En quoi consiste la nouvelle taxe sur les logements vacants pour 2027 ?
Publié le 02 Nov 2026
Lecture de 4 min.
Thématique : Actualités
Rédigé par Elodie FUENTES
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Si vous êtes propriétaire d’un logement vide, qu’il soit en attente de locataire, de vente ou d’une succession, vous êtes peut-être concerné par la nouvelle taxe sur les logements vacants. À partir du 1er janvier 2027, une taxe unique s’appliquera, fusionnant les deux taxes actuelles. Une occupation de plus de 90 jours consécutifs pourrait vous permettre d’y échapper. Découvrez ses modalités et les conditions pour être exonéré.
L’essentiel
- La taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) s’applique à partir des impositions de 2027.
- Elle remplace la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
- Un logement occupé plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence n’est pas taxé.
- En zone tendue, le taux atteint 17 %, puis 34 % de la valeur locative, jusqu’à 60 % si la commune le décide.
La taxe sur la vacance des logements est-elle un nouvel impôt ?
Non, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) vient remplacer et fusionner les deux taxes actuellement en vigueur, la TLV et la THLV. Créée par l’article 108 de la loi de finances pour 2026, la TVLH s’intègre à l’article 1406 bis du code général des impôts (CGI)1. Elle sera appliquée aux contribuables imposables à partir de 2027. Pour 2026, la TLV et lataxe d’habitation sur les logements vacants restent dues2.
Concrètement, qu’est-ce qui change entre 2026 et 2027 ?
En 2026, les deux taxes pour les logements vacants coexistent encore : la TLV qui s’adresse aux logements situés en zone tendue et qui est versée à l’État, et la THLV, instaurée sur délibération par les communes situées en dehors des zones tendues. À partir de 2027, une seule taxe, la TVLH, s’appliquera dans toute la France, avec les mêmes durées de vacance (un an en zone tendue, deux ans ailleurs). Le produit de la TVLH reviendra désormais aux communes et aux intercommunalités qui pourront relever les taux jusqu’à 30 % la première année, puis 60 % les années suivantes en zones tendues. Cette fusion a pour but de simplifier les démarches et la compréhension administrative pour les propriétaires bailleurs. Elle s’inscrit également dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols et d’une politique de relance du logement, destinée à encourager les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché de la location ou de la vente.
À savoir
Toutes les recettes engendrées par la nouvelle taxe sur les logements vacants seront désormais reversées aux communes et aux intercommunalités3. Jusqu’à présent, la TLV, appliquée en zone tendue, alimentait le budget de l’État.
Quels logements seront concernés par la taxe sur les logements vacants en 2027 ?
Tout dépend de la commune dans laquelle se trouve le bien vacant. En zone tendue, la taxe sur les logements vacants concerne les logements vides depuis au moins un an au 1er janvier. La liste des communes concernées est fixée par le décret n° 2026-831 du 25 août 20264. Elle compte 3 697 communes, soit la même liste que pour l’ancienne TLV. Pour les autres, la taxe n’est due que si la commune, ou l’intercommunalité dotée d’un programme local de l’habitat, l’impose. Dans ce cas, le logement doit alors être vide depuis au moins deux ans pour être concerné par la taxe. Dans tous les cas, seuls les logements non meublés sont visés : les résidences secondaires restent soumises à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
| Situation | Application | Vacance requise au 1er janvier | Taux |
| Zone tendue | De plein droit | 1 an | 17 % la 1re année, puis 34 % (jusqu’à 30 % puis 60 % sur délibération) |
| Hors zone tendue | Sur délibération | 2 ans | Fixé par la commune, 50 % maximum |
A savoir
Les taux de taxation des logements vacants à partir du 1er janvier 2027 s’appliquent à la valeur locative cadastrale du bien. Pour une valeur locative de 4 800 €, la taxe atteindrait 816 € la première année en zone tendue, puis 1 632 €.
Au bout de combien de jours un logement est-il considéré comme vacant ?
Un logement qui est inoccupé durant au moins un an est considéré comme vacant. S’il est occupé durant plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence, il n’est pas concerné par la taxe pour les logements vacants. Quant aux séjours d’occupation fractionnés, ils ne peuvent pas se cumuler : seule une occupation continue est prise en compte dans la réglementation de la TVLH.
Quelle est la période de référence ?
La période de référence pour la TVLH correspond à la durée de vacance prise en compte par la loi. Il s’agit de l’année qui précède le 1er janvier en zone tendue et des deux années précédentes pour les autres zones. Un logement qui dispose d’un bail de quatre mois ou qui héberge un proche du propriétaire bailleur durant un trimestre complet peut donc suffire à éviter la taxe sur les logements vacants.
Comment prouver l’occupation de son logement ?
Pour justifier auprès du fisc qu’un logement est bien occupé, il est important de conserver le bail, les quittances de loyer, l’attestation d’assurance habitation et les factures d’énergie du résident. Pensez également à mettre à jour votre déclaration d’occupation dans le service « Gérer mes biens immobiliers » sur votre compte personnel sur impots.gouv.fr. Ce service a par ailleurs été mis en place pour permettre à l’État de recenser plus facilement les logements occupés, loués et vides et éviter les erreurs de taxation.
Un logement impossible à louer ou à vendre est-il taxé ?
Non, si la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, celui-ci est exonéré de la taxe sur les logements vacants. C’est le cas, entre autres, pour les logements mis en location ou en vente qui ne trouvent pas preneur. Sont également exonérés de TVLH les biens en cours de rénovation, dont les travaux rendent le lieu inhabitable le temps du chantier. Comment le prouver ? En gardant les annonces immobilières, les mandats des agences et les devis des artisans qui serviront de justificatifs en cas de demande ou de contrôle. Les logements sociaux et ceux qui relèvent du domaine public sont également exclus.
Faut-il louer ou vendre son logement vide avant 2027 ?
Pas nécessairement, c’est une question à traiter au cas par cas. Un logement locatif vacant peut vite faire chuter la rentabilité d’un projet d’investissement immobilier. À 34 % de la valeur locative chaque année, un bien vide en zone tendue coûte de plus en plus cher aux propriétaires bailleurs. Le mettre en location peut transformer cette charge en revenu complémentaire, tout en optimisant sa fiscalité locative avec un professionnel, comme un conseiller en gestion de patrimoine. Mettre en vente un bien qui dort peut également permettre de libérer un capital à réinvestir dans une zone plus porteuse.
Avant de trancher, il peut être intéressant de demander un bilan patrimonial pour comparer les options les plus propices à votre situation.
Nos sources
- Légifrance, Article 1406 bis du code général des impôts ↩︎
- Notaires de France, La fusion des taxes sur les logements vacants à compter de 2027 ↩︎
- Collectivités locales (DGCL), Taxe d’habitation sur les logements vacants ↩︎
- Légifrance, Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation ↩︎
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Elodie FUENTES
Rédactrice web, spécialisée en économie, finance et gestion de patrimoine
À travers la rédaction d’articles de fond, traitant sur l’ensemble des problématiques liées au patrimoine, je m’applique à vous apporter des réponses claires et précises pour vous aider à avancer dans vos projets d’investissement. Mon expertise est à votre service, bienvenue et bonne lecture.
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