Contentieux fiscal : définition, typologie et procédure
Les litiges fiscaux rencontrés entre le contribuable et l’Administration fiscale, donnent lieu à des contentieux, qui doivent être amenés devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, en fonction de la nature de la contestation. Cette procédure juridique complexe requiert l’accompagnement d’un avocat fiscaliste.
Définition du contentieux fiscal
Le contentieux fiscal concerne les litiges opposant les contribuables à l’administration fiscale. Ces contestations doivent impérativement faire l’objet d’une réclamation préalable avant tout recours juridictionnel. Selon la nature de l’impôt, elles sont portées devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire et relèvent généralement de la compétence d’un avocat fiscaliste.
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Typologie des contentieux fiscaux
Se distinguent 2 catégories de contentieux, dépendant du litige à partir duquel l’affaire fiscale est déclenchée :
- Le contentieux de l’assiette ou contentieux de l’imposition : il concerne les contestations sur la base de l’imposition ainsi que le calcul de l’impôt. Dans ce cas de figure, il peut faire valoir des erreurs dans la liquidation de l’impôt et/ou dans sa détermination, et réclamer une décharge ou une réduction de son impôt.
- Le contentieux du recouvrement : le redevable conteste le montant de sa créance fiscale après une tentative de recouvrement à l’amiable, il s’agit donc d’un litige pour recouvrement forcé. Il sera justifié par le contribuable sur la forme de l’acte de poursuite amorcé par l’Administration fiscale, soit sur l’existence de l’obligation de payer (dans le cas où le montant réclamé par le fisc ne serait pas encore ou plus exigible).
La procédure à suivre
La première étape d’un contentieux fiscal démarre par une phase de réclamation à l’Administration fiscale. Le contribuable doit en faire la demande au greffe du tribunal par le biais d’une assignation par voie d’huissier. Un délai de deux mois lui est accordé pour saisir la justice suite à la réponse de la réclamation.
Selon le contentieux, s’il concerne le calcul de l’impôt ou le recouvrement de l’impôt, la procédure ne sera pas la même et le redressement devra être contesté soit devant le juge civil, soit devant le juge administratif :
- Sont concernés par le tribunal administratif : les redressements sur l’impôt sur le revenu, sur les sociétés, pour la TVA, mais aussi un contentieux concernant le règlement des taxes d’habitation et foncière et de la CFE (cotisation foncière des entreprises)
- Les contribuables devront passer devant le tribunal judiciaire : pour les droits de succession ou de donation, les droits de timbre, de l’ISF et des contributions indirectes.
Le tribunal administratif devra être saisi pour les contestations de la forme engagée pour le recouvrement de l’impôt. Cependant, pour les contentieux relatifs aux oppositions à poursuite, le contribuable devra se référer au tribunal judiciaire.
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Le rôle de l’avocat en cas de contentieux fiscal
Se faire accompagner par un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif (TA) pour un contentieux fiscal, mais devient obligatoire devant la Cour administrative d’appel (CAA) ou le Conseil d’État. Véritable conseiller et assistant durant les échanges avec les agents de l’Administration fiscale, l’avocat fiscaliste intervient sur plusieurs temps forts du contentieux fiscal :
- Aide à la préparation du contrôle fiscal : pour rassembler les pièces juridiques, comptables, passer en revue les transactions, etc…
- Assistance durant le déroulement du contrôle fiscal : sur les éléments techniques, la participation aux échanges avec les agents de contrôle du fisc.
- Préparation de la procédure de rectification.
- Interventions pour les recours gracieux.
- Préparation des procédures à l’amiable et d’arbitrage.
Quelle est la différence entre un contentieux et un recours gracieux ?
Le contentieux est une bataille juridique : vous estimez que l’administration a fait une erreur et vous contestez le calcul de l’impôt pour payer moins, ou rien du tout. À l’inverse, le recours gracieux est une demande d’aide : vous reconnaissez que l’impôt est correct, mais vous expliquez que votre situation financière actuelle (chômage, maladie, etc.) ne vous permet pas de régler la somme. Dans le premier cas, vous réclamez votre droit, dans le second, vous sollicitez l’indulgence du fisc.
Quel est le délai de prescription pour les dettes fiscales ?
Le délai de prescription pour le recouvrement des dettes fiscales (impôts, taxes, pénalités) est de 4 ans à compter de la mise en recouvrement. L’administration a cependant un « droit de reprise » pour contrôler et corriger les déclarations sous 3 ans (impôt sur le revenu, IS, TVA). Ces délais peuvent être interrompus et allongés à 10 ans en cas d’activités occultes.
Voici les points clés à retenir :
- Prescription de recouvrement (4 ans) : le fisc dispose de quatre ans après l’envoi de l’avis de mise en recouvrement (AMR) pour encaisser l’argent.
- Droit de reprise (3 ans) : l’administration peut contrôler vos dossiers et réclamer des impayés sur les 3 dernières années.
- Cas spéciaux (6 à 10 ans) : le délai de reprise est de 6 ans pour l’IFI ou les droits de succession. En cas d’activités non déclarées (fraude), de comptes à l’étranger ou de procédure pénale, la prescription peut atteindre 10 ans.
- Interruption : toute action de l’administration (proposition de rectification, commandement de payer) interrompt la prescription et fait repartir le délai.
Maître Julien Saint-Félix
AVOCAT
Associé cofondateur du Cabinet d’avocats parisien Bonnier Saint-Félix et avocat au Barreau de Paris, Maître Saint-Félix exerce ses fonctions d’avocat fiscaliste, spécialisé en droit des affaires. Diplômé d’un Master 2 en Droit des affaires et de l’entreprise, il est aussi président de l’Association d’accès au droit JURIS SECOURS du Barreau de Paris.
Au service des entrepreneurs et des investisseurs aux activités diverses et variées, Maître Saint-Félix accompagne les professionnels dans une dynamique d’accompagnement juridique et fiscal, mais aussi en contentieux. Passionné, il prend à cœur chacune de ses missions pour défendre les intérêts des dirigeants d’entreprise qui le sollicitent.