Donation et succession : qu’est-ce que la territorialité de l’imposition sur les droits de mutation ?

En matière de successions et de donations internationales, il existe des conventions fiscales conclues par la France avec certains États, qui peuvent prévoir des règles spécifiques (répartition du droit d’imposer, élimination de la double imposition, etc.). Qu’il y ait convention ou non, il est important d’éviter une double imposition pour les concernés, c’est-à-dire de protéger le donataire d’être imposé dans deux pays à la fois sur la même opération. Pour ce faire :

• Si une convention prévoit une méthode d’élimination de la double imposition, on applique la convention,
• À défaut, et lorsque la France taxe une transmission sur des biens situés hors de France dans les cas visés par le CGI, un mécanisme d’imputation des droits acquittés à l’étranger peut s’appliquer dans les conditions de l’article 784 A du CGI (imputation plafonnée à l’impôt français correspondant aux biens situés hors de France).

À savoir

Afin d’éviter un cas de double imposition, le mécanisme de crédit d’impôt peut être utilisé.

Les règles de territorialité s’appliquent donc en fonction de trois dimensions. La première est la domiciliation fiscale du donataire ou de l’héritier. La seconde est celle du donateur ou du défunt. Enfin, la troisième condition est la situation du ou des bien(s) transmis, c’est-à-dire sa localisation.

• A lire également : la donation simple et donation-partage

Les articles de loi du CGI ne sont toutefois pas toujours compréhensibles dès la première lecture. Par exemple, l’article 750 Ter du CGI, qui fait état des règles de territorialité, pose que la France est en droit de réclamer des droits de mutation si l’une des trois conditions suivantes est remplie :

• Le défunt (ou donateur) a son domicile fiscal en France au jour de la transmission. La France peut taxer l’ensemble des biens transmis, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.
• Le défunt (ou donateur) est domicilié hors de France et le bénéficiaire est domicilié hors de France (ou ne remplit pas la condition 6 ans sur 10). La France taxe uniquement les biens situés en France (au sens fiscal : immeubles en France, certains titres/biens réputés français, etc.).
• Le défunt (ou donateur) est domicilié hors de France, mais l’héritier/donataire a son domicile fiscal en France au jour de la transmission et y a été domicilié au moins 6 ans au cours des 10 dernières années. La France peut taxer l’ensemble des biens reçus, y compris ceux situés à l’étranger.

À savoir

Pour les droits de mutation, les critères déterminants sont le domicile fiscal et la situation des biens, selon les cas prévus par l’article 750 ter du CGI. La nationalité, à elle seule, n’est pas le critère retenu par le droit interne pour déterminer la territorialité de l’imposition.

Une précision doit être apportée concernant la résidence fiscale du donataire. Ce dernier doit avoir résidé fiscalement en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années. Cette spécificité est souvent mal appréhendée par les personnes concernées. Elle est comprise comme la nécessité de ne plus résider fiscalement en France depuis au moins 6 ans. Or, une seconde condition doit être appliquée : l’imposition ne peut se faire que si le donataire est toujours résident fiscal français lors de la transmission.

Ce qu’il faut retenir

Pour que l’opération de donation ou de succession soit imposable en France, le donataire doit être résident fiscal français au jour de la transmission et doit avoir été résident fiscal en France au moins 6 ans sur les 10 dernières années.

Dès lors que le donataire devient résident fiscal d’un autre pays, si ni le bien ni le donateur sont concernés par l’imposition en France, alors l’imposition ne pourra pas être demandée par l’administration fiscale française.