La loi pour transformer des bureaux en logements votée par le Sénat

Publié le 29 Mai 2024

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Thématique : Actualités

Rédigé par Agathe Cathala

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Ce mercredi 22 mai, le Sénat a adopté la proposition de loi du député MoDem Romain Daubié visant à faciliter la transformation de bureaux en logements. Acceptée par l’Assemblée début mars, elle a été enrichie, et notamment élargie à d’autres constructions que les bureaux comme les garages ou bâtiments d’enseignement. Soutenue par Guillaume Kasbarian, la proposition de loi doit désormais être soumise à la Commission Mixte Parlementaire qui aboutira au texte définitif.

Créer 70 000 logements rien qu’en Île-de-France

Près de 5 millions de m² vides en Île-de-France. C’est la surface que représentent les bureaux vacants, mise en avant par le ministre délégué au Logement, Guillaume Kasbarian, dans un communiqué la semaine dernière. Des surfaces vides en constante augmentation, qui pourraient être converties en 70 000 logements à mettre sur le marché.

Dans un contexte de crise du logement, ce texte représente selon le ministre :

« Un bel outil pour accélérer la conversion de bâtiments en logements, créer plus d’habitations. » 

Un enjeu, selon lui, de sobriété foncière et de développement des villes pour s’adapter aux besoins en logements. Dans les zones les plus tendues, les bureaux, garages ou bâtiments d’enseignements vacants représentent en effet une véritable source de production de nouveaux logements.

Les aménagements administratifs et fiscaux prévus par la loi 

Pour permettre de transformer plus facilement ces surfaces vides et notamment de réduire les délais, le texte prévoit plusieurs mesures

  • Une dérogation aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) pour transformer un bureau en logement, permettant de gagner 6 à 12 mois de délai avec l’accord des élus locaux ;
  • Un permis de construire réversible pour changer la nature d’un bâtiment de bureau à logement, en rapprochant entre autres les normes acoustiques et incendies ;
  • Faciliter la transformation de bureaux en logements dans les copropriétés en permettant d’abaisser la majorité de votes nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Après son adoption à l’Assemblée, la proposition de loi a été enrichie par le Sénat. Dans un premier temps, si le texte ne concernait que les bureaux, la chambre parlementaire a étendu la proposition à d’autres types de bâtiments comme les hôtels, garages, bâtiments d’enseignements ou même d’anciennes zones commerciales à l’entrée des villes. Selon la rapporteuse LR Martine Berthet, cela pourrait permettre de créer jusqu’à un million de logements supplémentaires.

En termes de fiscalité, la mesure se veut plus incitative qu’en première instance. Si ces opérations de transformation sont désormais assujetties automatiquement à la taxe d’aménagement des collectivités, des exonérations de la part des mairies seront tout de même possibles, notamment grâce à un abattement de 50 % dans l’assiette de cette taxe.

Une mesure mise en place d’ici l’été 

La proposition de loi du député de l’Ain Romain Daubié doit désormais passer devant la Commission Mixte Paritaire, qui établira le texte définitif. De son côté, le gouvernement a confié au président du directoire de CDC Habitat André Yché la mission de déterminer les conditions de faisabilité financière, et devrait étudier ses propositions d’ici l’été.

Un délai soutenu par Guillaume Kasbarian, dans son dernier communiqué : 

« La transformation de bâtiments en logement est un levier important du choc de l’offre voulu par le Premier ministre que je m’attache à mettre en œuvre. […] J’espère que ce travail considérable pourra être conclu d’ici l’été par les deux assemblées, pour concrétiser ces mesures et développer l’offre de logements pour les Français. »

En résumé 

  • Après l’Assemblée en mars dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi du député MoDem Romain Daubié sur la transformation de bureaux en logements ;
  • La loi facilitera administrativement et fiscalement la transformation de bâtiments tels que les bureaux, garages, hôtels, vieilles zones commerciales et bâtiments d’enseignement en logements ;
  • Soutenue par le ministre du Logement, elle pourrait permettre de mettre plus d’un million de nouveaux logements sur le marché ;
  • Le texte définitif doit être approuvé prochainement par la Commission Mixte Paritaire.

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Agathe Cathala

Rédactrice web, spécialisée en économie, finance et gestion de patrimoine

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