Impôt sur les sociétés : pourquoi opter pour le régime de l’intégration fiscale ?

Le régime d’intégration fiscale s’applique uniquement aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) en France. Il s’agit d’un régime optionnel : sa souscription n’est pas obligatoire et est valable pour une durée déterminée de 5 ans. Ce régime a été créé en 1987 mais a été modifié à de multiples reprises par la suite.

Le régime de l’intégration fiscale a pour objectif de faciliter l’optimisation de la fiscalité des groupes. Il peut ainsi conférer une économie d’impôt pour les groupes en fonction de la situation des filiales. Le régime permet de consolider l’ensemble des résultats fiscaux des filiales, en faire masse, afin de déduire un potentiel déficit fiscal d’une des filiales.

Sous couvert de remplir les conditions, le régime de l’intégration fiscale revêt donc différents avantages :

• La réduction du montant total de l’impôt sur les sociétés. La société mère, ou holding, peut, le cas échéant, déduire le déficit d’une de ses filiales du résultat global.
• Répartir la charge de l’impôt au sein des filiales. La holding peut déterminer comment répartir l’imposition au sein du groupe et ainsi la faire supporter différemment par chaque filiale.

À savoir

Dans le cadre d’une répartition différente de celle initiale de l’imposition, une filiale ne peut pas supporter un montant de l’impôt supérieur à celui sans répartition.

L’intégration fiscale est notamment utilisée dans le cadre de rachat par Leverage buy out (LBO). Le LBO par intégration fiscale est un montage financier permettant d’acquérir une nouvelle filiale au sein du groupe. Cette acquisition est effectuée via la création d’une holding, ainsi nommée holding d’acquisition. Le financement du rachat est effectué à crédit, ce qui permet de neutraliser les opérations intra-groupe et déduire les frais d’emprunt de la holding des bénéfices de la société cible.

Le régime d’intégration fiscale peut être mis en place lorsqu’une société mère soumise à l’IS en France détient au moins 95 % du capital de ses filiales. Cette détention peut être directe ou indirecte, par le biais des sociétés du groupe. Le dispositif peut aussi s’appliquer dans certaines configurations comprenant une entité mère non résidente, située dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, la société française pouvant alors se constituer seule redevable de l’IS du groupe dans les conditions prévues par l’article 223 A du CGI. En pratique, les conditions d’accès ne se limitent donc pas à la seule détention directe de 95 % par une holding française : elles dépendent aussi de la chaîne de participation et du statut fiscal des entités interposées.

À retenir

Afin de pouvoir opter pour le régime de l’intégration fiscale, la holding doit détenir au minimum 95 % des parts de la filiale.

Opter pour ce régime implique d’y être soumis pour une durée minimale de 5 ans. Le régime d’intégration fiscale n’est donc à souscrire que dans une perspective de déficit au sein d’une filiale sur le moyen ou le long terme. Il convient donc de déterminer le rapport des avantages par rapport aux obligations. Deux autres régimes peuvent être étudiés afin de faciliter le fonctionnement d’un groupe de sociétés :

• Le régime des sociétés de personnes.
• Le régime des sociétés mères et filiales.