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Quelles sont les charges déductibles des revenus fonciers ?

Au moment de déclarer vos impôts, vous devez renseigner les revenus fonciers perçus au cours de l'année. Cette démarche est obligatoire, malgré l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. Avantage de ce système, en apparence fastidieux, vous pouvez déduire les charges locatives de vos revenus fonciers. Explications.

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Charges locatives : comment s’applique la déduction des revenus fonciers ?

La déduction des charges ne peut s’appliquer qu’aux charges locatives relatives au bien mis en location (et faisant l’objet d’un contrat de location) pour lequel vous percevez des revenus fonciers. Pour rappel, les revenus fonciers doivent être déclarés à l’administration fiscale via le formulaire 2044 ou 2042 et inclus les loyers perçus ainsi que les charges et les dépenses prises en charge par votre locataire.

La part déductible des charges locatives dépend du régime fiscal du contribuable. Deux options sont possibles :

  • Vous êtes rattaché au régime micro-foncier (car vos revenus fonciers n’excèdent pas 15 000 € par an) : vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 30 %. Attention, les frais liés à la gestion ou à l’entretien du bien ne sont pas imputables.
  • Vous dépendez du régime réel : vous pouvez déduire les charges effectivement assumées au cours de l’année. La liste des charges éligibles est prévue par l’article 31 du Code général des impôts. En cas de déficit foncier, c’est-à-dire lorsque le montant des charges est supérieur aux recettes générées, il est imputable au revenu global dans la limite de 10 700 €/an, reportable pendant 10 ans.

À savoir :

Vous devez être en mesure de justifier toutes les dépenses déclarées à l’administration fiscale en cas de contrôle.

Quels types de charges sont déductibles ?

Charges déductiblesConditions
Dépenses de réparation, d’entretien
et d’amélioration
La majorité des travaux engagés est déductible des revenus fonciers.
Dépenses acquittées
mais restant à la charge du propriétaire

car non-remboursement du locataire.
Toutes les dépenses supportées par le locataire sur présentation d’un justificatif.
Provisions pour charges de copropriétéElles sont déductibles pour l’année au cours de laquelle elles sont versées.
Le propriétaire-bailleur doit d’abord déduire l’ensemble des provisions de charges payées l’année précédente
et réintégrer les charges non-déductibles de l’année N-2.
Frais de gestionSont inclus et déductibles pour leur montant réel :
– La rémunération des gardes et concierges
– Les frais de gérance
– Les frais de procédure
Primes d’assuranceL’ensemble des primes d’assurance se rapportant au logement loué est intégralement déductible.
Taxes et contributions déductibles des impôts– Taxe foncière
– Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
– Taxe spéciale d’équipement
– Contribution sur les revenus locatifs (si elle existe)
Intérêts d’empruntSi le crédit immobilier a été contracté dans le cadre de l’acquisition, la construction, l’amélioration
ou la conservation du logement mis en location.
Sont déductibles les intérêts d’emprunt, mais aussi les frais d’emprunt, frais de dossier et d’inscriptions hypothécaires.

Peut-on déduire des travaux des revenus fonciers ?

Il est tout à fait possible de déduire le montant de travaux des revenus fonciers. Les types de travaux pris en compte sont :

  • Les travaux de réparation et d’entretien : ils sont destinés à maintenir le logement en bon état, mais ne doivent pas venir modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement du logement.
  • Les travaux d’amélioration : ils ont pour but d’apporter au logement un élément supplémentaire de confort ou d’équipement, mais ne doivent pas modifier la structure de l’immeuble. Il existe toutefois des exceptions à cette règle, notamment si les travaux engagés sont destinés à faciliter l’accueil des personnes handicapées ou à protéger le logement de l’amiante.
  • Les travaux en copropriété : les travaux réalisés dans les parties communes sont déductibles des revenus fonciers s’il s’agit de travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration.

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