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Réserve héréditaire : l’État étend la mesure aux successions transfrontalières

Publié le 04 Oct 2021

horloge Lecture de 3 min.

Rédigé par Jean-Baptiste Da Mota

Thématique : Patrimoine

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Promulguée le 24 août dernier, la loi confortant le respect des principes de la République permet désormais aux héritiers réservataires de prétendre à leur part d’héritage, et ce, même lorsque la succession se déroule dans un pays étranger. Le renforcement de ce principe interviendra à partir du 1er novembre prochain. Explications.

Un meilleur accompagnement dans le cadre des successions transfrontalières

Historiquement, il est d’usage et de tradition qu’en France, au moment de transmettre son patrimoine, on cherche à le faire perdurer en le léguant au sein même de sa famille. Un principe a même été crée, celui de la réserve héréditaire pour s’assurer que les enfants du défunt ne soient pas lésés dans le cas où celui-ci souhaiterait transmettre son patrimoine à un tiers.

Pour que la transmission reste juste aux yeux de la loi française, le patrimoine à léguer devra donc être divisé en respectant d’une part le montant de la réserve héréditaire et de l’autre, celui de la quotité qui restera disponible. Cette quotité permettra au défunt de transmettre librement une part de son patrimoine à qui bon lui semble.

S’il est donc acquis en France, grâce à ce principe de la réserve héréditaire, qu’un enfant ne peut pas être totalement déshérité, ce n’est pas le cas dans tous les pays. Certains systèmes juridiques ne protègent pas plus que cela les enfants et les conjoints d’un défunt. Bon nombre de ressortissants français se sont ainsi vus désavantagés ou même déshérités lorsque les successions se déroulaient à l’étranger. Mais ce temps-là est désormais révolu suite à la promulgation de la loi confortant le respect des principes de la République le 24 août 2021.

L’ex projet de loi séparatisme moteur de la mesure

À l’origine de cette mesure, on retrouve le projet de loi séparatisme qui a passionné l’opinion ces derniers mois. En effet, les pays soumis au droit arabo-musulman font partie de ceux où ce principe d’héritier réservataire est appliqué de façon assez variable. Traditionnellement, les héritiers de sexe masculin y sont effectivement bien plus avantagés que les femmes. Les confessions des personnes concernées pouvant également jouer un rôle au moment de la répartition de l’héritage d’un défunt. C’est donc dans le but de tenter de mettre un terme à ces inégalités homme-femme et ces discriminations basées sur la confession de chacun que le texte a été intégré au projet de loi global.

Même si non-ciblées par l’ex loi séparatisme, les successions ayant lieu dans les pays de droit anglo-saxons et impliquant des héritiers de nationalité française devront elles aussi se plier à cette nouvelle règle. En effet, là-bas, le principe de réserve héréditaire n’y est quasiment jamais appliqué. Aux Etats-Unis par exemple, il se cantonnera à des cas bien précis impliquant un enfant encore mineur ou handicapé.

Un prélèvement compensatoire pour rétablir les droits réservataires des héritiers

De façon plus concrète, le texte de loi prévoit qu’un prélèvement compensatoire soit réalisé sur l’actif successoral du défunt en France afin de rétablir les droits réservataires des héritiers dans le cas où la succession ne le prévoirait pas dans le pays étranger.

Paragraphe venant s’ajouter à l’article 913 du Code civil.

« Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers et ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi. »

Certains professionnels du secteur se questionnent cependant quant à la faisabilité réelle de cette mesure. En effet, pour que le prélèvement compensatoire puisse être réalisé sur les biens du défunt situés en France, il faudra, au préalable, que la totalité de l’actif successoral ait été évaluée à l’étranger. Une entreprise qui s’annonce longue et probablement semée d’embûches, car rien ne garantit que la coopération juridique se fera facilement entre les différents pays concernés.

Par ailleurs, la loi vient également compléter un second article du Code civil, l’article 921, dans le but de renforcer le devoir de conseil des notaires vis-à-vis des héritiers réservataires. Désormais, ils auront l’obligation d’informer chaque héritier réservataire potentiel connu pour que celui-ci ne soit pas lésé et qu’il puisse entamer les démarches lui permettant de contester les libéralités effectuées par le défunt.

En résumé

  • Le projet de loi séparatisme a motivé le Gouvernement a renforcer le droit des héritiers réservataires afin de mieux protéger les ressortissants français et plus particulièrement les femmes, dans le cadre des successions transfrontalières.
  • À partir du 1er novembre 2021, un prélèvement compensatoire pourra être réalisé sur l’actif successoral français d’un défunt afin de rétablir la réserve héréditaire d’un héritier.
  • Les notaires ont désormais pour obligation de prendre contact individuellement avec chaque héritier réservataire connu pour informer celui-ci de ses possibilités dans le cadre d’une succession transfrontalière.

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Jean-Baptiste Da Mota

Ingénieur Patrimonial

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