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Logements sociaux : quelles sont les 42 communes exemptées de quota minimum ?

Certaines communes échappent au quota minimum jusqu’en 2025

Malgré l’imposition d’un pourcentage minimum de logements sociaux dans leur parc de résidences principales, certaines communes sont toujours exemptes du dispositif. Une exception qui perdurera jusqu’en 2025. Sachez que cette liste est réétudiée et corrigée tous les trois ans par les autorités. Elle est ensuite publiée dans le Journal officiel. Mais alors, quelles conditions les communes doivent-elles remplir pour faire partie de cette liste et donc, ne pas être soumises à cette obligation de quota minimum ?

Quatre grandes catégories de communes sont concernées par cette exception. D’abord, les villes faisant partie d’agglomérations ou d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 30 000 habitants. Ensuite, les communes dans lesquelles la demande est nettement inférieure à l’offre. Aussi, les communes trop éloignées des zones comprenant les activités économiques, sociales et commerciales sont concernées. Enfin, les villes où le parc de résidences principales n’impose pas encore la construction de logements sociaux ne sont pas tenues de respecter les pourcentages de logements sociaux en vigueur sur le reste du territoire français.

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La liste des communes exonérées de quota minimum de logements sociaux

La liste des communes n’étant pas tenues de respecter le quota minimum de logements sociaux pour la période 2023-2025 a été publiée au Journal officiel le 14 juillet dernier. Voici tous les territoires concernés :

• Auvergne-Rhône-Alpes : Avermes, Désertines, Domérat, Yzeure, Arpajon-sur-Cère, Ytrac ;
• Bourgogne-Franche-Comté : Bavans, Exincourt, Seloncourt, Voujeaucourt, Tavaux, Coulanges-les-Nevers, Garchizy, Breuil, Givry, Saint-Vallier, Danjoutin ;
• Centre-Val-de-Loire : Chapelle-Saint-Ursin, Mehun-sur-Yèvre, Trouy, Ardentes, Le Poinçonnet, Saint-Maur, Montoire-sur-le-Loir ;
• Grand Est : Fagnières, L’Hôpital ;
• Normandie : La Hague, Bricquebec-en-Cotentin ;
• Nouvelle-Aquitaine : Naintré ;
• Occitanie : Luc-la-Primaube, Rodez, Aureilhan, Borderes-sur-l’Echez, Juillan, Lourdes, Séméac ;
• Pays-de-la-Loire : Arnage, Champagne, Change, Mulsanne, Ruaudin, Savigné-l’Évêque.

Quota de logements sociaux : rappel

Dans les faits, les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de 15 000 habitants doivent être capables de proposer une proportion de 25 % de logements sociaux d’ici 2025. Pour les communes dont la situation locale ne justifie pas un renforcement des obligations de production, l’obligation baisse à 20 %.

À savoir

En Île-de-France, la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) oblige les communes de plus de 1 500 habitants à disposer d’un nombre minimum de logements locatifs sociaux équivalent à 25 % de leur parc d’ici 2025.

Dans le même temps, les communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique de plus de 5 % qui ne font pas partie des critères, mais, dont l’effort de production supplémentaire est nécessaire par rapport au fonctionnement de leur marché local de l’habitat, sont aussi tenues de respecter les 20 % de logements sociaux. En cas de non respect de ces obligations, les mairies concernées s’exposent à de lourdes sanctions financières. Une première sanction dite annuelle, qui sert à financer le logement social en France, puis une seconde sanction triennale, autrement dit, un rattrapage sur les trois prochaines années. Le but étant de laisser du temps aux municipalités pour mener à bien des politiques en faveur de la production de logements sociaux.

En résumé

• 42 communes françaises sont dispensées du quota minimum de logements sociaux jusqu’en 2025 ;
• Les communes concernées par cette exception sont toutes situées en zones rurales ;
• Les communes soumises à l’obligation du quota minimum doivent respecter un pourcentage de 20 % à 25 % de logements sociaux sur leur territoire.