Loi de finances pour 2021 : ce qui change

Publié le 08 Jan 2021

horloge Lecture de 4 min.

Rédigé par Julie François

Thématique : Loi Pinel

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La loi de finances pour 2021, débattue, rectifiée et votée, a été publiée au Journal officiel le 30 décembre dernier. Pour relancer l’économie française, elle prévoit un budget plus important qu’à l’accoutumée ainsi qu’une série de mesures fiscales incitatives. Voici ce qui va changer en 2021.

Un budget hors normes

Le second confinement, intervenu à l’automne, est venu bouleverser la rédaction de ce texte ainsi que le budget prévisionnel envisagé. La loi de finances pour 2021 est donc particulière, car elle est marquée par la crise sanitaire et économique. Elle est aussi exceptionnelle par le montant du budget, et notamment des dépenses, qui y est inscrit. Modifié plusieurs fois depuis la première version, le texte a, en 3 mois, vu le montant du budget consacré aux mesures d’urgence s’envoler (+8 milliards €). Ces dépenses sont destinées à soutenir les secteurs mis en difficultés suite à l’épidémie de Covid-19, comme la restauration et l’événementiel. Elles visent également à soutenir les entreprises et les jeunes, à travers notamment le maintien du chômage partiel et la création de chèques alimentaires.

Le déficit public, soit l’écart entre les recettes fiscales et les dépenses de l’Etat, se creuse. Il devrait atteindre 8.5 % du PIB en 2021. À titre de comparaison, le déficit public était autour de 3 % ces dernières années. Cette hausse subite est clairement le résultat des politiques de soutien à l’économie mises en place depuis le début de la crise liée au Covid-19. En effet, la loi de finances pour 2020 avait initialement prévu de réduire le déficit public à 2.2 %. La pandémie est venue rebattre les cartes. Il faut toutefois noter que ces chiffres se basent sur un hypothétique rebond économique de 6 % en 2021. Il n’est donc pas exclu que ce budget doive à nouveau être retouché si la crise sanitaire venait à perdurer.

Malgré ces chiffres déroutants, la promesse faite par Emmanuel Macron et le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, les excès de dépenses ne sont pas financées par une hausse des impôts. Le gouvernement parie sur l’incitation pour relancer l’économie. Le texte de la loi de finances pour 2021 vise deux objectifs : diminuer les impôts et poursuivre la baisse des prélèvements obligatoires.

Ce qui change pour les particuliers

Comme tous les ans, le barème progressif de l’impôt sur le revenu est mis à jour. Les montants des tranches du nouveau barème 2021 sont en légère hausse afin de suivre l’inflation (+0.2 %). Pas de gros changement donc de ce côté. En revanche, la suppression de la taxe d’habitation suit son cours. Et cette année, les foyers les plus aisés vont également profiter de la mesure phare du quinquennat d’Emmanuel Macron. Ils vont bénéficier d’un premier allègement annuel de 30 %, puis leur facture diminuera progressivement jusqu’à la suppression totale de la taxe, en 2023.

Autre bonne nouvelle pour les particuliers, le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, les investisseurs devront tenir compte des modifications importantes que va subir le taux de réduction d’impôt à partir de 2023. En effet, le dispositif est prorogé, mais avec un avantage fiscal progressivement diminué. À titre d’exemple, en 2023, le taux de réduction d’impôt sera de 10.5 % au lieu de 12 % actuellement pour un engagement sur 6 ans. Il descendra à 9 % l’année suivante pour la même durée d’engagement (contre 12 % actuellement). Cette décision marque l’entrée dans une phase de transition vers un « dispositif plus efficient ». Le gouvernement s’est engagé à remettre au Parlement un rapport présentant des dispositifs alternatifs plus efficients et plus économes.

Pour favoriser les investissements dans l’économie, la loi de finances pour 2021 prolonge, jusqu’en décembre 2021, la hausse du taux de réduction d’impôt du dispositif Madelin. Ainsi, les contribuables qui souscrivent au capital d’une PME peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % de la somme investie, contre 18 % auparavant. Cette « carotte fiscale » est destinée à soutenir les petites entreprises qui peinent à lever des fonds. Même démarche pour le secteur de l’audiovisuel, la réduction d’impôt au titre d’un investissement dans une société de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) est prolongée jusqu’en 2023 et son périmètre élargi.

Ce qui change pour les entreprises en 2021

De nombreux bouleversements sont à prévoir pour les entreprises en 2021. Deux nouveautés majeures concernant la TVA : le Brexit et la mise en place d’un TVA e-commerce à partir de juillet 2021. Autre avancée pour la TVA, la loi de finances pour 2021 transposant la directive européenne imposant le régime de groupe TVA. Dorénavant, les sociétés indépendantes juridiquement, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation pourront être considérées comme un seul assujetti à la TVA.

Pour permettre la relance économique, la loi de finances prévoit l’allègement de l’impôt sur la production. Cette diminution de la fiscalité sur les facteurs de production, jugée « punitive » par le Premier ministre Jean Castex, concerne les taxes sur le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée des entreprises. Le gouvernement souhaite rendre les entreprises plus compétitives et favorisant la relocalisation. Dans cette optique, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera réduite de moitié. Les établissements industriels bénéficieront, eux aussi, d’une baisse de moitié du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Autre baisse annoncée pour 2021, celle de l’impôt sur les sociétés (IS). Depuis plusieurs années déjà, le taux de l’IS est en baisse. En 2021, il passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions € et à 27,5 % pour les entreprises qui atteignent ou dépassent ce plafond.

En résumé

  • La loi de finances pour 2021 est inédite par le budget qu’elle propose pour relancer l’économie française. Toutefois, ces chiffres restent incertains et il est possible que ce budget soit rectifié en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.
  • Aucune hausse des impôts n’est en vue pour les contribuables. Le texte vient plutôt modifier les réductions et crédits d’impôts afin d’inciter les particuliers à investir, notamment avec le dispositif Madelin et la loi Pinel.
  • Côté entreprise, la baisse des impôts est au rendez-vous de 2021. Pour soutenir l’économie, le gouvernement a opté pour la baisse de l’impôt sur la production ainsi que de l’impôt sur les sociétés.

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Julie François

Rédactrice spécialisée en gestion de patrimoine, économie, finances

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