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Dividendes et intérêts : comment se faire dispenser de l’acompte de 12,8 % ?
Publié le 17 Nov 2026
Lecture de 3 min.
Thématique : Actualités
Rédigé par Elodie FUENTES
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Que vous soyez dirigeant rémunéré en dividendes, épargnant en compte-titres, détenteur d’obligations ou de comptes à terme, vous avez jusqu’au 30 novembre pour demander une dispense du prélèvement de 12,8 % sur vos revenus de 2027. Découvrez à quelles conditions vous pouvez la demander et quelles démarches effectuer.
L’essentiel
- Votre banque retient 12,8 % d’impôt sur vos dividendes et intérêts, à titre d’acompte.
- Dispense possible en 2027 si votre revenu fiscal de référence 2025 est inférieur à 50 000 € (dividendes) ou 25 000 € (intérêts) pour une personne seule.
- Date limite : lundi 30 novembre 2026, une attestation par établissement.
- La dispense reporte l’impôt d’un an, sans le réduire. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus.
Peut-on éviter l’acompte de 12,8 % sur les revenus de 2027 ?
Oui, lorsque votre revenu fiscal de référence 2025 est inférieur au plafond (voir le tableau ci-dessous), vous pouvez demander à votre banque de ne pas effectuer le prélèvement de 12,8 % (correspondant à l’impôt sur le revenu), si cette requête est formulée au plus tard le 30 novembre 2026. Dans le cas contraire, l’établissement bancaire retient 12,8 % à chaque versement (articles 117 quater1 et 125 A du Code général des impôts2). Ce prélèvement forfaitaire non libératoire est une avance et s’impute sur l’impôt de l’année. Quant à l’excédent, il est remboursé l’année suivante3.
Les seuils sont-ils les mêmes pour les dividendes et les intérêts ?
Non, ils sont plus bas pour les intérêts : 25 000 € au lieu de 50 000 € pour une personne seule, 50 000 € au lieu de 75 000 € pour un couple. Concernant les versements de 2027, le revenu fiscal de référence (RFR) pris en compte est celui de 2025 (N-2), inscrit sur votre avis d’impôt 20264.
| Revenus perçus en 2027 | Plafond pour une personne seule | Plafond pour un couple imposé en commun |
| Dividendes | RFR 2025 inférieur à 50 000 € | RFR 2025 inférieur à 75 000 € |
| Intérêts (compte à terme, obligations, livret fiscalisé) | RFR 2025 inférieur à 25 000 € | RFR 2025 inférieur à 50 000 € |
Une seule attestation suffit-elle lorsqu’il y a plusieurs banques ?
Non, il faut effectuer une demande pour chaque banque et elle doit être renouvelée tous les ans. En pratique, la plupart des établissements proposent un formulaire à remplir dans leur espace client. Lorsque les dividendes sont versés par votre entreprise, vous devez vous adresser directement à son service comptable ou financier (toujours au plus tard le 30 novembre).
À savoir
Si vous ouvrez un produit dans un établissement dont vous n’étiez pas client, la dispense peut être demandée à la souscription, même après le 30 novembre5.
Cette démarche permet-elle de faire baisser votre impôt ?
Non, elle décale simplement son paiement d’environ un an et ne modifie pas son montant. Au prélèvement forfaitaire unique (PFU), la somme due pour l’impôt sur les dividendes sera la même. Les prélèvements sociaux, à 18,6 % depuis le 1er janvier 20266 (loi de financement de la Sécurité sociale), seront retenus au moment du versement.
Exemple d’un couple qui percevra 4 000 € de dividendes en 2027, avec et sans dispense du prélèvement de 12,8 % :
| 4 000 € de dividendes perçus en 2027 | Sans dispense | Avec dispense |
| Impôt retenu au versement (12,8 %) | 512 € | 0 € |
| Prélèvements sociaux (18,6 %) | 744 € | 744 € |
| Encaissé en 2027 | 2 744 € | 3 256 € |
| Impôt réglé en 2028 | 0 € | 512 € |
| Total prélevé | 1 256 € | 1 256 € |
Hypothèse : couple imposé en commun, RFR 2025 de 60 000 €, au PFU. Sur ses intérêts, il reste soumis à l’acompte (seuil de 50 000 €).
Risquez-vous une amende si vous n’êtes pas éligible ?
Oui, 10 % du prélèvement évité à tort (article 1740-0 B du CGI7). Si votre RFR 2025 n’est pas inférieur au seuil prévu, vous ne pouvez pas demander la dispense du prélèvement de 12,8 % pour les dividendes et les intérêts (attention : les deux n’ont pas les mêmes plafonds).
Si vous signez l’attestation sur l’honneur demandant la dispense de l’acompte de 12,8 % alors que votre RFR atteint ou dépasse le seuil, l’amende s’ajoute à l’impôt dû. Pour 5 000 € de dividendes, l’acompte non retenu est de 640 € et l’amende, de 64 €. Vérifiez bien votre revenu fiscal de référence avant de signer la demande auprès de votre banque ou de votre entreprise.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si vous passez à côté de la date du 30 novembre ?
Votre établissement bancaire retiendra automatiquement les 12,8 % sur vos revenus de 2027 si vous n’avez rien demandé. Cet acompte sera imputé sur votre impôt après la déclaration de 2028 et l’excédent éventuel remboursé. La démarche pourra être effectuée au plus tard le 30 novembre 2027 pour les revenus de 2028 (elle n’est pas reconduite automatiquement).
La dispense concerne-t-elle les prélèvements sociaux ?
Non. Les prélèvements sociaux sont retenus à la source et sont définitifs : 18,6 % sur la plupart des revenus de placement depuis le 1er janvier 2026 et 17,2 % pour certains produits comme l’assurance-vie ou les plans et comptes d’épargne-logement (PEL et CEL) ouverts avant 2018.
Comment faire pour un rachat d’assurance-vie ?
Pour l’assurance-vie et les contrats de capitalisation, la demande de dispense de prélèvement peut être faite jusqu’à l’encaissement du rachat8, sans attendre le 30 novembre. L’acompte est de 12,8 %, ou de 7,5 % pour certains contrats qui datent de plus de huit ans.
Le taux de 12,8 % va-t-il changer en 2027 ?
Des amendements au projet de loi de finances pour 2027 ont été déposés pour relever la part d’impôt sur le revenu du PFU, mais aucune hausse n’a été adoptée à ce jour (voir notre lecture du budget 2027).
Nos sources
- Légifrance, Article 117 quater du Code général des impôts ↩︎
- Légifrance, Article 125 A du Code général des impôts ↩︎
- impots.gouv.fr, Les revenus mobiliers ↩︎
- BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-20 – Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués ↩︎
- BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-20-10 – Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu – Champ d’application ↩︎
- Service-Public.fr, Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement – Revenus 2026 ↩︎
- Légifrance, Article 1740-0 B du Code général des impôts ↩︎
- impots.gouv.fr, Puis-je bénéficier d’une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ? ↩︎
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Elodie FUENTES
Rédactrice web, spécialisée en économie, finance et gestion de patrimoine
À travers la rédaction d’articles de fond, traitant sur l’ensemble des problématiques liées au patrimoine, je m’applique à vous apporter des réponses claires et précises pour vous aider à avancer dans vos projets d’investissement. Mon expertise est à votre service, bienvenue et bonne lecture.
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