conservez également les factures et établissez des quittances de loyer. Cette astuce permet aux professions libérales de diminuer leur bénéfice comptable et donc de réaliser une économie de charges sociales et d’impôt.

Le cas particulier des propriétaires

Le Conseil d’Etat a reconnu, dans des arrêts datant du 11 avril 2008, le principe de déductibilité des loyers à soi-même pour les professionnels soumis au régime BNC et utilisant leur patrimoine privé pour les besoins de leur activité professionnelle. Concrètement, un professionnel peut donc se verser un loyer depuis son compte professionnel vers son compte personnel et le faire passer en charge déductible, même s’il est propriétaire de son bien immobilier.

Toutefois, cette jurisprudence a des conséquences puisque les loyers versés à soi-même sont imposables au titre de revenus fonciers. En tant que propriétaire, cette pratique peut donc avoir ses limites. Elle peut éventuellement être envisagée si vos loyers ne dépassent pas 15 000 € par an, vous permettant ainsi de bénéficier des avantages du régime microfoncier et donc de n’être imposé que sur 70 % de vos revenus fonciers. Il est donc judicieux de faire vos calculs avant de vous lancer dans cette entreprise.

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