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Faut-il vraiment réformer le pacte Dutreil ?

Pacte Dutreil : un équilibre précaire entre héritage et impôt

Depuis sa mise en place, au début des années 2000, le pacte Dutreil a pour objectif de faciliter la transmission d’entreprises familiales en allégeant fortement les droits de donation et de succession. Concrètement, il permet un abattement fiscal de 75 % sur la valeur des parts transmises, sous réserve que les bénéficiaires conservent les titres pendant plusieurs années.

Entre 2020 et 2024, le coût fiscal du dispositif est passé de 1,2 à 5,5 milliards €, selon la Cour des comptes. Une hausse spectaculaire, en partie liée à la crainte d’un durcissement du dispositif et à quelques transmissions de très grande ampleur. Selon un rapport provisoire de la Cour des comptes, le pacte Dutreil présenterait une « efficience économique faible » au regard de son coût pour les finances publiques. Les magistrats financiers soulignent notamment que deux tiers du bénéfice fiscal profitent à seulement 1 % des bénéficiaires, avec un avantage moyen de 30 millions €.

Le même rapport nuance néanmoins ce constat : les entreprises transmises dans le cadre du pacte Dutreil présentent une probabilité de faillite plus faible que celles transmises sans ce dispositif.

La Cour des comptes plaide pour un encadrement renforcé

Face à l’envolée de la dépense fiscale, les magistrats financiers avancent plusieurs pistes de réforme. Ils proposent notamment de : 

• Réduire le taux d’abattement, 
• Restreindre le périmètre des actifs éligibles, 
• Ou encore d’allonger la durée minimale de conservation des titres.

Certaines de ces propositions se trouvent déjà parmi les amendements au projet de loi de finances 2026, en discussion à l’Assemblée nationale. L’objectif affiché : limiter l’optimisation fiscale et préserver la finalité économique du dispositif.

Du côté du Gouvernement, le ministre des PME et du Pouvoir d’achat, Serge Papin, défend une position nuancée. Dans une interview au Journal du Dimanche, il affirme que « le pacte Dutreil, c’est un outil de souveraineté économique, pas un privilège fiscal ». Il se dit favorable à des ajustements, mais s’oppose à toute remise en cause du principe même de l’allègement. Le Medef et la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises) partagent cette inquiétude. Tous deux alertent sur le risque « d’affaiblir un pilier de la transmission d’entreprises familiales », dans un contexte déjà tendu pour les PME françaises.

À savoir

Dans un rapport publié en 2024 sur les droits de succession, la Cour des comptes estimait déjà nécessaire de limiter certains avantages fiscaux, comme ceux du pacte Dutreil, afin d’élargir la base imposable et de rééquilibrer la fiscalité successorale.

Vers un pacte Dutreil 2.0 ?

Au lieu de réduire la portée du dispositif, Serge Papin plaide pour son élargissement aux salariés des TPE et PME, afin de favoriser leur implication dans la transmission du capital. Une réforme inclusive qui transformerait le pacte Dutreil en véritable levier de participation économique.

Cette évolution, si elle se confirmait, irait dans le sens d’une démocratisation de la propriété d’entreprise. L’idée n’est pas nouvelle. Dès 2017, un rapport du Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise recommandait déjà de « favoriser la reprise par les salariés », y voyant un moyen de maintenir l’emploi et de préserver les savoir-faire locaux.

Preuve que le débat sur la démocratisation de la propriété d’entreprise est aussi ancien que récurrent : comment mieux associer les salariés à la vie et à la gouvernance de leur entreprise ?

Concrètement, cette évolution pourrait s’appuyer sur des formes d’actionnariat salarié ou sur les modèles coopératifs (SCOP), où les employés deviennent collectivement actionnaires de leur société. Appliquée au pacte Dutreil, une telle approche ouvrirait la voie à un dispositif plus équilibré : un outil fiscal au service à la fois de la continuité familiale et de la transmission collective. Alors que près de 500 000 entreprises doivent changer de main dans les dix prochaines années, selon la CPME, cette orientation donnerait au pacte Dutreil une dimension nouvelle : moins centrée sur l’allègement fiscal, plus tournée vers le partage du capital et la pérennité économique.

Pourquoi 2025 est une année charnière pour anticiper ?

Avec un projet de réforme sur la table et des amendements budgétaires déjà en discussion, 2025 est une année décisive pour les dirigeants notamment. Les paramètres actuels du pacte Dutreil pourraient être revus dès 2026, notamment la durée de détention et le taux d’abattement.

Pour les chefs d’entreprise souhaitant transmettre leur patrimoine dans les meilleures conditions, l’enjeu est désormais celui du bon timing. Anticiper une transmission avant une éventuelle réforme revient à se garantir une stabilité juridique et fiscale souvent décisive dans la valorisation du capital.

« La transmission d’entreprise ne s’improvise pas. Elle exige une vision patrimoniale d’ensemble et une stratégie évolutive, pensée pour s’adapter aux changements à venir tout en assurant la cohérence du projet familial. »

Stéphane Debair, Directeur Général Associé Selexium

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