Loi Lemoine : résiliation assurance emprunteur et droit à l’oubli

En vigueur depuis septembre 2022, la loi Lemoine a considérablement assouplit les conditions d’accès à l’assurance emprunteur, tout en permettant aux propriétaires de biens immobiliers de réaliser de belles économies. En effet, grâce à la loi Lemoine, les assurés peuvent désormais changer de contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans aucun frais. La loi a également permis de renforcer le droit à l’oubli et a définitivement supprimé le questionnaire de santé.

Définition et historique de la loi Lemoine

C’est Patricia Lemoine, députée du groupe Agir Ensemble qui a déposé la première proposition de loi le 22 septembre 2021, puis une deuxième version le 29 octobre 2021. La loi Lemoine est finalement adoptée à l’unanimité le 17 février 2022. Après plusieurs rebondissements, le texte définitif est promulgué le 28 février 2022 et publié au Journal Officiel du 1er mars 2022 sous le nom de loi n°2022-270 du 28 février 2022 :

« Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur »
Patricia Lemoine, députée Seine-et-Marne – groupe Agir Ensemble

Elle prévoit de nombreux changements, notamment les conditions d’accès à l’assurance emprunteur. En clair, résilier son assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment de la vie du contrat devient alors possible en vertu de la loi Lemoine.

Cette proposition avait déjà été votée en novembre 2021 à la quasi-unanimité par l’Assemblée Nationale. Mais, elle avait été rejetée par la Commission des affaires économiques du Sénat lors d’une deuxième lecture en janvier 2022. La proposition de loi remaniée par les sénateurs excluait d’office la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Une mesure pourtant phare du projet Lemoine. Néanmoins, le renforcement de l’information à destination des assurés avait été conservé et un amendement supplémentaire déposé par le groupe Les Républicains avait été adopté. Confirmant ainsi la suppression du questionnaire médical pour certains assurés.

Depuis, à la surprise générale, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont trouvé des compromis satisfaisants puisque la proposition de loi Lemoine, incluant la résiliation à tout moment de l’assurance-crédit immobilier a finalement été adoptée en commission mixte paritaire via un texte commun le 3 février 2022. Après qu’il y ait eu quelques dernières modifications, la validation finale a été actée, soit le 17 février 2022.

C’est une longue bataille de plusieurs années qui prend fin entre les établissements bancaires et les assureurs en faveur de la liberté de choisir son assureur. Depuis plus de dix ans, de nombreuses lois ont vu le jour afin d’apporter plus de liberté et de transparence au marché. Notamment dans le cas des assurances de prêt en couverture d’un crédit immobilier contractées par une personne physique.

En savoir plus sur l’assurance emprunteur

Quelles sont les mesures prises par la loi Lemoine ?

Avec la loi Lemoine, la résiliation de l’assurance emprunteur est facilitée. Les particuliers qui souscrivent un crédit immobilier, à usage d’habitation ou mixte, peuvent désormais mettre en concurrence différents contrats d’assurance. Ils peuvent résilier sans frais, ni pénalités leur contrat actuel, sans attendre la date d’échéance de leur contrat.

Les conséquences pour la résiliation de l’assurance emprunteur

Succinctement, la loi Lemoine facilite :

le changement d’assurance emprunteur ;
la suppression du questionnaire santé ;
le raccourcissement des délais de droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour certains cancers. Ce droit est élargi aux personnes souffrant d’autres pathologies comme l’hépatite C ;
le renforcement de l’information délivrée aux emprunteurs.

En théorie, la loi Lemoine est un bond en avant sur le marché de l’assurance de prêt immobilier. Elle vise à rendre plus accessible le marché de l’assurance emprunteur. Avec la possibilité depuis le 1er septembre 2022 de faire jouer la concurrence afin d’obtenir un tarif plus attractif. À condition que le nouveau contrat propose des garanties au moins équivalentes au contrat initial. C’est ce qu’on appelle la résiliation infra-annuelle. C’est donc une opportunité pour les emprunteurs !

