• Accueil
• Actualités
• Fiscalité : les dossiers explosifs du gouvernement

Fiscalité : les dossiers explosifs du gouvernement

La nouvelle règle de la répression de l’abus de droit fiscal

Première annonce qui a fait des vagues : la redéfinition de la notion « d’abus de droit fiscal ». Avec la loi de finances 2019, le Gouvernement souhaitait instaurer une nouvelle procédure en assouplissant la notion d’abus de droit fiscal. En clair, cette petite retouche permettrait à l’administration fiscale de s’opposer à toute opération réalisée « principalement » à titre fiscal et non plus seulement aux opérations réalisées à titre « exclusivement » fiscal. Si la frontière entre ces deux termes est infime, cette nouvelle règle élargit le champ d’action du fisc en matière de répression.

Article L64 A du Livre des Procédures Fiscales

« […]l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »

L’élargissement de cette règle avait fait bondir les professionnels de la fiscalité, dont les notaires. En cause : le risque de ne plus pouvoir conseiller certains montages fiscaux, comme les donations avant cession et le démembrement de propriété. Ces derniers offrant la possibilité de payer moins d’impôt au moment de la succession.

Face à la grogne, Bercy s’est empressé d’apporter des précisions sur cette nouvelle règle. Publiée au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), le 31 janvier dernier, la nouvelle réglementation stipule que « les transmissions anticipées de patrimoine, y compris, lorsque le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, ne sont pas en elles-mêmes concernées par la procédure d’abus de droit prévue à l’article L.64 A du LPF, sous réserve que les transmissions concernées ne soient pas fictives.”

Ces précisions sont venues apaiser aussi bien les professionnels que les contribuables, mais l’administration n’a toujours pas publié la liste des stratégies patrimoniales concernées par cette nouvelle règle. La prudence est donc de mise pour les notaires et les conseillers en gestion de patrimoine, car il semblerait que Bercy fasse preuve de plus de vigilance.

Intégrer l’assurance vie dans la masse successorale : une fausse bonne idée ?

C’est l’autre dossier qui pourrait faire polémique dans les mois à venir. Un groupe d’expert a remis, le 13 décembre dernier, un rapport détaillé sur la réserve héréditaire à la garde des Sceaux. Il recommande d‘intégrer les assurances vie dans le calcul du patrimoine successoral « pour les seuls aspects civils ». Aujourd’hui hors succession, le contrat d’assurance vie présente un avantage fiscal important puisqu’il est exonéré de droits de succession et n’entre pas dans la « masse successorale », c’est-à-dire le patrimoine du défunt qui doit être partagé entre les héritiers.

Environ 17 millions de Français

détiennent au moins un contrat d’assurance vie pour un encours cumulé de 1.789 milliards d’euros. Chiffres de la Fédération française de l’assurance (janvier 2020).

Faire entrer l’assurance vie dans le calcul du patrimoine au moment de la succession viendrait donc changer la donne pour les souscripteurs. En effet, l’épargne en assurance vie, si elle permet d’échapper aux frais de succession, est aussi un moyen pour les souscripteurs de déshériter ses descendants, puisqu’elle n’est, jusqu’à présent, pas comprise dans le calcul des successions.

L’avis de Serge Maître, secrétaire général de l’Association française des usagers des banques (Afub)

« […] à l’heure où le rendement très faible de l’assurance-vie en fonds euros (autour de 1% net d’impôt en moyenne) ne pousse pas à investir, c’est bien la perspective successorale qui incite actuellement à y souscrire. Suivre les recommandations de ce rapport reviendrait ainsi à supprimer l’élément sans doute moteur des souscriptions actuelles » – dans une interview à LCI, vendredi 24 janvier.

Les spécialistes auteurs du rapport remis au Gouvernement pointent du doigt le détournement de ce produit d’épargne de sa fonction d’origine : “l’assurance vie était avant tout une opération de prévoyance qui prenait essentiellement la forme d’une assurance-décès”. L’assurance prévoyance se serait donc transformée en produit de placement. Cette mutation entraînerait donc, selon les auteurs du rapport, la suppression de son régime d’exception qui, selon eux, n’aurait plus lieu d’être. Sur ce plan, la Cour de cassation a déjà tranché en confirmant que « les contrats d’assurance vie sont bien des contrats aléatoires, même lorsqu’ils réalisent des opérations de pur placement.”

Toutefois, le rapport préconise de « soumettre l’assurance vie au droit commun des successions et des libéralités […] sans préjudice des dispositions fiscales propres à l’assurance ». Cette précision reste suffisamment floue pour laisser une belle marge de manœuvre sur la définition de « dispositions fiscales ». De quoi réjouir le lobby des notaires qui cherche, depuis plusieurs années, à faire entrer l’assurance vie dans la fiscalité de la succession.

L’avis de Philippe Glaudet, président du Syndicat national des notaires (SNN)

“Le notariat ne peut être que favorable à l’inclusion de l’assurance vie dans le règlement des successions au plan civil.”

Pour le président de la SNN, la prise en compte de l’assurance vie dans le calcul des quotités permettrait de mieux respecter le Code civil.

En résumé

• La nouvelle règle de la répression de l’abus de droit fiscal a élargit la notion « d’abus de droit fiscal » et donne la possibilité à l’administration fiscale de s’opposer à toute opération réalisée « principalement  » à titre fiscal.
• Cette annonce a été vivement critiquée par les professionnels de la fiscalité. Pour calmer la grogne, le Gouvernement a donc apporté quelques précisions.
• Un autre dossier fait l’objet d’une vaste polémique : un rapport remis au Gouvernement sur la réserve héréditaire. Ce rapport préconise d’intégrer l’assurance vie dans le calcul du patrimoine successoral.
• Une proposition qui n’est pas du goût de tous, mais possède des fondements. À voir si le Gouvernement l’appliquera à la lettre ou non.