Ainsi, les personnes les plus pressées peuvent signer leur prêt immobilier en souscrivant un contrat de groupe auprès de leur banque. Ce qui débloque la situation et accélère le processus. Ensuite, à elles d’identifier le moment le plus opportun afin de changer d’assurance de prêt.

Renforcement de l’obligation d’information par les assureurs

Concrètement, les assureurs doivent désormais, chaque année, informer les assurés sur leur droit à la résiliation, ainsi que la date d’échéance de leur contrat. Les obligations d’information sur les droits à la résiliation sont renforcées. Cette information peut être réalisée par courrier, e-mail ou via l’espace personnel. L’assureur doit notifier ces droits par papier ou sur un tout autre support durable.

La loi Lemoine impose donc désormais aux établissements bancaires et aux assureurs d’informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d’assurance de prêt. Par ailleurs, ils ont l’obligation de communiquer sur la date d’échéance du contrat et le montant de l’assurance emprunteur sur 8 ans.

À défaut d’information, la loi Lemoine prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Suppression du questionnaire santé et modification du droit à l’oubli

Ressenti souvent comme une formalité discriminatoire, la loi Lemoine met fin au questionnaire de santé. Une règle qui, auparavant, excluait de nombreux malades et anciens malades. Cette mesure permet aux malades et anciens malades de se voir accorder un crédit immobilier plus facilement. En effet, les assurances emprunteurs refusaient fréquemment des personnes jugées trop à risques en raison de leur état de santé ou de leurs antécédents médicaux. Désormais, le questionnaire de santé est supprimé par toutes les assurances, mais, sous certaines conditions. Les questions relatives aux habitudes de vie de l’emprunteur sont maintenues, comme :

la consommation de tabac,
la pratique de sports à risques,
les métiers dits « dangereux »…

Ces facteurs peuvent entrainer une majoration des primes d’assurance.

L’autre mesure phare, prévue par la loi Lemoine pour réduire les discriminations subies par les emprunteurs, c’est l’extension du droit à l’oubli. Mis en place par la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Pour rappel, la convention AERAS est un dispositif signé par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaires et financières, de l’assurance, de la mutualité, ainsi que les associations de malades et de consommateurs. Elle représente une avancée majeure pour les personnes ayant ou ayant eu de graves problèmes de santé puisqu’elle leur garantit un accès facilité à l’assurance et à l’emprunt.

Le nouveau droit à l’oubli facilite l’emprunt immobilier pour les personnes présentant des antécédents de cancer. Ainsi, le droit à l’oubli est renforcé pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C. Grâce à la loi Lemoine, le délai passe de 10 ans à 5 ans. Ce qui signifie, que les anciens malades n’ont plus l’obligation de déclarer leur maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans distinction d’âge. Ce délai est également étendu aux personnes ayant souffert d’une hépatite C.

En clair, il est interdit aux banques et aux compagnies d’assurances d’appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties passé un certain délai de guérison.

Questions réponses

À partir de quand la loi Lemoine entre-t-elle en vigueur ?

Votée le 17 février 2022, la loi Lemoine est finalement entrée en vigueur le 1er septembre 2022.

Comment bénéficier de la loi Lemoine pour changer d’assurance emprunteur ?

Pour bénéficier de cette procédure de changement d’assurance emprunteur, il suffit de trouver un nouveau contrat plus avantageux. En somme, faire jouer la concurrence ! Un contrat, qui respecte l’équivalence des garanties au précédent. Et de l’envoyer par courrier recommandé à votre ancienne banque afin de résilier votre offre en cours. Votre banque dispose alors de dix jours, soit pour accepter, soit pour refuser la résiliation.

Si refus : votre banque doit justifier son choix. Une réponse négative justifiée et référée à la grille du CSCF. Un refus n’est possible que si vous ne respectez pas l’équivalence des garanties. En cas de refus infondé, votre banque devra payer une amende de 3 000 €.
Si accord : la banque doit vous délivrer un avenant à votre contrat. Il vous suffit ensuite de l’envoyer à votre nouvel assureur pour valider votre adhésion.

Que devient le questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé est supprimé pour les crédits de moins de 200 000 € par personne, à condition que le prêt ait été soldé avant les 60 ans de l’assuré.